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Prélèvement à la source

Prélèvement à la source : simplifiez le traitement de votre paie

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises sont chargées de prélever l’impôt sur le revenu à la source des salaires de leurs collaborateurs, pour le reverser à l’État.

Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Conçue sous la Présidence Hollande pour une mise en application initiale en 2018, la réforme du prélèvement à la source (PAS) a finalement été reportée d’un an par Emmanuel Macron et son ministre du budget Gérald Darmanin.

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement de l’impôt s’opère au moment de la perception du revenu.

  

En tant qu’employeur, vous avez un rôle majeur dans cette démarche en devenant “collecteur” pour le compte de l’État.

Bien moins complexe qu’elle n’y paraît, cette réforme s’appuie en partie sur la DSN, que vous utilisez déjà.

Premier frein à lever auprès d’eux : il ne s’agit pas d’une réforme du calcul de l’impôt, qui reste inchangé, mais seulement du mode de collecte.

Qui est concerné ?

  • Toutes les entreprises privées ou publiques sont impactées par cette réforme. Pour le secteur public, qui n’est pas encore soumis à la DSN, un dispositif technique appelé PASRAU a été développé spécifiquement.
  • Toutes les personnes qui perçoivent des revenus sont concernées par le prélèvement à la source :
  • Les salariés, via la collecte de leur employeur ;
  • Les retraités, via la collecte des caisses de retraite ou de l’ancien employeur ;
  • Les indépendants et agriculteurs, à travers la perception d’un acompte ponctionné directement par l’administration fiscale.

Qu’est-ce qui change pour les entreprises ?

Depuis le 1er janvier 2019, vous avez trois nouvelles obligations en tant qu’employeur :

Icône bleu foncé de deux pièces de monnaie, dont l'une avec un symbole €

Le prélèvement de l'impôt

Prélever l’impôt sur le salaire net fiscal de chacun de vos salariés, en appliquant un taux transmis par l’administration fiscale.*
Icône bleue d’un document

La déclaration

Déclarer par le biais de l’interface DSN existante. De nouveaux blocs dédiés ont fait leur apparition.
Icône bleu foncé d'une enveloppe ouverte avec un billet avec le symbole €

Le reversement

Reverser par l’intermédiaire d’un prélèvement SEPA, dont la périodicité est calquée sur celle de vos prélèvements URSSAF : au mois ou au trimestre, en fonction des cas.
*Dès lors que vous aurez déposé votre déclaration sociale nominative (DSN) dans le système, la direction générale des finances publiques vous transmettra en retour un "compte-rendu métier nominatif" (CRM), avec l’ensemble des taux de prélèvement de vos salariés.

Qu’est-ce qui change pour mes salariés ?

Pour les contribuables, il n'est plus question de s’acquitter d’un premier, deuxième et troisième tiers : l’impôt est ponctionné directement à la source.

Vos salariés voient donc leur bulletin de salaire évoluer.

Ils continuent toutefois à faire une déclaration d’impôt chaque année au printemps, qui tient compte de leurs revenus et d’éventuelles réductions d’impôts. L’objectif de l’administration fiscale reste le même : déterminer le taux d’imposition, qui vous est ensuite communiqué.

Dans cette déclaration, vos salariés doivent d’ailleurs choisir l'une des trois options suivantes :

  • Taux du foyer fiscal, celui qui apparaît actuellement sur votre feuille d’imposition.
  • Taux individualisé, qui tient compte des revenus de chaque membre du foyer - et permet à chacun d’être prélevé proportionnellement à ses revenus. Cette option permet par exemple de ne pas défavoriser un des membres du foyer si les écarts de revenus sont importants.
  • Taux neutre, basé sur un barème de référence, progressif en fonction des revenus perçus. Il permet au salarié de garantir la confidentialité de son taux d’imposition vis-à-vis de vous, en tant qu’employeur.

Une confidentialité garantie

Le contribuable n'a aucune information à envoyer à son entreprise ou caisse de retraite

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