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PLFR 2022 : les 3 mesures impactant les entreprises

Légal & Réglementation

PLFR 2022 : les 3 mesures impactant les entreprises

PLFR 2022 : les 3 mesures impactant les entreprises

Présenté le 7 juillet 2022 en Conseil des ministres, le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022) propose un ensemble de mesures pour faire face à l’inflation et aux difficultés économiques actuelles. Parmi ces différentes mesures, trois concernent directement les entreprises. Focus.

1. La prolongation de 6 mois du PGE Résilience

En vigueur depuis le 7 avril 2020, le PGE Résilience est un prêt garanti par l’État instauré pour renforcer le PGE « classique », lui-même lancé en mars 2020 pour faire face à la crise sanitaire. Son rôle ? Soutenir la trésorerie des entreprises impactées par le conflit en Ukraine. Pour les entreprises éligibles, le PGE Résilience permet de bénéficier d’un prêt couvrant jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années.

Initialement, le PGE Résilience devait prendre fin le 30 juin 2022. L’article 9 du PLFR 2022 propose de prolonger ce dispositif de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022. En revanche, le PGE classique, instauré au début de la crise sanitaire, n’est pas prolongé au-delà du 30 juin.

2. Le report de la suppression du tarif réduit sur le gazole non routier

Depuis 2011, le gazole non routier (GNR) doit obligatoirement être utilisé par certains véhicules, dont les engins mobiles non routiers (bulldozers, moissonneuses, etc.) et les tracteurs agricoles. Pour inciter les professionnels à utiliser des véhicules plus vertueux pour l’environnement, le gouvernement entend supprimer l’avantage fiscal dont le GNR bénéficie actuellement, initialement à compter du 1er janvier 2023.

Or, les fortes tensions sur le marché énergétique occasionnent des surcoûts importants pour les entreprises. Dans ce contexte, l’article 2 du PLFR 2022 propose de repousser d’un an la hausse du tarif d’accise sur le gazole non routier, soit au 1er janvier 2024.

D’autres mesures de hausse fiscale sont également reportées d’un an, dont :

  • la suppression du tarif mixte pour les industries extractives exposées à la concurrence internationale et pour la manutention portuaire ;
  • la suppression du tarif réduit propre aux activités en zone de montagne ;
  • le remplacement du remboursement agricole par un tarif réduit applicable directement à la pompe.

3. La confirmation de la généralisation de la facturation électronique

2024 : c’est la date à partir de laquelle l’obligation de facturation électronique sera progressivement instaurée.

À ce titre, le projet de loi définit plusieurs aspects de l’obligation de facturation électronique et de reporting des données de facturation.

  • Les transactions concernées par l’obligation de facturation électronique : il s’agit des transactions entre assujettis à la TVA installés en France, sauf exceptions dont les transactions B2C.
  • L’obligation de reporting : le texte liste également les transactions devant obligatoirement faire l’objet d’une déclaration, ainsi que les modalités à respecter pour les déclarer.
  • La transmission des données de paiement : celle-ci devient obligatoire pour les assujettis à la TVA réalisant des prestations de services et qui sont concernés par l’obligation de facturation électronique ou de reporting.
  • Les sanctions : le projet de loi prévoit les sanctions à l’encontre des entreprises ne respectant pas le cadre en vigueur, ainsi que les modalités de retrait de l’immatriculation des plateformes de dématérialisation coupables de manquements.
  • Le calendrier : enfin, le PLFR 2022 confirme le calendrier initial, prévoyant l’obligation de réceptionner les factures au format électronique dès le 1er juillet 2024. Il confirme aussi le calendrier de l’obligation de facturation électronique, progressivement mise en place entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026.

Pour aller plus loin :