Légal & Réglementation

Projet de Loi de Finances pour 2019: le retour du sur-amortissement pour les PME innovantes

Fort d'expériences dans le secteur industriel et autour des solutions ERP en tant que consultant, avant-vente et responsable produit, Christophe a rejoint Sage pour le rôle de Product Marketing Manager sur l'offre Sage X3.

novembre 22, 2018 4 min de lecture

La Loi de Finances pour 2019 à paraître d’ici à la fin de l’année devrait entériner la possibilité pour les PME industrielles de sur-amortir de 40 % leurs achats de matériels robotiques et numériques (logiciels de gestion de la production, capteurs connectés…).
L’avantage fiscal, conséquent, vise à encourager les entreprises à se moderniser pour créer l’industrie française du futur.

Le 10 septembre, lors d’une réunion du Conseil national de l’industrie, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire s’était dit favorable à inclure un sur-amortissement fiscal dans le projet de la prochaine Loi de Finances.

La mesure a été confirmée le 20 septembre par le Premier ministre Édouard Philippe lors d’une visite chez Dassault Systèmes, à Vélizy-Villacoublay. Elle a été insérée dans le projet de loi de finances pour 2019 par un amendement déposé le 11 octobre et adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale¹.
Réservée aux PME industrielles, elle consistera dans un sur-amortissement fiscal de 40 % sur leurs investissements robotiques ou ayant trait à la transformation numérique.

Les biens éligibles

Le champ est assez large et, surtout, en phase avec les besoins des entreprises qui souhaitent innover. Celui-ci couvre notamment les :

équipements robotiques et cobotiques ;
équipements de fabrication additive ;
logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;
machines intégrées destinées au calcul intensif ;
capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
machines de production à commande programmable ou numérique ;
équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

Le dernier dispositif de ce type, applicable d’avril 2015 à avril 2017, s’adressait à toutes les entreprises : quel que soit leur secteur d’activité, leur taille et les équipements concernés par cette initiative d’innovation. Il avait coûté près de 500 millions d’euros par an² et permis d’augmenter de 15 % les chiffres de ventes de robots³.

Un principe comptable simple

Ce sur-amortissement, cette fois-ci applicable uniquement aux PME industrielles, va leur permettre de bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel permettant de déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient du bien concerné. Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée normale d’utilisation.

La mesure se traduira par une subvention, sous forme d’économie en impôt sur les sociétés. Elle s’ajoute aux autres dispositifs fiscaux en cours, notamment le Crédit d’Impôt.

Du 1^er janvier 2019 et au 31 décembre 2020

Le sur-amortissement bénéficiera aux achats effectués entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Outre les équipements acquis à l’état neuf, il s’étendra aux biens neufs pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail (ou de location avec option d’achat).

Il s’appliquera aussi aux biens neufs acquis après le 1^er janvier 2021 s’ils ont fait l’objet d’une commande en 2019 ou en 2020, assortie du versement d’un acompte d’au moins 10 %, et que cette acquisition intervient dans les 24 mois suivants la date de la commande⁴.

Des économies importantes, des investissements attendus

Une PME industrielle achetant une imprimante 3D – un des biens qui pourrait le plus profiter de la mesure – d’une valeur de 150 000 € HT le 1^er janvier 2019, l’amortira en général sur 5 ans, avec une dotation sur amortissement de 30 000 € par an.
Avec le sur-amortissement, elle pourra déclarer en « déductions diverses » un amortissement exceptionnel de 12 000 € et économiser 3 720 € d’impôt dès 2019.

Cette mesure visant à favoriser l’innovation dans son ensemble ne se limite pas uniquement aux équipements matériels au sens propre du terme, mais concerne également les outils d’accompagnement. En effet, pour compléter l’acquisition de cette l’imprimante 3D, l’entreprise pourra également bénéficier d’un sur-amortissement fiscal de 40% sur l’achat d’un logiciel de gestion de la production, et ainsi maîtriser tous les aspects liés à la conduite de l’innovation en interne.

Incitative, la mesure fiscale contribuera-t-elle, à moderniser le tissu industriel français ? Oui, si l’on se réfère à une étude menée en avril 2017 par L’Usine Nouvelle et le roboticien Fanuc auprès de 249 industriels : 91 % estimaient alors qu’un nouveau sur-amortissement se traduirait par des investissements robotiques importants.