Le e-reporting : guide pratique
Le e-reporting s’inscrit dans une transformation majeure de la gestion fiscale en France, visant à améliorer la transparence, l’efficacité et le contrôle des flux financiers.
Qu’est-ce que le e-reporting ?
C’est un processus de transmission électronique de données fiscales et comptables aux autorités fiscales. Il s’agit d’un dispositif complémentaire à la facturation électronique qui concerne les opérations commerciales non couvertes par cette dernière, telles que :
- Les ventes réalisées avec des particuliers (B2C).
- Les transactions effectuées avec des entreprises étrangères (B2B international).
Le e-reporting vise à donner aux administrations fiscales une vue complète des flux économiques, à lutter contre la fraude et à simplifier les déclarations fiscales des entreprises.
Qui est concerné par le e-reporting ?
Toutes les entreprises soumises à la TVA sont concernées, mais son application varie en fonction de la nature des opérations :
- Pour les transactions B2C, les entreprises doivent reporter les informations relatives aux ventes à des particuliers.
- Pour les transactions internationales B2B, les entreprises doivent déclarer les opérations réalisées avec des partenaires étrangers, qu’il s’agisse d’achats ou de ventes.
- Pour les entreprises non concernées par la facture électronique doivent s’engager dans le e-reporting pour respecter leurs obligations fiscales.
En résumé, le e-reporting s’adresse à toutes les entreprises qui effectuent des transactions non couvertes par la facturation électronique obligatoire.
Le calendrier de mise en œuvre
La mise en œuvre du e-reporting s’effectue en plusieurs étapes.
- 1er septembre 2026 : e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI
- 1er septembre 2027 : e-reporting pour les TPE et les PME
Comment faire son e-reporting ?
Le e-reporting se fera via une plateforme de dématérialisation partenaires (PDP).
Voici comment le processus sera structuré :
Saisie et collecte des données
Les entreprises concernées devront identifier et collecter les informations liées à leurs transactions non couvertes par la facture électronique, notamment :
- Les ventes réalisées avec des particuliers (B2C).
- Les transactions internationales (B2B).
Transmission via une PDP
Les données collectées seront transmises électroniquement par la PDP agréée par l’administration fiscale pour garantir la sécurité et la conformité des échanges.
Contrôle et traitement des données
La PDP vérifie la conformité des données avant de les transmettre à l’administration fiscale. Cela inclut la validation des montants, des informations fiscales, et la cohérence avec les exigences légales.
Consolidation des données par l’administration fiscale
Une fois transmises, les données seront intégrées dans un système centralisé par l’administration fiscale pour :
- Contrôler les flux économiques.
- Simplifier les déclarations fiscales des entreprises.
- Automatiser certaines obligations comme la déclaration de TVA.
Suivi et reporting automatisé
Les entreprises auront accès à des outils de suivi via les PDP pour :
- Visualiser leurs déclarations.
- Recevoir des notifications ou relances en cas d’anomalie.
- Exporter des rapports pour leurs propres besoins comptables ou financiers.
Le e-reporting représente une évolution majeure dans la gestion fiscale des entreprises, s’inscrivant dans une stratégie globale de digitalisation des processus administratifs. Obligatoire pour de nombreuses entreprises, il complète le dispositif de facturation électronique et offre une vision complète des activités économiques. Le e-reporting est ainsi une opportunité d’optimiser la gestion comptable et fiscale dans un environnement numérique en constante évolution.
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