Le calcul de la réintégration fiscale consiste à réintégrer fiscalement des charges ou des produits dans le résultat fiscal de l’entreprise.
Les contributions patronales versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance sont exonérées de cotisations, voire d’impôts, mais seulement dans certaines limites imposées par la loi chaque année.
Lorsqu’elles dépassent ces limites, les sommes concernées font l’objet d’une réintégration fiscale dans le net imposable du salarié ou d’une réintégration sociale dans l’assiette des cotisations sociales de leur fiche de paie.
- Calcul de la réintégration fiscale ou sociale : les sommes concernées
- Exonération : retraite supplémentaire
- Exonération : prestations de prévoyance
- Calcul de la réintégration fiscale ou sociale : comment ça marche ?
Calcul de la réintégration fiscale ou sociale : quelles sommes sont concernées ?
Seules peuvent faire l’objet d’une réintégration fiscale les sommes liées aux contributions versées dans le cadre de régimes obligatoires dans l’entreprise (et non facultatifs).
Retraite supplémentaire
- les parts patronales des cotisations de retraites supplémentaires dites « art 83 » ;
- les parts du Comité social et économique (CSE) finançant ces régimes de retraites supplémentaires ;
- le montant des abondements exonérés de l’employeur au Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
Prévoyance
- les parts patronales des cotisations de prévoyance complémentaire et mutuelle ;
- les parts du CSE finançant ces régimes de prévoyance et mutuelle
- Sont exclues toutes contributions à des régimes non obligatoires, qui n’ont pas de caractère collectif. Et qui restent par conséquent entièrement soumises à cotisations.
Exonération pour le financement de prestations de retraite supplémentaire
L’URSSAF, précise que les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplémentaire sont exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale propre à chaque assuré et, par année, pour une fraction n’excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :
- 5 % du montant annuel du plafond de Sécurité sociale ;
- 5 % de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale (la rémunération est retenue à concurrence de cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Il n’est pas tenu compte pour l’appréciation de la limite d’exonération, des éventuelles contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance et supplémentaires de retraite soumises aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Sont donc exclues de la rémunération de référence, les contributions assujetties à cotisations car finançant un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire à adhésion facultative ou à caractère individuel par exemple.
Exonération pour le financement des prestations de prévoyance
Les contributions patronales au financement de garanties de prévoyance complémentaires qui remplissent les conditions d’exonération requises sont exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, dans une limite égale à :
- 6 % du plafond de la Sécurité sociale
- 1,5 % de la rémunération brute soumise aux cotisations de Sécurité sociale.
Le total des contributions exonérées ne peut pas excéder 12 % du montant du plafond de la Sécurité sociale.
Les montants patronaux exonérés de cotisations sont en revanche soumis à CSG (contribution sociale généralisée), CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et à forfait social.
Comment gérer la réintégration fiscale et sociale ?
Lorsque les contributions patronales versées dépassent les plafonds d’exonération sociale, les excédents -uniquement- doivent faire l’objet d’une réintégration fiscale sur la fiche de paie du salarié, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et des charges ayant la même assiette.
Lorsque les contributions patronales versées dépassent les plafonds d’exonération fiscale, les excédents doivent être réintégrés dans le net imposable du bulletin de paie du salarié.
Pour éviter une réintégration fiscale unique en fin d’année, qui pèserait lourdement sur le salaire net à payer du salarié, il est possible, sur la plupart des logiciels de gestion de la paie, de modifier les paramètres pour obtenir une réintégration sociale mensuelle et donc étalée.
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Glossaire initialement publié le 05/02/2021. Dernière mise à jour le 12/10/2023.
