Vers un droit à l’erreur pour le prélèvement à la source ?

Dans une interview récente pour le quotidien économique Les Echos le Président de l’Ordre des experts-comptables, Charles-René Tandé, défendait le droit à l’erreur pour les entreprises dans le cadre du prélèvement à la source. Ça tombe bien ; le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » présenté par le gouvernement le 27 novembre 2017 va dans ce sens… Explications.

Le droit à l’erreur ?

C’est la possibilité de se tromper dans ses déclarations, fiscales notamment, sans risquer une sanction dès le premier manquement. Cela s’adresse à toutes les catégories d’administrées, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, particuliers, chefs d’entreprises ou TPE/PME. Il devrait ainsi concerner également le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Chacun doit ainsi pouvoir rectifier sa déclaration, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi. En matière fiscale, les intérêts de retards devraient en outre être réduits de 30% si une erreur de bonne foi est détectée lors d’un contrôle et de 50% si l’usager rectifie son erreur de lui-même.

Un a priori de bonne foi

Le droit à l’erreur repose donc sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve étant inversée, il reviendra désormais à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. Un droit à l’erreur qui implique donc un changement de paradigme dans la relation entre administration et citoyens, autour d’une valeur clé : la confiance.

Mais, pas un permis de frauder !

Pour autant, le droit à l’erreur n’est pas un permis de frauder : il ne s’appliquera ni aux récidivistes ni aux fraudeurs ! Le droit à l’erreur n’est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entreront pas dans son champ d’application. Par ailleurs, les erreurs portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens, et celles qui conduisent à contrevenir aux engagements européens et internationaux seront exclues de ce principe.

Des mesures particulières pour les professionnels

Parmi les dispositions particulières à destination des professionnels, le projet de loi prévoit également le droit au contrôle, qui permet de demander à une administration un contrôle pour s’assurer que l’on est en conformité et d’en rendre les conclusions opposables, à la manière d’un rescrit fiscal. Une avancée importante, car les patrons hésitaient à se lancer dans ce type de démarche par peur d’être, à terme, sanctionnés.

Une Inspection du travail et des URSSAF plus conciliantes

Autre inflexion promise par la loi, l’inspection du travail ne devrait plus sanctionner systématiquement les entreprises contrôlées pour certaines infractions (temps de travail, repos, salaire minimum…) mais pourra adresser un simple avertissement dès lors qu’il n’y a pas d’intention frauduleuse. Enfin, déjà expérimentée en Ile-de-France, la médiation dans les Urssaf sera généralisée, permettant aux employeurs de régler rapidement des difficultés à l’amiable.

Objectif : alléger les démarches et faciliter les parcours

Enfin, le projet de loi souhaite s’attaquer au manque de lisibilité et à la surabondance de la norme. À titre expérimental, les horaires d’ouverture des centres de formalités des entreprises devraient être ainsi revus pour correspondre à la réalité de la vie et au rythme des usagers. De même, il est prévu d’instaurer un référent unique pour n’avoir plus qu’une porte où frapper. Enfin, les processus de dématérialisation des formalités administratives seront poursuivis avec pour objectif 100% des procédures dématérialisées à l’horizon 2022.