Statut de jeune entreprise innovante à impact (JEII) : définition et avantages
L’essentiel à retenir
- La JEII constitue une sous-catégorie du régime des jeunes entreprises innovantes.
- Elle concerne les PME consacrant entre 5 % et 20 % de leurs charges à la R&D.
- L’entreprise doit répondre aux critères ESUS ou à ceux de l’économie sociale et solidaire.
- Des exonérations fiscales et sociales peuvent s’appliquer sous conditions.
Le statut de jeune entreprise innovante à impact (JEII) désigne un régime créé par la loi de finances pour 2026. Son appellation juridique exacte est « jeune entreprise d’innovation à impact ». Il complète le dispositif JEI pour les PME qui associent recherche et utilité sociale ou environnementale.
Qu’est-ce que le statut de jeune entreprise innovante à impact (JEII) ?
Le statut de jeune entreprise innovante à impact (JEII) désigne une catégorie destinée aux PME conduisant des projets de recherche à utilité sociale ou environnementale. L’article 23 de la loi de finances pour 2026 l’a intégré au régime JEI.
Le dispositif s’applique aux exercices clos à compter du 21 février 2026. Son abrogation est prévue au 1er janvier 2029. L’entreprise apprécie donc sa qualité de JEII à la clôture de chaque exercice.
Quelles sont les conditions pour obtenir le statut JEII ?
Les conditions du statut de jeune entreprise innovante à impact (JEII) portent sur la taille, l’ancienneté, l’actionnariat, la R&D et la finalité du projet.
Quels sont les critères généraux ?
L’entreprise doit être une PME employant moins de 250 personnes. Son chiffre d’affaires doit rester inférieur à 50 millions d’euros, ou son bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Elle doit exercer une activité nouvelle. Son capital doit aussi être détenu à 50 % au moins par des personnes ou structures éligibles.
L’ancienneté maximale dépend de la date de création. Elle est inférieure à huit ans pour une entreprise créée après le 1er janvier 2023. Elle est inférieure à onze ans pour une entreprise créée avant cette date
Quels sont les critères de recherche et d’impact ?
La JEII doit consacrer entre 5 % et 20 % de ses charges fiscalement déductibles à des dépenses de recherche et développement éligibles. Elle doit aussi satisfaire aux critères des entreprises solidaires d’utilité sociale. Sinon, elle doit remplir les conditions applicables aux sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire.
Quels avantages offre le statut de jeune entreprise innovante à impact ?
Quelles sont les exonérations fiscales ?
Les collectivités peuvent exonérer de CFE et de taxe foncière les JEII créées avant le 31 décembre 2028. Ces exonérations dépendent d’une délibération locale et peuvent durer sept ans.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices concerne les entreprises créées avant le 31 décembre 2023. La qualité de JEII peut néanmoins être reconnue pour un exercice clos dès le 21 février 2026.
Quelles sont les exonérations sociales ?
Une JEII créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales. Elle vise certains salariés (ingénieur-chercheur, Technicien, Gestionnaire de projet de R&D, Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet, Personnel chargé des tests pré-concurrentiels etc) et mandataires sociaux participant principalement aux projets de R&D ou aux prototypes.
Le statut de jeune entreprise innovante à impact (JEII) encadre les PME combinant innovation et utilité sociale ou environnementale. Une gestion fiable des dépenses de R&D, de la paie et des justificatifs facilite le suivi des conditions.
FAQ – Statut JEII
La JEI consacre au moins 20 % de ses charges à la R&D. La JEII se situe entre 5 % et 20 % et justifie aussi d’une finalité sociale ou environnementale.
Oui. Une entreprise plus ancienne peut obtenir cette qualification si elle respecte les conditions lors de la clôture de l’exercice.
L’entreprise doit contrôler son âge, sa taille, son actionnariat, son activité, son ratio de R&D et ses critères d’impact.
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