Légal & Réglementation
Loi contre la fraude à la TVA : quel risque en cas de logiciel non conforme
Frédéric Bertacchi, avocat (CMS Bureau Francis Lefebvre) spécialiste des questions fiscales relatives à la TVA, vous explique tout ce que vous devez savoir sur la loi de lutte contre la fraude à la TVA. Les logiciels de gestion, de comptabilité et les systèmes de caisse devront garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des […]
Frédéric Bertacchi, avocat (CMS Bureau Francis Lefebvre) spécialiste des questions fiscales relatives à la TVA, vous explique tout ce que vous devez savoir sur la loi de lutte contre la fraude à la TVA. Les logiciels de gestion, de comptabilité et les systèmes de caisse devront garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données. La TVA étant la première ressource financière de l’État, l’administration tend à être particulièrement attentive à ces nouvelles obligations. En cas de manquement à cette nouvelle loi, les assujettis à la TVA se verront infliger 7 500 € d’amende et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, ainsi que 45 000 € d’amende en cas de production d’un faux certificat.
Pour tout savoir sur la réglementation encadrant la loi de lutte contre la fraude à la TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2018, rendez-vous sur notre page Web dédiée.
