Loi contre la fraude à la TVA : les 4 points-clés qui changent au 1er janvier 2018

Publié il y a · 1 min de lecture

Contenu actualisé le 28/12/2017

Au 1er janvier 2018, tous les assujetties à la TVA (hors régime de la franchise de TVA et activités exonérées), seront dans l’obligation d’utiliser un logiciel de gestion, de comptabilité ou un système de caisse certifié, sous peine de risquer une amende de 7 500 €.
En effet, la DGFiP ne tient plus compte de la qualification, mais de la fonctionnalité du logiciel.

Mais concrètement, que cela change-t-il ?

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Loi contre la fraude à la TVA : ce qui change au 1er janvier 2018

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