Index Egalité femmes-hommes : êtes-vous en conformité ?

Une obligation de résultat pour corriger les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est instaurée d’ici à 2022. Comment mesurer ces écarts ? Comment faire en cas de manquement ? Quel est le délai pour se mettre en conformité ? Quels sont les risques et pénalités encourus ?

Plus de 46 ans après l’inscription dans la loi du principe « à travail de valeur égale, salaire égal », les salaires des femmes sont toujours, pour le même travail, inférieurs de 9 % à ceux des hommes. Un index de l’égalité professionnelle vient faire évoluer la donne !

Grâce à l’instauration de cet index, les entreprises vont pouvoir mesurer où elles en sont sur le plan de l’égalité professionnelle. Simple, précis, fiable et transparent, il doit obligatoirement être calculé et publié chaque année par toutes les entreprises, qui devront prendre des mesures de correction s’il révèle des disparités salariales entre les femmes et les hommes. Les 5 indicateurs, à la base du calcul global de l’Index, permettront d’identifier les éventuels points de progression et les leviers sur lesquels les différents acteurs de l’entreprise pourront agir pour faire progresser l’égalité.

Le contenu du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 en application de la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018  précise :

• la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication ;
• les délais de publication du niveau de résultat par l’entreprise au regard des indicateurs, qui est publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente ;
• les conditions de fixation de la pénalité financière pouvant être appliquée en l’absence de résultats trois ans après la première publication des indicateurs par l’entreprise ;
• le niveau de résultat en deçà duquel (75 points) des mesures de correction doivent être mises en œuvre et l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière à l’issue d’un délai de trois ans ;
• les mesures transitoires applicables en matière de publication du niveau de résultat obtenu par l’entreprise.