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Vie des entreprises : le report des impôts

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Notre pays traverse une crise sans précédent, avec des conséquences majeures pour les acteurs économiques. Sage mobilise ses experts auprès de ses clients :

  • Pour leur apporter des éclairages sur les mesures prises afin d’amortir les effets de l’épidémie de Coronavirus
  • Pour partager avec eux les meilleures pratiques de nature à faciliter la poursuite de leur activité

Dès le 12 mars et la première prise de parole du Président de la République¹, la possibilité d’un report du paiement du paiement de ses impôts a été annoncée. Par exemple, le levier représente 12 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés².

La mécanique de report du paiement de ses impôts, pour les entreprises comme pour les travailleurs non-salariés, est facilitée à l’extrême pour optimiser son application et obtenir un effet positif massif. Elle prend en compte deux situations :

  • Le report du paiement des impôts directs sur simple demande
  • La remise de tout ou partie des impôts directs dans les contextes les plus difficiles

Reporter le paiement de ses impôts directs en raison du Coronavirus

Vous êtes une entreprise

Au regard de l’ampleur de la crise, le Gouvernement vous offre la possibilité d’un report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs³.

Vos échéances d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires

Vous n’avez pas encore réglé vos échéances

Un formulaire est mis à la disposition des entreprises pour faciliter et accélérer le traitement des demandes de report du paiement des impôts directs.
Vous devrez ensuite renvoyer par mail le formulaire complété à l’adresse du SIE figurant sur vos avis d’imposition.

Pour régler les situations d’urgence dans le cas particulier des impôts directs dus en mars, il a été admis qu’un simple mail à l’administration fiscale suffit à indiquer la bonne foi des demandeurs.

Vos échéances ont déjà été prélevées

Si le prélèvement a déjà été effectué, vous pouvez en demander le remboursement auprès du service des impôts des entreprises.

Votre cotisation foncière des entreprises (CFE)

Si vous êtes en contrat de mensualisation, vous avez la possibilité de suspendre votre contrat. Le montant qui reste à régler sera prélevé au solde, sans pénalité.

La démarche de suspension du contrat de mensualisation de la CFE s’effectue via votre espace particulier www.impots.gouv.fr ou en contactant le Centre Prélèvement Service.

Vous êtes un travailleur indépendant, artisan, commerçant ou profession libérale

Votre prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Il vous est possible de reporter sans pénalité le règlement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels :

  • D’un mois sur l’autre jusqu’à 3 échéances si vous payez mensuellement vos acomptes
  • D’un trimestre sur l’autre si le paiement est trimestriel

La démarche de report du paiement des impôts s’effectue via votre espace particulier « www.impots.gouv.fr, rubrique : gérer mon prélèvement à la source ».

Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Votre taxe foncière concernant votre espace de travail

Si vous êtes en contrat de mensualisation pour le paiement de la taxe foncière, vous avez la possibilité de suspendre votre contrat. Le montant qui reste à régler sera prélevé au solde, sans pénalité.

La démarche de suspension du contrat de mensualisation de la taxe foncière s’effectue via votre espace particulier www.impots.gouv.fr ou en contactant le Centre Prélèvement Service.

Obtenir une remise de ses impôts directs en raison du Coronavirus

Dans le contexte de la crise du Coronavirus, certaines difficultés sont telles qu’un report du paiement des impôts directs sans pénalité peut ne pas suffire à garantir la pérennité de l’activité. Dans cette hypothèse, le dispositif gouvernemental³ prévoit la possibilité d’une remise gracieuse partielle ou totale de l’impôt.

Un formulaire est mis à la disposition des entreprises et des indépendants pour faciliter et accélérer les demandes de remise d’impôts directs.
Vous devrez ensuite renvoyer par mail le formulaire complété à l’adresse du SIE figurant sur vos avis d’imposition.

Pour les entreprises comme pour les travailleurs non-salariés, les impôts susceptibles de faire l’objet d’une remise totale ou partielle sont les seuls impôts directs :

  • Impôt sur les sociétés
  • Impôt sur le revenu des indépendants, artisans, commerçants ou professions libérales
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • Taxe foncière concernant l’espace de travail des indépendants
  • Taxe sur les salaires
  • Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

En conclusion, le report du paiement de l’impôt sans pénalité constitue une ressource pour soulager la trésorerie des entreprises et des indépendants les plus touchés par les conséquences de la crise du Coronavirus. Cette mesure a d’ailleurs été annoncée par le Chef de l’État1 dès sa première intervention télévisée.

Jusqu’à preuve du contraire, cette facilité :

  • N’est évoquée que sous la forme d’un report et non d’une remise
  • Ne concerne que les impôts directs (et pas la TVA, en particulier)

Pour autant, la stratégie de prise en compte des difficultés économiques affectant les professionnels se construit au fil de l’évolution de la situation. Il est possible que des mesures fiscales complémentaires soient annoncées dans les jours à venir.

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¹ Les entreprises qui le souhaitent pourront « reporter sans justification, sans formalité, sans pénalité, le paiement des cotisations et impôts dus en mars » – 12 mars 2020
² Interview dans les Échos – 18/03/20
³ https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/coronavirus-covid-19-mesures-exceptionnelles-de-delais-ou-de-remise-pour-accompagner-les