Lorsqu’une entreprise réduit ou suspend son activité, elle peut sous condition mettre ses salariés au chômage partiel, également appelé chômage technique ou encore, selon le terme officiel depuis 2013, activité partielle. L’objectif est de prévenir les licenciements économiques en proposant à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l’État tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Ce dispositif a été l’un des principaux amortisseurs pour les entreprises pour absorber les chocs de la crise sanitaire.
Quand parle-t-on de chômage partiel ?
Le chômage partiel correspond soit à une réduction des horaires de travail pratiqués dans l’entreprise (inférieurs à la durée légale de travail), soit à une fermeture temporaire de l’entreprise, entraînant une baisse de rémunération pour les salariés. Pour pallier cette baisse de rémunération, l’employeur peut faire une demande de chômage partiel à condition que la baisse de l’activité soit occasionnée par l’un des motifs prévus par le Code du travail. À savoir :
- la conjoncture économique ;
- des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- un sinistre ou des intempéries exceptionnels ;
- la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- ou toute autre circonstance exceptionnelle, comme l’épidémie de Covid-19.
Chômage partiel : une allocation pour l’employeur ?
Pendant cette période d’inactivité ou d’activité partielle de l’entreprise, où les rentrées d’argent se font plus rares, l’employeur peut demander à percevoir une allocation de chômage partiel équivalente à un pourcentage de la rémunération horaire du salarié en activité partielle par l’Agence de services et de paiement (ASP). Cela lui permet de pouvoir continuer à verser une indemnité à ses salariés, à la place de leur salaire, correspondant (sauf cas particulier) à 60 % du salaire brut par heure chômée, soit environ 72 % du salaire net horaire, sans être inférieure à 8,11 euros nets ni supérieure à 27,68 euros par heure chômée. L’employeur s’engage en outre à maintenir leur emploi pendant toute la durée de l’activité partielle.
Allocation de chômage partiel : quelles démarches pour en bénéficier ?
Pour déclarer son entreprise en activité partielle, l’employeur doit demander l’autorisation préalable de la direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) de sa région dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle. Cette formalité s’effectue obligatoirement en ligne sur le portail : activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Une assistance technique est disponible pour aider les employeurs à utiliser cet outil de déclaration :
- soit par téléphone : au Numéro vert gratuit : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer ;
- soit par courriel : [email protected]
L’employeur doit y renseigner, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie…) et les heures hebdomadaires chômées. Il doit également fournir l’avis de son Comité social et économique (CSE), si cette instance existe au sein de son établissement (entreprises de 50 salariés ou plus). En l’absence de réponse de la DDETS dans un délai de 15 jours, la demande est considérée comme acceptée.
Allocation de chômage partiel : quelles limites ?
L’allocation de chômage partiel est versée à l’employeur dans les 12 jours suivants en moyenne. Elle correspond, sauf cas exceptionnel, à 36 % de la rémunération horaire brute, avec un minimum de 7,30 euros et un maximum de 16,61 euros par heure chômée.
Elle concerne maximum 1 000 heures par an et par salarié, ou 100 heures par an et par salarié si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise. Enfin, l’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.
Chômage partiel : quelles démarches auprès des salariés ?
Un courrier doit être adressé aux salariés concernés indiquant :
- la date de recours au chômage partiel ;
- la durée de la mesure ;
- le montant de l’indemnisation qui sera versée ;
- les causes qui rendent la mesure de mise au chômage partiel indispensable ;
- les modalités d’aménagement des horaires de travail.
L’employeur devra d’autre part mentionner sur le bulletin de salaire de ses salariés au chômage partiel les informations suivantes :
- le nombre d’heures indemnisées ;
- le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité des heures chômées ;
- les sommes versées pour la période considérée.
À noter : Les indemnités versées aux salariés pour les heures de chômage partiel ne constituent pas un salaire, on parle de « revenu de remplacement », et ne sont donc pas à ce titre soumises à cotisations sociales et taxe sur les salaires. En revanche, elles supportent la CSG¹ et CRDS² après application d’un abattement (aux taux de 6,20 % et de 0,50 %).
Enfin, le plafond de la sécurité sociale, qui permet d’établir les tranches de rémunérations sur lesquelles sont appliqués certains taux de cotisations (cotisation assurance vieillesse de la sécurité sociale, retraite complémentaire) est impacté et doit être proratisé en fonction des absences du salarié au cours du mois, y compris en cas de chômage partiel.
Allocation de chômage partiel : quelles sanctions en cas de fraude ?
Si l’employeur tente de bénéficier ou bénéficie frauduleusement de l’allocation de chômage partiel, il risque 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, auxquels peuvent s’ajouter le remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel et l’interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle…
¹Contribution Sociale Généralisée.
²Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale.
