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Marchés publics et conflits commerciaux, quelles mesures d’urgence ?

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Pour faire face aux conséquences économiques du COVID-19, le Gouvernement a pris plusieurs mesures immédiates de soutien aux entreprises, notamment aux plus fragiles. Zoom sur deux d’entre elles : l’appui au traitement des conflits commerciaux et le cas de force majeure pour les marchés publics.

1. L’appui au traitement des conflits commerciaux

Cet appui du Médiateur des entreprises trouve à s’appliquer dans les cas où votre client rencontre une difficulté avec un fournisseur ou un client.

 Quel est la problématique ?

Une entreprise peut rencontrer un différend ou un conflit dans l’exécution d’un contrat, soit de droit privé, y compris tacite, soit d’une commande publique. Il peut s’agir par exemple d’un retard de paiement, de services ou marchandises livrés non conformes, de la rupture brutale du contrat, du non-respect d’un accord verbal… Ces situations risquent de se multiplier dans ce contexte de crise sanitaire.

Que prévoit la mesure gouvernementale ?

Le gouvernement propose que l’entreprise saisisse rapidement le médiateur des entreprises, qui tentera de chercher une solution à l’amiable. Si, auparavant, le médiateur des entreprises n’était accessible qu’en cas de difficultés entre entreprises et dans le cadre de la commande publique, les choses ont évolué en janvier : les entrepreneurs pouvaient alors le saisir pour tout type de désaccord avec une administration ou une collectivité locale. Dans le cadre de l’épidémie, le médiateur agrandit plus encore son périmètre d’actions, et apporte son éclairage à toute entreprise, que sa problématique relève du public ou du privé.

Souvent, l’intervention d’un tiers neutre permet de recréer du lien, de restaurer de la confiance et de rétablir les relations d’affaires entre les entreprises ou avec les acheteurs publics.
Le médiateur prendra contact avec l’entreprise dans les 7 jours afin de définir avec elle un schéma d’action, qui reste confidentiel. Ce dispositif préserve ainsi le secret des affaires et la notoriété des entreprises.

Le Médiateur des entreprises intervient déjà en cas de difficultés entre entreprises et dans le cadre de la commande publique. Avec cette nouvelle mission, les entrepreneurs peuvent le saisir pour tout type de désaccord avec une administration ou collectivité locale :

Comment en bénéficier ?

Ce service est gratuit. Il suffit à l’entreprise de saisir le médiateur des entreprises via une demande en ligne sur le site internet dédié.
Avant même de demander une saisine, l’entreprise peut aussi poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre, en toute confidentialité, grâce à un formulaire lui aussi en ligne.

2. Le cas de force majeure pour les marchés publics

L’épidémie de COVID-19 impacte également la passation et l’exécution des marchés publics lancés ou en cours d’exécution.

Quelle est la problématique ?

Compte de la crise sanitaire, les entreprises peuvent rencontrer des difficultés exceptionnelles les empêchant d’exécuter leurs contrats de commande publique. Soit parce que leurs salariés sont en arrêt maladie ou ont exercé leur droit de retrait sans possibilité d’aménager les conditions de travail, soit parce qu’elles rencontrent des difficultés d’approvisionnement, etc.

Que prévoit la mesure gouvernementale ?

L’État et les collectivités locales doivent dans ce cas reconnaître le Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous ces marchés publics, les pénalités de retards ne doivent pas être appliquées.

Comment en bénéficier ?

Attention, il faut tout de même que les trois conditions cumulatives de la force majeure soient réunies :

  • l’événement est imprévisible (c’est le cas avec le COVID-19) ;
  • cet événement est extérieur aux parties (c’est le cas aussi) ;
  • le prestataire ou l’acheteur public se trouve dans l’impossibilité absolue de poursuivre, momentanément ou définitivement, l’exécution de tout ou partie du marché public (délais, quantités, respect de certaines spécifications des prestations à réaliser…). Il faudra donc pouvoir prouver que la situation résultant de la crise sanitaire actuelle, notamment le confinement, ne permettait effectivement plus à l’entreprise prestataire de remplir ses obligations contractuelles.

À noter : L’État prévoit également la possibilité pour les collectivités de mettre en œuvre des procédures de passation accélérées pour satisfaire les besoins urgents. Ainsi, ils pourront faire réaliser les prestations par d’autres entreprises sans que cela constitue une faute contractuelle. Ils pourront également mettre en œuvre une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable en cas d’urgence impérieuse, si l’urgence est telle que la satisfaction de leur besoin est incompatible avec des délais réduits. Mais attention, le recours à ces dispositions doit rester exceptionnel et proportionné : de tels achats ne doivent être effectués que pour les montants et pour la durée strictement nécessaires à la satisfaction des besoins urgents. Ils pourront être renouvelés si la situation de blocage devait se prolonger.

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