Heures supplémentaires

Lorsqu’un surcroît d’activité se présente dans l’entreprise, il est possible pour l’employeur de demander à ses salariés de rester travailler au-delà de leurs horaires habituels de travail. Mais attention, la réalisation d’heures supplémentaires est très encadrée et donne droit à des compensations pour le salarié.

Une heure supplémentaire est une heure de travail effectuée par un salarié à la demande de son employeur au-delà de la durée légale du travail, c’est-à-dire au-delà des 35 heures par semaine. Ces heures de travail ont droit à un traitement particulier et procurent des avantages au salarié. Mais attention, pour préserver la santé et la sécurité du salarié, la loi limite en limite le nombre.

Les heures supplémentaires sont dites structurelles lorsque des heures supplémentaires sont portées par le contrat. Par exemple, le contrat d’un salarié prévoyant un temps de travail hebdomadaire de 39h comporte donc 4 heures supplémentaires structurelles par semaine.

Heures supplémentaires : quelles limites ?

La loi fixe la durée maximale de travail à 10 heures par jour (sauf dérogation), 48 heures par semaine (60 heures en cas de circonstances exceptionnelles) ou 44 heures de moyenne sur 12 semaines consécutives, et 220 heures par an (ce contingent annuel peut être différent s’il est fixé par accord ou convention collective ou par accord d’établissement).

À noter : le contingent annuel ne s’applique pas aux cadres dirigeants ou aux salariés bénéficiant d’une convention de forfait.

Heures supplémentaires : quel impact pour le salarié ?

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
C’est la convention ou l’accord collectif d’entreprise qui fixe la majoration des heures supplémentaires. En l’absence de convention ou d’accord, elles sont rémunérées :

• 25 % en plus, pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36^ème à la 43^ème heure) ;
• 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44^ème heure).

Si la rémunération est remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent, celui-ci équivaut à la rémunération majorée. Par exemple, pour une heure supplémentaire payée à un taux majoré de 50 % ; le repos s’élève à 1 heure 30.

Heures supplémentaires : comment calculer les majorations ?

Les majorations sont calculées sur la base du salaire horaire effectif payé au salarié.
Cette base doit intégrer les primes et indemnités versées en contrepartie directe ou inhérente à la nature du travail fourni. C’est le cas par exemple :

• des primes d’astreintes ;
• de travail de nuit ;
• des primes du dimanche ;
• de danger ;
• des avantages en nature.

Cependant, elle ne prend pas en compte :

• les primes de panier ;
• les primes d’ancienneté ;
• les frais professionnels.

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux ?

Pour les heures supplémentaires effectuées en 2022, une exonération d’impôt sur le revenu est prévue, dans une limite de 7 500 euros par an (rémunération nette imposable). Celles effectuées au-delà de ce plafond sont réintégrées dans l’assiette de l’impôt.

Trop d’heures supplémentaires effectuées : que se passe-t-il ?

Le salarié qui réalise des heures au-delà du contingent bénéficie obligatoirement d’une contrepartie en repos, qui s’ajoute à la compensation en rémunération ou en repos prévue pour les heures effectuées dans le cadre du contingent.

Cette contrepartie en repos s’élève à :

• 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ;
• 100 % si l’entreprise emploie plus de 20 salariés.

Attention : une contrepartie plus importante, avec une durée et des conditions spécifiques, peut être définie par la convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement.
À défaut, ce repos, lorsqu’il atteint 7 heures, est pris par journée entière ou demi-journée, à la convenance du salarié, dans un délai de 2 mois. Si le délai n’est pas tenable, un report de 2 mois est tout de même possible. Si le salarié ne réclame pas à bénéficier du repos dans le délai, l’employeur peut lui demander de le prendre dans le délai maximum d’un an.

Glossaire initialement publié le 21/07/ 2021. Dernière mise à jour le 14/04/2023

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