Le prélèvement à la source : les implications pour le contribuable et le salarié

Après avoir été dans un premier temps suspendu, le prélèvement à la source sera bien mis en place à compter du 1er janvier 2019. À partir de cette date, vos impôts seront donc versés directement à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) par votre employeur qui prélèvera un montant chaque mois sur votre salaire.

Le principe du prélèvement à la source

Concrètement, à partir de 2019, votre employeur effectuera un prélèvement directement sur votre fiche de paie en fonction d’un taux d’imposition transmis par les services fiscaux via la déclaration sociale nominative (DSN), et ce, pour les salariés et les entreprises du secteur privé. En ce qui concerne le secteur public (pour l’instant pas concerné par la DSN), on parle de PASRAU : Prélèvement À la Source pour les Revenus Autres. Cette part sera retenue chaque mois pour être reversée ensuite à l’administration fiscale. La déclaration annuelle des revenus sera toutefois maintenue pour faire le bilan de l’ensemble de vos revenus et prendre en compte d’éventuelles réductions ou crédits d’impôt. Elle se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui sur le site impots.gouv.fr via le système de déclaration préremplie.

Les changements du point de vue du contribuable

Si jusqu’à présent, l’impôt était payé avec une année de décalage avec celle de la perception des revenus, cela ne sera donc plus le cas à partir de 2019 puisque le prélèvement se fera au moment du versement des salaires. Ce dispositif entraîne plusieurs effets positifs pour vous, contribuable. Non seulement, il devrait supprimer les difficultés de trésorerie qui peuvent survenir lors d’un changement de situation impactant fortement votre revenu (perte d’emploi, création d’entreprise, départ en retraite…), puisque si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminue dans la même proportion et inversement. Par exemple, en cas de départ à la retraite, l’impôt sera payé sur le montant de la pension et non sur le salaire que vous perceviez l’année précédente. Mais, autre avantage, le paiement de l’impôt sera aussi mieux réparti sur l’année puisqu’il aura la même temporalité que les revenus, soit un étalement sur 12 mois (et non sur 10 mois par exemple dans la cadre d’une mensualisation).

Ce que cela implique du point de vue du salarié

En tant qu’employé, vous constaterez évidemment que votre salaire net est plus faible sur votre feuille de paie mensuelle, où le prélèvement devra apparaître très clairement. Et si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux d’imposition, vous aurez la possibilité de demander à l’administration qu’elle transmette un taux de prélèvement neutre (une moyenne en fonction de votre salaire) qui sera appliqué par l’employeur avec une régularisation ultérieure auprès de la DGFiP. De même, si vous êtes en couple, vous pourrez opter pour des taux individualisés plus proche des revenus réellement perçus si l’un gagne plus que l’autre. Enfin, il faut noter que si votre employeur est le collecteur de l’impôt, il ne sera en aucun cas votre interlocuteur si vous avez des réclamations sur le taux ou autre, ces problèmes étant à régler directement avec les services des impôts. Mais sa responsabilité pourra tout de même être engagée en cas d’erreur lors du calcul du prélèvement ou du reversement du prélèvement.