Définition

Définition : La réintégration fiscale et sociale en paie

Les contributions patronales versées aux régimes de retraite supplémentaire et prévoyance de leurs salariés sont exonérées de cotisations, voire d’impôts, mais seulement dans certaines limites imposées par la loi chaque année. Lorsqu’elles dépassent ces limites, les sommes concernées font l’objet d’une « réintégration » dans le net imposable du salarié (réintégration fiscale) ou dans l’assiette des cotisations sociales (réintégration sociale) de leur feuille de paie. Voici quelques explications pour bien comprendre ce mécanisme.

Quelles sont les sommes qui peuvent être concernées par une réintégration fiscale ou sociale ?

Seules peuvent être réintégrées les sommes liées aux contributions versées dans le cadre de régimes obligatoires dans l’entreprise (et non facultatifs). C’est-à-dire :

  • Concernant la retraite supplémentaire :
    • les parts patronales des cotisations de retraites supplémentaires dites « art 83 » ;
    • les parts du Comité social et économique (CSE) finançant ces régimes de retraites supplémentaires ;
    • le montant des abondements exonérés de l’employeur au Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
  • Concernant la Prévoyance :
    • les parts patronales des cotisations de prévoyance complémentaire et mutuelle ;
    • les parts du CSE finançant ces régimes de prévoyance et mutuelle

Sont exclues toutes contributions à des régimes non obligatoires, qui n’ont pas de caractère collectif. Et qui restent par conséquent entièrement soumises à cotisations.

Quelles sont les limites d’exonérations sociales ?

Les règles diffèrent selon le type de contrat.

  • Concernant les cotisations de retraite supplémentaire :

Les parts patronales des régimes de retraite supplémentaire sont exonérées de cotisations si leur montant ne dépasse pas l’une des deux limites suivantes (la plus élevée des deux) :

    • 5 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) applicable au salarié* (ce qui correspond à 2 056,80 euros pour l’année 2020 pour un salarié à temps plein, présent toute l’année) ;
    • – ou 5 % de la rémunération brute annuelle, dans le cas où la rémunération prise en compte est au maximum égale à 5 PASS applicables au salarié (soit au maximum 205 680 x 5% = 10 284 euros pour 2020).

* le PASS applicable doit correspondre au plafond annuel du salarié, c’est-à-dire qu’il doit tenir compte, si c’est le cas, d’absences non rémunérées, de temps partiel ou de tout autre prorata qui aurait eu lieu dans l’année.

  • Concernant les cotisations de prévoyance et mutuelle

Les parts patronales régimes de prévoyance et mutuelles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de la somme de ces deux montants :

    • 6 % du PASS applicable au salarié (soit 2 468,16 euros en 2020 pour un salarié à temps plein, présent toute l’année) ;
    • + 1,5 % de la rémunération brute annuelle du salarié.

Sachant que la somme de ces deux montants ne peut toutefois pas dépasser une limite supplémentaire : 12 % du montant du PASS applicable au salarié (soit 4 936,32 euros en
2020 pour un salarié à temps plein présent toute l’année).

Rappel : les montants patronaux exonérés de cotisations sont en revanche soumis à CSG (contribution sociale généralisée), CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et à forfait social.

Quelles sont les limites d’exonérations fiscales ?

Comme c’est le cas pour les limites d’exonération sociales, les règles ne sont pas les mêmes selon le type de contrat.

  • Concernant les cotisations de prévoyance et mutuelle :

Les cotisations patronales des régimes de mutuelles obligatoires sont entièrement intégrées au net imposable du salarié. En revanche, les cotisations des autres régimes de prévoyance (décès, incapacité, invalidité, rente éducation…), ainsi que les parts salariales de mutuelle, sont non imposables dans la limite de la somme de ces deux montants :

    • 5 % du PASS (soit 2056,80 euros en 2020 pour un salarié à temps plein présent toute l’année) ;
    • 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié.

Sachant que la somme de ces deux montants ne peut pas dépasser la limite supplémentaire de 2 % de 8 PASS (soit 6 581,76 euros en 2020 pour un salarié à temps plein présent toute l’année).

  • Concernant les cotisations de retraite supplémentaire :

Les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire sont déductibles (part salariale) et non imposables (part patronale) dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute, cette rémunération de référence étant limitée à 8 PASS (soit 26 327,04 euros en 2020).

Cette limite doit être appréciée en prenant en compte toutes les sommes que l’employeur verse volontairement et directement sur le contrat retraite du salarié.

Comment gérer la réintégration fiscale et sociale ?

Lorsque les contributions patronales versées dépassent les plafonds d’exonération sociale, les excédents -uniquement- doivent être réintégrés sur le bulletin de paie du salarié, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et des charges ayant la même assiette.

Lorsque les contributions patronales versées dépassent les plafonds d’exonération fiscale, les excédents doivent être réintégrés dans le net imposable du bulletin de paie du salarié.
Pour éviter une réintégration fiscale unique en fin d’année, qui pèserait lourdement sur le salaire net à payer du salarié, il est possible, sur la plupart des logiciels de gestion de la paie, de modifier les paramètres pour obtenir une réintégration sociale mensuelle et donc étalée.

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