Prélèvement à la source : signature de la charte avec la DGFiP

Publié il y a · 2 min de lecture

Les éditeurs de logiciels de Paye ont jusqu’au 31 mars 2018 pour adhérer à une charte proposée par l’administration fiscale. Celle-ci sera applicable pendant une durée limitée. Au passage, l’administration prend soin d’en circonscrire la portée, en précisant que l’adhésion à la charte n’emporte pas certification des solutions de logiciels de paye de l’éditeur.

Pour faciliter autant que faire se peut la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale a annoncé qu’une charte de partenariat entre la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et les éditeurs de logiciels de Paye est ouverte à signature (82 signataires à la date du 14 février 2018).

La charte vise à sécuriser la mise en place du PAS, en s’appuyant sur la participation des éditeurs aux tests proposés par la DGFiP et le GIP-MDS au premier semestre 2018.

Elle définit notamment les engagements des éditeurs de logiciels de paye en vue de proposer une offre conforme à une mise en œuvre du PAS dans des conditions optimales (respect des règles en vigueur, logiciel intégrant toutes les fonctionnalités de production du PAS, possibilité pour les employeurs de participer à la phase de préfiguration de septembre à décembre 2018, etc.).

La date limite de signature de cette charte est fixée au 31 mars 2018. Précisons que les collecteurs du PAS en situation d’auto-édition (développement interne de la solution de logiciel de paye) ne sont pas concernés par la charte.

Le nom des éditeurs signataires de la charte et les logiciels concernés seront publiés et régulièrement mis à jour sur le site www.impots.gouv.fr. En cas d’inexécution totale ou partielle des engagements, une procédure est prévue, qui peut aller jusqu’au retrait des références de l’éditeur.

La charte contient cependant une précision importante : son article 2 prévoit que « l’adhésion à la charte n’emporte pas homologation, certification ou labellisation des solutions de logiciels de paye de l’éditeur. Il ne sera pas opéré de vérification de tous les types de fonctionnement vis-à-vis d’une solution de logiciel et à ce titre, l’administration fiscale ne prend pas l’engagement de garantir le fonctionnement nominal de la solution de logiciel mise sur le marché par l’éditeur ».

La charte est applicable aux éditeurs de logiciels de Paye et à la DGFiP de sa date de signature jusqu’au 30 juin 2018. La liste des éditeurs signataires de la présente Charte restera consultable sur le site www.impots.gouv.fr au-delà du 30 juin 2018.

Sage a signé, le 14 février 2018, la charte de partenariat entre la DGFiP¹, le GIP-MDS² et les éditeurs de logiciels de Paye pour la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Découvrez le communiqué de presse

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Source : RF Conseil, Prélèvement à la source : une charte entre la DGFiP et les éditeurs de logiciels de paye ouverte à signature, 15/02/2018.
¹Direction Générale des Finances Publiques
²Groupement d’Intérêt Public pour la modernisation des Déclarations Sociales

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