Le 17 février dernier, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à réformer la prévention en santé au travail, transposant ainsi l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu par les partenaires sociaux en décembre. Bien que toutes les mesures voulues par l’ANI ne soient pas reprises en l’état, le texte, qui doit encore être approuvé par le Sénat, entend faire bouger les lignes grâce à de nouvelles mesures qui devraient s’appliquer, au plus tard, en avril 2022. À quoi les entreprises doivent-elles s’attendre?
Santé au travail : un renforcement de la prévention en entreprise
En premier lieu, la loi renforce la prévention en matière de santé au travail, transformant le nom des « services de santé au travail » (SST) en « services de prévention et de santé au travail » (SPST). Leurs missions sont d’ailleurs étendues puisqu’ils seront désormais en charge des campagnes de dépistage et de vaccination. Les SPST devront également évaluer et prévenir les risques professionnels et entreprendre des actions afin de promouvoir la santé sur le lieu de travail, en rappelant, par exemple, l’importance d’une pratique sportive. L’enjeu ? Passer d’une politique de réparation à une véritable stratégie préventive, notamment dans le but de limiter le risque d’accident et de maladie professionnelle.
Dans la même optique, le texte prévoit la création d’un passeport prévention, au sein duquel figureront toutes les actions de formation sur la sécurité et la prévention que le travailleur a suivies, ainsi que les certifications obtenues. Ce document sera intégré au passeport d’orientation, de formation et de compétences, ce dernier devant être déployé pour tous les salariés au cours de l’année. Notons enfin que la définition du harcèlement sexuel au travail est alignée sur la définition pénale, toujours dans une volonté de mieux prévenir ce type de risque.
Santé au travail : une meilleure traçabilité des risques professionnels
Le texte de loi prévoit également un renforcement du DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels). Il s’agit d’un document qui répertorie les différents risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs durant leur carrière, qu’ils soient de nature physique, psycho-sociale ou encore en raison d’une exposition à des produits dangereux. À présent, toutes les versions du DUERP doivent être conservées, y compris s’il est mis à jour, notamment si le salarié venait à changer d’entreprise.
Mais la principale nouveauté est ailleurs. Désormais, le DUERP devra être conservé au minimum durant 40 ans afin de pouvoir retracer plus efficacement les risques auxquels un salarié a pu être confronté, tout particulièrement car certaines maladies professionnelles peuvent se manifester après une très longue période.
Une lutte contre la désinsertion professionnelle
Pour protéger les travailleurs, notamment les plus vulnérables, la proposition de loi prévoit qu’une cellule des SPST soit dorénavant dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. Son rôle sera multiple :
- sensibiliser les salariés sur le sujet ;
- identifier les situations individuelles à risque ;
- proposer des mesures pour adapter, aménager ou transformer les postes de travail.
Les salariés à risque pourront aussi bénéficier du dispositif de transition professionnelle, par l’intermédiaire du compte personnel de formation (CPF) et sans condition d’ancienneté. La mesure pourra ainsi concerner un plus large public ayant un projet de transition professionnelle, notamment ceux ayant connu une maladie professionnelle.
La lutte contre la désinsertion professionnelle passe également par l’assouplissement de l’essai encadré et du CRPE (Contrat de rééducation professionnelle en entreprise). Permettant de se réhabituer à son ancien métier ou de se former à un nouveau travail, ces deux dispositifs s’adressaient jusqu’à présent aux personnes en arrêt de travail de longue durée et aux travailleurs handicapés. Il est prévu qu’ils soient ouverts à davantage de profils à risque, dont ceux présentant un risque élevé d’inaptitude professionnelle.
Un suivi renforcé de la santé des travailleurs
Les salariés ne sont pas les seuls dont la santé sera suivie par les SPST. En effet :
- les intérimaires ;
- les salariés des entreprises prestataires ou sous-traitantes ;
- les travailleurs indépendants ;
- les chefs d’entreprise TNS (travailleur non salarié) ;
pourront bénéficier de ce service auprès de l’entreprise à laquelle ils sont rattachés.
Peut-être plus important encore, la proposition de loi instaure une visite médicale de mi-carrière professionnelle, fixée par défaut à 45 ans en l’absence d’un accord de branche. Pour les travailleurs, ce rendez-vous sera l’occasion de faire un point complet sur leur état de santé, la bonne adaptation de leur poste de travail ou encore les risques auxquels ils sont confrontés.
Composées majoritairement d’infirmiers et de médecins à l’heure actuelle, les équipes de santé au travail pourront intégrer de nouveaux professionnels, dont des masseurs-kinésithérapeutes et des ergothérapeutes. Toujours dans le but d’un meilleur suivi médical des travailleurs, le texte prévoit également une plus grande implication des médecins de ville, tandis que le médecin du travail pourra accéder au dossier médical du salarié, à condition d’avoir son accord. Ne reste plus qu’à attendre l’examen du Sénat avant que l’ensemble de ces mesures ne soient définitivement adoptées.
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