L’Imprimé Fiscal Unique (IFU) sert à récapituler l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l’ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées par les établissements payeurs sur l’année civile. Pour les revenus 2015, les fichiers doivent être déposés au plus tard le 15 février 2016…
Les principales nouveautés de l’IFU 2016
Pour les opérations de rachat par une société émettrice de ses propres titres effectuées à compter du 1er janvier 2015, le régime dual d’imposition est supprimé et l’imposition suivant le seul régime des gains de cession de valeurs mobilières est généralisée.
Les certificats mutualistes mentionnés aux articles L. 322-26-8 du code des assurances et L. 221-19 du code de la mutualité et les certificats paritaires mentionnés à l’article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale sont éligibles au PEA. Ces certificats sont exclus du champ de la mesure « anti-abus » prévue au 5° bis de l’article 157 visant à plafonner l’exonération des produits de titres non cotés.
La zone spécifique des intérêts des comptes bloqués (zone R 221) est supprimée. Ces intérêts doivent être déclarés au titre des produits de placement à revenu fixe (zone R 237).
La zone R 213 est dorénavant intitulée « Produits de contrats d’assurance-vie et placements de même nature d’une durée inférieure à huit ans », au lieu de « Autres revenus ».
Pour les profits réalisés sur les instruments financiers à terme (IFT), l’amendement adopté dans le cadre du PLFR pour 2015 (amendement n°149) est pris en compte ; la distinction entre les opérations réalisées en France et celles réalisées à l’étranger est abandonnée. Les zones R 443 et R 444 sont supprimées.
La zone R 428 « Épargne retraite – Montant des rachats de droits » est supprimée et devient une zone réservée.
Quatre zones supplémentaires dans la rubrique des fonds de placement immobilier (FPI) sont créées:
- zone R 459 pour les revenus des biens immobiliers relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- zone R 460 pour les plus-values professionnelles ;
- zone R 457 pour l’amortissement comptable théorique ;
- zone R 458 pour l’abattement pratiqué par le fonds.
Enfin, une mesure de simplification : l’obligation déclarative de l’IFU pour les distributions de bénéfices entre sociétés d’un même groupe fiscal est supprimée.
Choc de simplification
L’obligation de joindre des justificatifs aux déclarations de revenus papier est supprimée :
depuis 2013, les documents papiers fournis aux bénéficiaires des revenus par les tiers déclarants doivent simplement être conservés à titre de justificatif ou en cas de contrôle. Cette mesure de simplification concerne l’IFU.
La procédure TD/RCM
La procédure TD/RCM est un mode de transmission de fichiers par procédé informatique des déclarations des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers que les établissements payeurs doivent souscrire chaque année auprès de l’administration fiscale.
Ces informations à déclarer à l’administration fiscale font l’objet d’un traitement automatisé dénommé TD-RCM (transfert de données concernant les revenus de capitaux mobiliers).
L’utilisation d’une procédure informatisée est obligatoire pour les déclarants qui ont souscrit au moins cent déclarations IFU au cours de l’année précédente ou une ou plusieurs déclarations IFU pour un montant global de revenus égal ou supérieur à 15 000 €. En revanche, cette procédure est optionnelle pour les autres déclarants (personnes physiques ou morales).
Le cahier des charges qui définit les normes de constitution, de transmission et de contrôle des fichiers par procédés informatiques applicables pour les revenus 2015 est disponible sur le site du ministère de l’Economie et des Finances.
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