Gestion Financière

Comment établir un devis professionnel ?

Mentions indispensables, modalités de règlement, avenants… Comment faire un devis dans les règles de l’art […]

avril 8, 2022 4 min de lecture

Mentions indispensables, modalités de règlement, avenants… Comment faire un devis professionnel dans les règles de l’art et dont la valeur juridique sera incontestable ? Petit mode d’emploi.

Choisir son intitulé

Si le terme « devis » est le plus usité, il est également appelé « lettre de mission », « proposition commerciale » ou « offre d’intervention » pour les consultants et les professions libérales. Vous avez peut-être déjà reçu la lettre de mission de votre expert-comptable ! Le devis n’est autre que la description des prestations que vous proposez à votre client, incluant son prix détaillé. Sauf rares exceptions, urgences notamment, selon l’article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990, vous devez obligatoirement établir un devis dès lors que son montant estimé est supérieur à 150 euros TTC.

Les mentions obligatoires d’un devis professionnel

Elles sont nombreuses, notez-les bien :

La mention « Devis », ou l’intitulé qui vous correspond
La date du devis
Le nom et l’adresse de l’entreprise
Le numéro de SIREN ou de SIRET
L’identification précise du client : raison sociale, nom du contact, adresse complète
La prestation détaillée décomptée en quantité et en prix
La somme globale à payer, en précisant, le cas échéant, le montant hors taxes, le taux de TVA et le montant TTC
Les conditions de livraison et/ou de réalisation
Les frais de déplacement
Les conditions de service après-vente
Le délai de validité du devis
La mention « Devis reçu avant exécution des travaux »
La mention « Bon pour accord »
La signature du professionnel ainsi que du client.

Devis payant ou gratuit ?

La loi vous autorise à faire payer vos devis, mais vous devez au préalable en informer vos clients. Dans la pratique, si le client accepte votre devis, il est alors de bon ton de déduire le coût du devis du montant définitif de la prestation ou des travaux.

Évaluer le juste prix

Regarder ce que fait la concurrence ne suffit pas. Il est aussi important que vous calculiez précisément le coût de revient de votre prestation, auquel vous ajouterez votre marge. Pensez aussi à prendre en compte toutes les dépenses directement ou indirectement liées à votre prestation : matière première, main d’œuvre, frais de déplacement, consommation d’énergie…

Numéroter, pour mieux s’organiser

Le numéro de devis n’est pas obligatoire. Mais, nous vous conseillons d’en intégrer un, avec une logique d’incrémentation (+1 à chaque nouveau numéro). Cela vous permettra de les classer, mais aussi de gagner du temps en le retrouvant grâce à son numéro.

Attribuer une date de validité

Si les dates de validité d’un devis professionnel vont d’un à six mois, on accorde le plus souvent un délai de trois mois au client pour donner sa réponse. Il vous faut toutefois adapter la date de validité à votre prestation. Votre offre peut par exemple être dépendante de l’achat de matières premières soumises à de fortes variations de prix.

Avec ou sans TVA ?

Un devis avec ou sans TVA, tout dépend de votre statut ! Si vous êtes auto-entrepreneur, vous n’êtes pas assujetti(e) à la TVA. Vous préciserez donc sur votre devis « TVA non applicable – Article 293B du CGI ». Pour les autres formes de services, le taux de TVA est bien sûr en fonction de l’activité exercée ou du service proposé.

L’engagement

D’un point de vue juridique, le devis est considéré comme une offre de contrat. Une fois votre devis signé par le client, vous vous engagez alors fermement et de manière précise à réaliser l’étendue des travaux, à respecter leur coût et les délais prévus.

Enfin, dernier petit conseil, pensez à faire votre devis en double exemplaire : un pour votre client, et l’autre pour vous. Et à ce stade-là, on peut dire que vous aurez, en effet, réalisé ça comme un pro !

Pour aller plus loin :

Article initialement publié le 01/10/2013. Dernière modification le 08/04/2022