Prélèvement à la source : chefs d’entreprise, préparez-vous!

Reporté d’un an par l’actuel gouvernement, le prélèvement à la source est considéré comme indispensable à la modernisation de la fiscalité française par 66 %¹ des dirigeants d’entreprises. A partir du 1er janvier 2019, la France adoptera enfin le même mode de prélèvement (à quelques différences près) que la plupart de ses voisins européens, comme l’Allemagne, la Grand-Bretagne, la Belgique ou l’Espagne. Il ne vous reste donc plus qu’un an pour vous y préparer.

Le prélèvement déjà testé par les entreprises et les principaux éditeurs

Remis au Parlement mi-octobre, plusieurs rapports d’évaluation du dispositif viennent de donner raison au gouvernement, confirmant notamment que la réforme n’aurait pu être mise en œuvre au 1er janvier 2018 sans « un risque de défaillance élevé. »
En parallèle, des tests en conditions réelles ont été menés entre juillet et septembre 2017 avec le concours de 600 entreprises, ce qui correspond à la situation de 3 millions de contribuables partout en France. Une phase pilote ayant notamment permis de détecter les anomalies techniques et de les corriger pour stabiliser le dispositif et s’assurer de la fiabilité des échanges entre l’administration fiscale et les collecteurs (les entreprises).

Mais au fait, en quoi consiste le prélèvement à la source ?

Le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant est parfois une contrainte importante pour les personnes qui opèrent des changements familiaux ou professionnels. Le prélèvement à la source fait figure de solution, afin de synchroniser au plus près les revenus et les impôts.
Le prélèvement à la source (PAS) donne à l’entreprise la charge de collecter elle-même l’impôt sur le revenu au moment du versement du salaire d’un employé. Pour chacun de vos salariés, la direction générale des finances publiques (DGFIP) vous transmettra un taux à appliquer sur chaque salaire net, se basant sur les données de la déclaration sociale nominative (DSN). L’intégration des taux de prélèvement à appliquer dans les logiciels de paie est automatisée pour les entreprises qui déclarent directement grâce à la DSN (déclaration sociale nominative), obligatoire pour les entreprises du régime général depuis janvier 2017.
Si vous collectez l’impôt sur le revenu de vos collaborateurs, l’administration fiscale restera l’interlocuteur de ces derniers. Vous n’aurez pas à faire de calcul, à regarder la déclaration d’impôts, la tranche d’imposition, le nombre d’enfants, ou toute autre information qui concernerait les employés de votre entreprise.

Un coût moins élevé que prévu

Contrairement au premier chiffre avancé à l’été 2017 de 1,2 milliards d’euros, le coût du PAS pour les entreprises devrait finalement osciller entre 310 et 420 millions d’euros selon l’inspection générale des finances (IGF). Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes mobilisées pour le paramétrage des logiciels, de la formation des utilisateurs et de la communication auprès des salariés. Pour diminuer ce coût, alléger les modalités du PAS et les règles applicables aux entreprises, l’IGF a par ailleurs proposé de vous permettre d’appliquer le taux de prélèvement du salarié dès le premier mois d’embauche, évitant ainsi le recours au taux par défaut. D’ici là, les tests vont continuer. Ils seront même élargis au premier semestre 2018. Puis, à l’automne 2018, les entreprises auront la possibilité de mettre en œuvre une préfiguration du PAS sur la base du taux personnalisé qui leur aura été transmis, sauf option de l’usager pour le taux non personnalisé. Il s’agira de préciser sur le bulletin de salaire le montant du prélèvement qui aurait été acquitté si le PAS avait été en vigueur.

Un délais supplémentaire d’une année

Concrètement, vous bénéficiez encore de l’année 2018 pour vous rapprocher de votre éditeur et pour savoir si le logiciel fournit permettra la transmission des données relatives au prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ou si une mise à jour est prévue. « Le cahier technique contenant les rubriques relatives au prélèvement à la source ayant été diffusé depuis le premier trimestre 2017, les délais de déploiement des logiciels adaptés sont compatibles avec les délais habituels constatés chez les éditeurs » précise, rassurante l’IGF.

Le gouvernement et votre éditeur vous accompagnent

La plupart des dirigeants ont fait part de leur appréhension : d’après un sondage réalisé par OpinionWay/Banque Palatine pour Challenges, 51% y sont favorables et 49% défavorables. Pour presque 78 % d’entre eux, le PAS entraînera des conséquences néfastes. Pour 92 %, il s’accompagnera de complexités administratives et de charges de gestion coûteuses.
Prêtant l’oreille aux craintes ainsi formulées par le patronat, le gouvernement a annoncé vouloir renforcer le dispositif d’accompagnement des employeurs, en mettant notamment en place un « kit de démarrage », qui vous sera fourni par l’administration fiscale et vous permettra de répondre aux questions des salariés lors de la mise en place. Le kit décrira les différentes étapes à suivre afin de sécuriser le déploiement du PAS et définira les responsabilités et les rôles respectifs de l’administration fiscale, de l’entreprise et de ses interlocuteurs et enfin du contribuable. Le kit décrira des cas complexes de gestion et détaillera les démarches à suivre en cas de difficultés informatiques et les outils de communication à destination des employés. Ces différents aménagements et propositions devraient être pris en compte dans la loi de finances rectificatives votées avant la fin de l’année par le Parlement. À noter qu’une charte sera établie avec les éditeurs de logiciels afin de valoriser leur rôle et les bonnes pratiques. Sachant qu’un grand nombre devrait également proposer aux entreprises de former les utilisateurs aux nouvelles fonctionnalités de leur outil concernant le PAS.

¹2016, 59e Observatoire Banque Palatine des PME-ETI, (étude réalisée par OpinionWay et Banque Palatine pour Challenges