Définition

Définition : formulaire 2561 (IFU)

Les formulaires 2561, 2651 bis, 2561 ter constituent la déclaration IFU (imprimé fiscal unique) qui sert à récapituler les revenus de capitaux mobiliers et les opérations sur valeur mobilières donnés pendant l’année. Cela comprend les dividendes et les intérêts des comptes courants versés aux associés.

Qui est concerné par les formulaires 2561 ?

Tout établissement qui verse des revenus de capitaux mobiliers au profit de ses associés doit remplir une ou plusieurs déclarations IFU tous les ans. La déclaration IFU est nominative, elle doit donc être effectuée autant de fois qu’il y a de bénéficiaires, qu’il s’agisse des personnes physiques ou morales. Une seule IFU est nécessaire lorsqu’il n’y a qu’un seul bénéficiaire (en EURL ou en SASU par exemple).

Quand et comment envoyer les formulaires 2561 ?

Les déclarations IFU sont à envoyer au plus tard le 15 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle les revenus ont été versés.
Seules les déclarations IFU qui comportent des données doivent être transmises à l’administration fiscale. Si vous n’avez rien versé, aucune déclaration n’est nécessaire.
Elles sont obligatoirement dématérialisées, via un logiciel permettant l’échange de données informatisés (EDI), ou directement saisies en ligne (EFI). Il suffit de se rendre sur le service « tiers déclarants » du site impots.gouv.fr. Attention, les identifiants seront différents de ceux que vous utilisez pour vous connecter à votre espace professionnel sur impots.gouv.

À quoi correspond le formulaire n°2561 ?

Formulaire principal, il se décline en deux parties.
La première comprend les renseignements sur l’établissement payeur et sur le bénéficiaire :

  • nom ;
  • prénom ;
  • date et lieu de naissance s’il s’agit d’une personne physique ;
  • raison sociale, numéro SIRET, dernière adresse s’il s’agit d’une personne morale.

Puis viennent les renseignements sur les revenus à déclarer. Il peut s’agir par exemple de :

  • cessions de valeurs mobilières, tels que les soultes reçues lors d’opérations d’échange ou d’apport de titres ;
  • revenus mobiliers tels que des produits de placement comme les prêts dans le cadre du financement participatif ou des revenus distribués tels que des jetons de présence, des dividendes… ;
  • plan d’épargne en actions (PEA) et plan d’épargne populaire (PEP) ;
  • produits des contrats d’assurance-vie ;
  • épargne retraite…

À quoi correspond le formulaire n°2561 bis ?

Ce formulaire, moins utilisé en pratique, sert à déclarer notamment les opérations suivantes :

  • les profits réalisés sur les marchés à terme ;
  • les plans d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ;
  • les revenus des Sociétés de capital-risque (SCR) ;
  • les Fonds communs de placements à risques (FCPR) ou Fonds professionnels de capital investissement (FPCI) ;
  • les opérations en capital sur bons de caisse, bons du Trésor, bons de capitalisation et placements de même nature, pour lesquelles l’anonymat a été levé ;
  • les cessions de bons ou contrats de capitalisations ;
  • ou encore les Fonds de placement dans l’immobilier (FPI).

À quoi correspond le formulaire n°2561 ter ?

Ce formulaire est lui aussi composé de deux parties :

  • La première partie correspond au certificat de crédit d’impôt prévu par la loi. Elle doit être strictement conforme au modèle administratif et conservée par le contribuable à titre de justificatif.
  • La seconde partie doit mentionner l’intégralité des informations que les établissements payeurs fournissent à l’administration fiscale. Ces renseignements permettront au contribuable de remplir sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 ainsi que sa déclaration de plus-values sur cessions de valeurs mobilières et titres assimilés n° 2074. L’ensemble du feuillet n° 2561 ter est à conserver par le bénéficiaire des revenus. Elle n’est pas à joindre à la déclaration de revenus.

Bien sûr, les bénéficiaires devront recevoir ce document dans un délai compatible avec la date de souscription de leur déclaration d’ensemble des revenus.

Comment remplir les formulaires ?

Pour les produits sur lesquels des prélèvements sociaux ont déjà été appliqués, des indications sont données pour éviter une double imposition. C’est le cas par exemple pour les intérêts de compte courant perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre d’une société soumise à l’IS, ou encore du montant brut des produits attachés à un bon ou contrat de capitalisation. Ces revenus sont à porter dans des cases spécifiques.
N’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable qui saura vous guider dans cette démarche pour rester en conformité avec vos obligations.

Que risquez-vous si vous ne remplissez pas les formulaires

2561 ?

Le fisc ne réclame pas cette déclaration, c’est à vous de la produire. Si vous ne l’avez pas fait alors que vous auriez dû, vous risquez une amende pour défaut de souscription, égale à 50 % des sommes non déclarées. Cette amende ne sera toutefois pas applicable, si c’est votre première infraction commise au cours de l’année et des trois années précédentes, et si la déclaration est déposée, soit spontanément, soit à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année au cours de laquelle elle devait être souscrite.

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