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Tout savoir sur la TVA et les entreprises françaises en 2018

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Contenu actualisé le 16/01/2018

Vous vendez des produits ou des prestations de services en France et dans l’Union européenne ? Vous êtes tenu, à ce titre, de facturer à vos clients une TVA sur toutes ces opérations et d’en collecter le montant pour ensuite le reverser à la Direction générale des Finances publiques, sauf à pouvoir revendiquer un dispositif de non application de la TVA.

Les différents taux de TVA

Il existe 4 taux de TVA bien distincts, applicables en France (hors DOM et Corse).

  1. Le taux normal : 20 %
    Il concerne la plupart des biens et des prestations de services, notamment tous ceux qui ne bénéficient pas d’un taux particulier.
  2. Le taux intermédiaire : 10 %
    Par exemple, il concerne :
    – la restauration et la vente de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate,
    – l’hébergement en hôtel, location meublée, ou camping classé,
    – le transport de voyageurs,
    – certains travaux de rénovation d’un logement,
    – les droits d’entrée pour la visite des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles, zoo…
  3. Le taux réduit : 5,5 %
    Il concerne par exemple :
    – les produits alimentaires et l’eau
    – certains appareillages pour personnes handicapées ainsi que les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes
    – les abonnements au gaz et électricité
    – les livres, billetterie de certains spectacles et places de cinéma…
  4. Le taux particulier : 2,1 %
    Par exemple, est applicable pour :
    – les médicaments remboursables par la sécurité sociale
    – les animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus aux particuliers
    – la contribution à l’audiovisuel public
    – certaines publications de presse

La déduction de la TVA sur vos achats professionnels

En contrepartie de votre obligation de collecter la TVA, il vous est possible de :

  • déduire la TVA payée sur vos achats sous certaines conditions (achat engagé dans l’intérêt de l’entreprise, non exclus du droit à déduction… et pour lequel une facture ou un document en tenant lieu mentionnant la TVA est conservé)
  • régler uniquement à l’administration la TVA collectée déduction faite de la TVA ayant grevé les achats réalisés

Comment déclarer et payer la TVA ?

Selon votre situation, 3 cas de figure se présentent :

  1. Le Régime normal
    Vous réalisez un chiffre d’affaires HT supérieur à 789.000 pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 238 000 €, s’il s’agit d’autres entreprises, et d’un montant de taxe exigible de plus de 15 000 € par an.
    NB : Dans ce cas, vous devez déclarer chaque mois la TVA du mois précédent et l’acquitter directement en ligne via votre compte fiscal.
  2. Le Régime simplifié
    Vous réalisez un chiffre d’affaires HT compris entre le seuil de la franchise en base et 238 000 € pour les prestations hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, ou entre 82 800 € et 789 000 € pour les autres activités.
    NB : Si vous êtes concerné, vous déclarez une fois par an (au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai) votre TVA pour l’ensemble des opérations de l’année précédente. Vous payerez alors votre taxe en 2 acomptes : 55 % en juillet, et 40 % en décembre.
  3. La Franchise en base de TVA
    En substance, vous réalisez un chiffre d’affaires HT inférieur à 33 200 € pour les prestations de service hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, ou à 82 800 € pour les autres activités, vous relevez du régime de la « franchise en base de TVA ».
    NB : Alors, vous n’avez ni à facturer ni à déclarer de la TVA. Vous êtes cependant bien considéré comme « assujetti à la TVA » et devez porter la mention d’application de la franchise en base sur vos factures.

En cas de contrôle fiscal

L’administration dispose de plusieurs modalités pour vérifier vos obligations en matière de TVA :

  • Le droit d’enquête
    Il se présente sous la forme d’une intervention des services fiscaux de manière inopinée au siège de l’entreprise, afin d’examiner les factures, et de les comparer à votre comptabilité pour déterminer les facturations incomplètes (absence d’une ou plusieurs mentions obligatoires) ou erronées, l’absence de facturation ou encore la facturation de complaisance.
  • La procédure de vérification de comptabilité
    C’est l’examen de votre comptabilité pour s’assurer de l’exactitude et de la sincérité de vos déclarations.

Deux nouveaux types de contrôle ont été instaurés :

  • L’examen de comptabilité
    Lorsque l’administration considère que l’activité de l’entreprise ne nécessite pas de procéder à des investigations sur place, elle peut faire un examen de comptabilité à distance d’après les fichiers des écritures comptables communiqués par l’entreprise.
  • Une nouvelle procédure pour les demandes de remboursement de crédits de TVA présentées depuis le 1er janvier 2017 permet à l’administration de contrôler le bien-fondé de la demande et de se rendre dans les locaux de l’entreprise pour instruire ces demandes, sans que cette démarche ne constitue une vérification de comptabilité.

Le contrôle fiscal de A à Z

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Pour tout savoir sur la réglementation encadrant la loi de lutte contre la fraude à la TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2018, rendez-vous sur notre page Web dédiée.
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