BOSS : deux nouveaux chapitres consacrés aux retraites chapeau
Depuis le 3 février 2026, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) intègre une rubrique dédiée aux retraites chapeau. Cette publication formalise la doctrine administrative opposable applicable à ces régimes et en précise les conditions d’application.
Le 3 février 2026, le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité Sociale), a été mis à jour. Il comporte désormais une nouvelle rubrique consacrée aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits de « retraite chapeau ». Son contenu sera opposable à l’administration à compter du 4 mai prochain.
BOSS : la doctrine administrative opposable en matière de droit social
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) regroupe les règles applicables en matière de droit social et de protection sociale, ainsi que leurs interprétations officielles. Il ne s’agit pas d’un texte législatif, mais bien d’une doctrine administrative opposable à l’administration et à l’Urssaf. Autrement dit, il s’agit de l’interprétation officielle d’une loi.
En tant qu’employeur, le BOSS est très important car il sécurise vos obligations sociales :
- assiettes de cotisations,
- frais professionnels,
- exonérations,
- épargne salariale.
Ainsi, si vous appliquez une règle conformément au BOSS, l’administration ne peut pas vous reprocher une mauvaise interprétation, y compris en cas de contrôle de l’Urssaf par exemple.
Une nouvelle rubrique dédiée aux retraites chapeau dans le BOSS
Le 3 février dernier, une nouvelle rubrique a été mise en ligne au sein du BOSS. Elle porte sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies et droits aléatoires, plus couramment appelés « retraites chapeau ». Les éclaircissements apportés concernent uniquement les régimes dits fermés, à savoir ceux qui n’autorisent plus l’adhésion de nouveaux bénéficiaires ou la création de nouveaux droits.
Les retraites chapeau sont des dispositifs de retraite supplémentaire financés par l’employeur, généralement au profit des dirigeants, des cadres dirigeants et des cadres supérieurs. Ils viennent compléter les retraites obligatoires (retraites de base et complémentaires), raison pour laquelle ils sont appelés « chapeau ». Ils font actuellement l’objet d’un encadrement renforcé car ils sont largement utilisés comme des outils de fidélisation des dirigeants et des cadres dirigeants.
Une rubrique structurée en deux chapitres
La nouvelle rubrique du BOSS contient deux principaux chapitres.
- La fermeture des régimes de retraite chapeau fermés, précisant que ces régimes conditionnent les droits à la fin de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise, conformément à l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019. Notons que, depuis l’entrée en vigueur de cette ordonnance, il n’est plus autorisé de conditionner le bénéfice des prestations d’un régime de retraite professionnelle supplémentaire à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise.
- La mise en place des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies à droits certains : ce chapitre aborde les régimes permettant d’acquérir progressivement des droits, sans condition de présence jusqu’au départ à la retraite.
Ces deux nouveaux chapitres formalisent ainsi l’interprétation officielle des retraites chapeau.
Une doctrine applicable à partir du 4 mai 2026
La nouvelle rubrique consacrée aux retraites chapeau fait actuellement l’objet d’une consultation publique. Les professionnels compétents, tels que les employeurs ou avocats par exemple, ont jusqu’au 17 mars 2026 pour transmettre leurs observations et remarques à l’administration.
Après son éventuel ajustement, le contenu sera publié dans le BOSS à compter du 4 mai 2026. Les nouvelles dispositions se substitueront aux anciennes circulaires dont le contenu a été repris ou modifié : ces circulaires seront alors abrogées.
Les conséquences pour les employeurs
La mise en ligne de cette nouvelle rubrique a plusieurs conséquences notables.
- En matière de cotisations sociales : les régimes fermés doivent respecter les conditions définies dans le BOSS pour éviter tout redressement. Les obligations de déclaration et de versement auprès de l’Urssaf sont donc plus sécurisées.
- Pour les régimes encore ouverts : le BOSS apporte des repères précis sur l’acquisition des droits et sur les conditions de départ à la retraite. Les entreprises doivent désormais ajuster leurs pratiques de gestion, notamment en matière de suivi des bénéficiaires et de communication des droits.
- En cas de non-conformité : la doctrine opposable étant désormais officielle, son non-respect expose l’entreprise à des redressements et à des sanctions financières. Il est donc indispensable de mettre en conformité tous les régimes. Pour y parvenir, les entreprises peuvent s’appuyer sur des logiciels de gestion intégrant nativement les évolutions réglementaires, qui sécurisent le calcul des cotisations, les déclarations sociales et le suivi des dispositifs de retraite supplémentaire. Elles limitent ainsi les risques d’erreur et facilitent la mise en conformité avec les nouvelles règles définies par le BOSS.
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