Prélèvement à la source : quelles responsabilités pour les cabinets d’expertise comptable ?

Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS), l’entreprise va devenir collectrice de l’impôt sur le revenu pour le compte de ses salariés. De nouvelles responsabilités qui vont de fait en entraîner aussi pour les cabinets d’expertise comptable prestataires de leur paie.

À compter du 1er janvier prochain, la fiche de paie des salariés devra intégrer une nouvelle ligne : celle du taux de prélèvement appliqué au salaire net imposable, avec le montant retenu. Le revenu avant et après prélèvement à la source devra également apparaître clairement. Si certaines entreprises délèguent leur gestion de la paie comment cela va-t-il concrètement se passer pour les cabinets d’expertise comptable ? Allez-vous voir vos responsabilités augmenter ?

La confidentialité des données

Le taux de prélèvement va être communiqué pour chaque salarié directement via le flux retour de la Déclaration sociale nominative (DSN). Attention à bien veiller à la confidentialité de ces données considérées comme particulièrement sensibles. Une fois transférées sur le serveur de votre cabinet ou chez un prestataire extérieur pour réaliser vos prestations, il faudra être vigilant sur le niveau de sécurité mis en place. Le fisc rappelle également que les taux de prélèvement à la source sont des informations confidentielles. Leur divulgation pourra être punie par une sanction pénale allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Sanctions qu’il peut être bon de rappeler à vos collaborateurs. Et pour mettre en confiance vos clients qui auraient encore des hésitations, pourquoi ne pas leur montrer les moyens et méthodes mis en œuvre pour garantir le respect du secret professionnel ?

En cas d’erreur : qui est en tort ?

De votre côté, le risque d’erreur sera minime dans la mesure où le taux est calculé par l’administration fiscale et qu’il s’applique au revenu net imposable qui est déjà connu. Si erreur il y a, elle devrait provenir de la DGFiP, qui doit traiter plus de 150 millions de données fiscales par an. Le Canard Enchaîné a d’ailleurs révélé que 2 % de ces données sont parvenues en retard, découlant mi-avril sur 500 000 déclarations d’impôts pré remplies comportant des erreurs. La complexité viendra avec les régularisations et les indus.

Des outils pour faciliter la mise en place du PAS

Pour faciliter les échanges avec vos entreprises clientes et faire en sorte que tout se passe bien lors de la mise en place du prélèvement à la source, plusieurs solutions informatiques existent. Notamment Sage Service Paie, solution 100 % Cloud ou Sage Production Sociale Experts, qui propose de nombreux modèles de plan de paie pré-paramétrés et personnalisables, à jour pour la mise en place du prélèvement à la source.