Dirigeant : vos droits et obligations en période de crise vis-à-vis de vos salariés

Entre explosion contrainte du télétravail et recours prolongé à l’activité partielle, la conjoncture très particulière bouleverse notre rapport au travail et les obligations des dirigeants. S’ils se généralisent, les dispositifs jadis considérés comme exceptionnels comme les visioconférences comportent toutefois des limites. La nouvelle année est l’occasion de faire le point sur ce qu’un employeur peut demander, ou non, à ses salariés.

Obligations des dirigeants : Quel cadre pour le télétravail?

En raison de la crise sanitaire, le télétravail a été généralisé pour les postes le permettant, avec possibilité de travailler en présentiel une fois par semaine depuis le 7 janvier, avec accord de l’employeur. En distanciel, les principes suivants doivent être respectés :

• L’employeur peut imposer le télétravail à ses salariés, à condition bien sûr que l’activité puisse être réalisée à distance. L’accord des salariés n’est pas nécessaire.
• Le télétravail peut être total ou partiel. Dans ce dernier cas, la répartition télétravail-présence dans l’entreprise ainsi que les jours télétravaillés sont déterminés lors d’un dialogue entre le salarié et l’employeur.
• Le télétravail peut avoir lieu au domicile du salarié, ou en dehors de son domicile.
• L’employeur doit fournir un ordinateur si le salarié n’en dispose pas ou s’il ne souhaite pas utiliser son ordinateur personnel.
• L’employeur, qui reste tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés, doit rester attentif et prendre les mesures de prévention adaptées (par exemple, en maintenant le lien entre les membres de l’équipe). Si nécessaire, il peut autoriser certains salariés en souffrance à se rendre sur le lieu de travail certains jours.
• Les horaires de travail sont fixés par l’employeur, et le salarié doit être disponible et opérationnel pendant la plage horaire déterminée. Les droits aux temps de pause et de déjeuner restent inchangés, tout comme le « droit à la déconnexion », une fois la journée de travail terminée.
• L’employeur n’est pas tenu de verser une indemnité de télétravail, sauf si un accord ou une charte au sein de l’entreprise le prévoit.

Des réunions à distance possibles… dans les horaires de travail habituels

La généralisation des réunions à distance accompagne le développement du télétravail. Voici les principaux droits de l’employeur en la matière.

• L’employeur peut imposer à ses salariés en télétravail la tenue de réunions à distance, selon les modalités qu’il aura choisies (visioconférence, conférence téléphonique), à condition que celles-ci se déroulent pendant les plages horaires de travail.
• Pendant les visioconférences, l’employeur ne peut exiger que le salarié allume sa caméra. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) « assimile cette pratique à de la vidéo qui filmerait les agents sur leur poste de travail. Donc à une surveillance excessive et disproportionnée ».

Obligations des dirigeants : Les règles liées au contrôle des salariés

Les droits de l’employeur en matière de surveillance des salariés sont les mêmes, que le travail soit effectué sur site ou à distance. Ni plus ni moins. L’employeur a ainsi le droit de donner des instructions à ses salariés et de surveiller leur exécution, mais attention : le recours aux outils de contrôle est très encadré :

• les représentants du personnel (CSE) doivent être consultés et les salariés informés. L’usage des logiciels espions est donc formellement proscrit ;
• les salariés ne peuvent être soumis à un contrôle continu : des temps libres doivent être prévus. Les webcams ou «keyloggers» (logiciels permettant d’enregistrer à distance toutes les actions effectuées sur un clavier d’ordinateur) sont donc interdits.
• la vie privée des salariés doit être strictement respectée.

Quel encadrement de l’activité partielle ?

L’activité partielle est un aménagement temporaire prévu par le code du travail, permettant à l’entreprise de préserver les emplois en diminuant la durée de travail des salariés ou en fermant de manière partielle ou totale l’établissement. Des contrôles sont régulièrement effectués pour limiter les fraudes. Attention donc de bien respecter les règles suivantes :

• Le chômage partiel entraînant une suspension du contrat de travail, le salarié ne peut pas travailler ni télétravailler.
• En cas d’activité réduite, les heures chômées doivent être respectées, le salarié ne peut travailler que durant les heures non chômées.
• Enfin, l’employeur ne peut avoir recours au dispositif du chômage partiel pour les salariés en congé payé, RTT ou congé maladie.

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Sources :
travail-emploi.gouv.fr
cnil.fr
francetvinfo.fr