Êtes-vous éligible au dispositif « Jeunes Entreprises Innovantes » ?

Créé en 2004 pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche, le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI), qui permet aux PME qui engagent des dépenses de recherche et développement de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, vient d’être prorogé jusqu’en 2022 par la loi de finances 2020. Quels en sont les avantages et qui peut y prétendre ?

Statut de Jeunes Entreprises Innovantes : quels bénéfices ?

Le statut JEI permet de bénéficier de différents avantages fiscaux et sociaux.

Allégements fiscaux

• Une JEI bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices lors du premier exercice. Cette exonération s’élève à 50% pour l’exercice suivant et est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).
• Par ailleurs, une JEI peut bénéficier d’une exonération de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans, à condition qu’une délibération des collectivités territoriales le prévoie.
• L’entreprise bénéficie également d’une exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période pendant laquelle elle bénéficie du statut de JEI.
• Enfin, une JEI peut bénéficier d’un abattement de l’impôt sur les plus-values de cession de parts ou d’actions.

Exonérations sociales

Le statut JEI permet à l’entreprise de bénéficier d’une exonération pendant 8 ans des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les salariés dédiés au projet de recherche, soit :

• les chercheurs ;
• les techniciens ;
• les gestionnaires du projet ;
• les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ;
• le personnel chargé de tests pré-concurrentiels.

À savoir : Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale.

4 conditions à remplir

Votre entreprise doit avoir été créée avant le 31 décembre 2022 et remplir les conditions suivantes :

1. Être une PME

Votre entreprise doit employer moins de 250 personnes au cours de l’exercice auquel vous demandez à bénéficier du statut. Vous devez également bénéficier d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions ou disposer d’un bilan inférieur à 43 millions.

2. Avoir moins de 8 ans d’existence

Vous pouvez solliciter le statut de JEI jusqu’au terme de la 7e année qui suit celle de la création de votre entreprise. En outre, elle doit être réellement nouvelle ! C’est-à-dire ne pas être issue d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes.

3.Être une PME indépendante

Pour pouvoir bénéficier du statut de JEI, votre entreprise doit être indépendante au sens de l’article 44 sexies du Code général des impôts : son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques ou par :

• une ou plusieurs autres JEI dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques ;
• des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ;
• des établissements de recherche et d’enseignement et leurs filiales ;
• ou encore, des structures d’investissement sous réserve qu’il n’y ait pas de lien de dépendance.

4. Réaliser des dépenses de recherche

L’entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces dépenses sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d’impôt recherche. Les dépenses éligibles sont mentionnées dans l’article 244 quater B du CGI.

À savoir : L’amendement au projet de Loi de finances 2020 (Amendement N°I-1248 rect. du 22 novembre 2019, PLF 2020) qui proroge le dispositif jusqu’en 2022 a assoupli les modalités de vérification du seuil de 15 % en excluant du calcul les charges financières relatives à des actifs qui, par nature, subissent des variations de cours ou de marché. C’est par exemple le cas avec les crypto-monnaies.