C’est une constante dans la vie législative française : certains projets de loi sont suspendus, pour différentes raisons, avant d’être finalement adoptés plusieurs mois, voire années, plus tard ! Certaines sont à l’avantage de l’entreprise, d’autres moins… Dans ce cas, en attendant que l’échéance arrive, l’entreprise a tout intérêt à mettre ce temps de latence à profit pour se préparer à répondre à ses obligations. Démonstration avec la modification du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
Que contient le projet de loi ?
À compter de l’an prochain, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sera moins favorable aux entreprises. Pour rappel, le CICE est un avantage fiscal destiné à faire baisser le coût du travail dans les entreprises employeurs. Il leur procure une économie d’impôt équivalant à 7 % de la masse salariale de l’entreprise (hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC), calculé sur la base des rémunérations ayant servi au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…
Or, à compter de 2018, ce mécanisme de baisse du coût du travail sera calculé sur 6% de la masse salariale, et non plus 7%. Le CICE en tant que tel sera même supprimé en 2019, pour devenir une baisse de charges sociales pérenne sur les salaires les plus faibles (a priori de 6% sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC + 4,1% pour ceux au niveau du SMIC)(1).
Pourquoi a-t-il été repoussé ?
Cela fait plusieurs fois que le CICE est sur la sellette, il a d’ailleurs déjà fait l’objet de plusieurs remaniements : hausse du taux, modification du calcul de la majoration complémentaire… Il lui est reproché plusieurs défauts, notamment son inefficacité, le décalage d’un an entre le versement du salaire et le bénéfice du crédit d’impôt réduisant l’incitation à recruter, et sa gestion complexe qui s’ajoute à celle des autres exonérations sociales et nécessite de remplir des déclarations spécifiques. Pourtant, il représente plusieurs milliards d’euros d’allègement fiscal – de l’ordre de 23 milliards pour les salaires versés au titre de 2017 – et aurait contribué selon les calculs de France Stratégie à restaurer les marges des entreprises et sauver ou créer quelque 210 000 emplois.
Quelles sont les conséquences pour l’entreprise?
En 2018, les entreprises perdront donc quelques milliards d’euros de crédit d’impôt avec la baisse du pourcentage de calcul du CICE. Mais en 2019, avec l’allègement des cotisations patronales sur les salaires les plus bas, le gouvernement table sur uneamélioration de trésorerie des entreprises entraînant la création de 35 000 emplois dès 2019 et 70 000 emplois en 2020 (2). Mais attention tout de même : si les entreprises vont améliorer leur compétitivité et leurs résultats grâce à cet allègement des charges, cela alourdira mécaniquement leur impôt sur ces résultats, de quelque 4 milliards d’euros selon des estimations (3).
(1) Service-public pro, Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), septembre 2017.
(2) Le Monde, Le gouvernement veut poursuivre son action au chevet des entreprises, septembre 2017.
(3) Le Figaro, Fiscalité, CICE : ce qui va changer pour les entreprises, août 2017.29
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