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Loi contre la fraude à la TVA : les 4 points-clés qui changent au 1er janvier 2018

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Contenu actualisé le 28/12/2017

Au 1er janvier 2018, tous les assujetties à la TVA (hors régime de la franchise de TVA et activités exonérées), seront dans l’obligation d’utiliser un logiciel de gestion, de comptabilité ou un système de caisse certifié, sous peine de risquer une amende de 7 500 €.
En effet, la DGFiP ne tient plus compte de la qualification, mais de la fonctionnalité du logiciel.

Mais concrètement, que cela change-t-il ?

Gestion, comptabilité, système de caisse : mettez-vous en conformité !

Au 1er janvier 2018, lorsque vous utilisez la fonctionnalité d’enregistrement d’opérations de ventes ou de prestations de services de votre logiciel de gestion, de comptabilité ou votre système de caisse à destination des non-assujettis à la TVA (clients particuliers), la loi impose que le logiciel concerné soit certifié conforme.
Vous devez donc vérifier auprès de votre éditeur ou d’un organisme accrédité que votre ou vos solutions de gestion, de comptabilité ou systèmes de caisse soient bien conformes à la loi contre la fraude à la TVA et exiger le ou les certificats ou attestations qui le garantissent.

Cette conformité impose le respect de 4 grandes règles :

  1. Inaltérabilité
    Votre solution doit vous garantir des sauvegardes systématiques des données qui ne peuvent être modifiées.
    – On ne jette plus l’original !
    Votre solution de gestion, de comptabilité ou votre système de caisse doit vous garantir que ni le temps ni les procédures techniques n’altéreront les données enregistrées initialement.
    – Finies les modifications ou les annulations sans enregistrement !
    Une commande modifiée après l’édition de la première facture, une note à diviser et ajuster entre plusieurs clients pour leurs remboursements… tout doit être consigné et daté par votre logiciel !
  2. Sécurisation
    Garantir la sauvegarde de l’historique de vos données.
    Des documents datés et protégés
    Toutes les données permettant la production des pièces justificatives, ainsi que leur origine et modification, doivent être sécurisées
    pour en garantir la restitution, dans leur état initial, à l’administration fiscale.
  3. Conservation
    Des clôtures régulières et obligatoires.
    – Une clôture comptable par an au minimum
    Votre solution de gestion ou de comptabilité doit prévoir une clôture à l’issue d’une période au minimum annuelle (ou par exercice lorsque celui-ci n’est pas calé sur l’année civile).
    – Une clôture journalière et mensuelle de la caisse
    Chaque clôture donne lieu à de s données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables, calculées par le système de caisse.
  4. Archivage
    La protection de vos données, sans la complexité.
    – Un archivage régulier et tracé
    Votre logiciel de gestion, de comptabilité ou votre système de caisse doit vous permettre d’archiver les données enregistrées à un rythme régulier, une fois par an ou par exercice au maximum. Chaque opération d’archivage doit également être enregistrée.
    – Des archives accessibles à l’administration fiscale
    En cas de contrôle, vos archives doivent être facilement accessibles et lisibles par l’administration fiscale, même si vous avez changé de logiciel ou de système entre-temps.

Certification contre la fraude : de nouvelles opportunités pour votre entreprise

  • La garantie de vos données protégées
    Une fois équipé d’une solution conforme, celle-ci vous garantit une protection optimale de vos données dans le temps. Un gage
    de sécurité et de sérénité pour les TPE-PME.
  • Une comptabilité au carré, sans complexité
    Votre solution de gestion, de comptabilité ou votre système de caisse certifié conforme vous guidera à chaque étape des process de modification, d’enregistrement et de conservation. Une façon simple pour enfin mettre en place toutes les bonnes pratiques dont vous parle votre expert-comptable !
  • De nouvelles obligations, mais pas de nouveau process
    Pas de formation comptable à prévoir pour mettre en place ces nouvelles habitudes. De l’encaissement ou paiement, jusqu’à un éventuel contrôle, utiliser votre solution certifiée vous garantit de tenir une comptabilité en règle.
  • Des contrôles fiscaux en toute sérénité
    Accompagné par votre solution de gestion, comptable ou votre système de caisse et ses règles de contrôle strictes, vous êtes serein lors de vos déclarations ou contrôles fiscaux. Vous êtes sûr d’avoir procédé comme il faut et possédez toutes les pièces comptables justificatives nécessaires en cas de contrôle de la DGFiP.

Télécharger les informations en infographie

 

Pour tout savoir sur la réglementation encadrant la loi de lutte contre la fraude à la TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2018, rendez-vous sur notre page Web dédiée.
Retrouvez également notre Foire Aux Questions, afin de répondre à toutes vos questions au cas pas cas.