Les contrats commerciaux offrent aux entreprises et aux travailleurs indépendants la sécurité juridique nécessaire au développement de leurs activités. Bien qu’un contrat signé soit un premier pas vers cette sécurité, il doit s’inscrire dans un cadre juridique stable pour être véritablement efficace. En cas de désaccord entre les parties, il est essentiel que les tribunaux appliquent l’accord conformément à la loi, sans quoi le contrat pourrait ne pas avoir d’effet.
Le système juridique veille particulièrement à prévenir les abus, notamment dans les cas où une des parties exerce une position dominante. Par exemple, la Covid-19, les disruptions des chaînes d’approvisionnement et la guerre en Ukraine, ont mis à l’épreuve de nombreux contrats, rendant parfois impossible le respect des engagements pris.
De plus, le Brexit a bouleversé le cadre juridique initial de nombreux contrats, nécessitant leur révision pour s’adapter à la nouvelle réalité. Face à ces enjeux, il est essentiel de comprendre les différents types de contrats, car ils constituent un outil fondamental pour les entreprises et garantissent la sécurité juridique nécessaire à la réalisation de toutes sortes d’opérations.
Dans cet article, découvrez les différents types de contrats commerciaux auxquels les entreprises et les professionnels peuvent avoir recours.
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Qu’est-ce qu’un contrat commercial ?
Un contrat commercial est un accord, verbal ou écrit, par lequel les parties signataires expriment leur volonté concernant un service, un objet ou un travail spécifique.
Pour être valable, un contrat doit reposer sur un consentement mutuel clair, avec des signataires ayant la pleine capacité juridique pour exercer leurs droits. De plus, l’objet du contrat doit être licite et conforme aux lois en vigueur. Ces contrats définissent les droits et les obligations des parties et sont régis par le code du commerce ainsi que par le code civil.
Quels sont les différents contrats commerciaux ?
Il existe différents types de contrats commerciaux, qui peuvent être regroupés selon la classification suivante.
Les contrats d’échange
Les contrats d’échanges se caractérisent par l’échange d’un bien contre un autre ou par la fourniture d’un service :
- Le contrat de vente et d’achat : achat ou vente de biens meubles, par lequel l’une des parties s’engage à donner une certaine chose et l’autre à la payer en versant le prix convenu au moment et de la manière convenus. C’est l’un des contrats les plus répandus et le principal moyen moderne d’acquérir des biens.
- Le contrat de swap : les parties conviennent d’échanger certains biens ou services.
- Le contrat de location : le bailleur livre l’objet du contrat au preneur sous un régime de location, pour la durée définie dans les clauses du contrat. Cette période peut être prolongée à la fin du contrat si les parties en conviennent.
- Le contrat de fourniture : une partie s’engage à fournir des biens ou des services, sur une base périodique ou continue, en échange d’un paiement.
- Le marché de travaux : une partie s’engage à effectuer un certain travail et l’autre partie s’engage à le payer, pour autant que les conditions énoncées dans le contrat soient remplies.
- Le contrat de transport : l’une des parties s’engage à conduire des personnes ou des biens d’un endroit à un autre, par un certain moyen et dans un délai déterminé, en échange d’un prix stipulé au préalable.
Les contrats de partenariat
Les contrats de partenariat engagent les parties à fournir un service ou à réaliser une activité dans le but d’atteindre un résultat précis :
- Le contrat d’agence : l’agent agit en tant qu’intermédiaire indépendant pour le compte d’une entreprise, dont il assure la promotion et la vente des produits en échange d’une rémunération. L’agent n’assume pas, sauf accord contraire, les risques et les bénéfices de ces transactions. Le contrat d’agence est généralement un contrat stable portant sur une certaine zone géographique.
- Le contrat de mandat : une partie s’engage à effectuer un ou plusieurs actes de commerce pour le compte d’une autre partie. Le mandat peut impliquer ou non la représentation du mandant.
- Le contrat de commission est un type de contrat de mandat dans lequel le commissionnaire peut contracter en son nom propre ou au nom de son commettant. Lorsque le commissionnaire contracte en son nom propre, il est lié directement à ceux avec lesquels il contracte, comme si l’entreprise lui appartenait.
- L’accord de franchise : il s’agit d’un contrat contenant un accord de partenariat entre deux entreprises juridiquement et économiquement indépendantes. Par ce contrat, le franchiseur, qui est propriétaire d’une marque, d’un brevet, d’une technique de fabrication ou d’une activité industrielle, accorde au franchisé le droit de l’exploiter pendant une certaine période et dans une certaine zone géographique.
Toutefois, les conditions de contrôle doivent être établies pour garantir le paiement de la redevance fixée et la qualité du service fourni. Pour que le franchisé puisse exercer son activité, le franchiseur lui transmet, par le biais d’une licence, les brevets et l’utilisation de l’image de marque et des marques, ainsi que le savoir-faire nécessaire à l’exercice de son activité.
Les contrats d’assurance
Il s’agit d’un contrat dans lequel l’une des parties, l’assureur, couvre l’assuré contre certains risques, en échange du paiement d’une prime d’assurance.
Les contrats de conservation, de dépôt ou de garde
Le déposant remet un ou plusieurs articles à un dépositaire, qui est tenu par le contrat de les conserver et d’en prendre soin moyennant le paiement stipulé dans le contrat.
Les contrats de prêt et de crédit
Ils sont principalement effectués par des institutions financières, qui prêtent de l’argent en échange de son remboursement, avec les intérêts convenus. Au sein de ce type de contrat, les contrats de prêts hypothécaires ont récemment été fortement remis en question par différents tribunaux, en raison de clauses plancher et d’autres clauses obligeant l’emprunteur à payer tous les frais de formalisation de ces prêts.
Les contrats de garantie
Une garantie est incluse pour assurer l’exécution d’une obligation. Il s’agit de contrats de gage, de cautionnement ou d’hypothèque.
Certains contrats, comme les contrats de leasing, peuvent englober plusieurs des typologies ci-dessus, puisqu’il y a transfert d’un actif et obligation pour l’acquéreur de le conserver jusqu’à l’exercice de l’option d’achat. Il y a trois parties distinctes dans ce contrat :
- La société de crédit-bail qui finance l’opération. Elle conclut un contrat d’achat avec le fournisseur des biens et un contrat de location-vente avec l’utilisateur.
- Le fournisseur qui a conclu le contrat d’achat susmentionné et qui livre le bien à l’utilisateur.
- L’utilisateur qui conclut le contrat avec la société de leasing et reçoit le bien du fournisseur.
Pour sécuriser vos relations commerciales, il faut connaître les différents types de contrats. Dans de nombreux cas, le succès des transactions effectuées par les entreprises et les professionnels dépend de leur rédaction correcte.
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