Le Crédit Impôt Recherche (CIR) et son extension bien moins connue, le Crédit Impôt Innovation (CII), sont deux mécanismes qui visent tous les deux à soutenir la capacité d’innovation des entreprises françaises. Les connaissez-vous ? Ce sont des sources de financement à ne pas négliger pour vos futurs projets !
2 dispositifs de soutien à l’innovation
Le Crédit Impôt Recherche
Le CIR permet de déduire de l’impôt dû une partie des dépenses en recherche et développement correspondant à un des objectifs suivants :
- la contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques ;
- l’application des résultats d’une recherche fondamentale ;
- la recherche de solutions nouvelles ;
- le développement de prototypes ou d’installations pilotes.
Il s’agit de « faire progresser l’état de l’art ». Les dépenses peuvent être déduites de l’impôt à hauteur de 30 % jusqu’à 100 M€ (ce taux est porté à 50 % pour la Corse et les DOM-TOM à compter de 2020) et 5% au-delà.
Le Crédit Impôt Innovation
Si le CIR s’applique à toutes les entreprises au régime du réel, le CII ne s’adresse qu’aux PME. S’il concerne les dépenses liées à la conception ou la réalisation de prototypes et installations pilotes, il concerne uniquement les produits nouveaux et innovants : c’est-à-dire qui ne sont pas déjà disponibles sur le marché, et qui offrent « des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception » par rapport à l’existant. Les mises à jour ou corrections de dysfonctionnement ne sont donc pas éligibles. Le taux est de 20 % (40 % pour la Corse et les DOM-TOM à compter de 2020) et le CII est plafonné à 400 000 € par an.
Pour une PME, les deux dispositifs peuvent donc se cumuler, l’un portant sur la recherche et l’autre, sur la conception !
Les critères communs d’éligibilité
Hormis dans certains cas précis, les dépenses doivent correspondre à des opérations situées au sein de l’espace économique européen.
Les dépenses éligibles peuvent inclure :
- des dotations aux amortissements des biens et bâtiments ;
- des coûts du personnel ;
- des frais de fonctionnement ;
- des dépenses externalisées (notamment, recherche confiée à une université, fondation ou association), des frais de brevets, des coûts de veille technologique ou encore de normalisation.
Comment constituer le dossier de demande ?
Pour les deux mécanismes d’aide, la demande s’effectue en adressant au service des impôts l’imprimé Cerfa n° 11081*19.
Cependant, il est possible de s’assurer en amont de l’éligibilité d’un projet de recherche au CIR, en adressant une demande préalable. Concernant le CII, il est possible de demander un rescrit, c’est-à-dire une prise de position formelle de l’administration, afin de garantir que l’éligibilité ne sera pas remise en cause ultérieurement lors d’un contrôle fiscal. L’administration dispose d’un délai de réponse de 3 mois, sans quoi le projet est réputé éligible.
Le recensement rigoureux des dépenses, par nature et par projet, peut être un défi pour certaines organisations. Et au-delà, compte tenu de la complexité technique des sujets, des enjeux de formalisme et des subtilités de calcul qui entourent le sujet, vous pouvez juger utile de demander conseil, voire de confier la constitution des dossiers de demande de CIR ou CII à des prestataires spécialisés – consultants, experts, organismes de conseil. Sachez qu’afin de garantir une meilleure information des entreprises quant aux engagements déclaratifs et aux modalités de vérification, l’administration a mis en place un référentiel des prestations de conseil CIR et CII, ainsi qu’un agrément (non obligatoire) pour ces acteurs.
