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DUERP : de nouvelles obligations imposées par la loi santé au travail

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DUERP : de nouvelles obligations imposées par la loi santé au travail

DUERP : les nouvelles obligations imposées par la loi santé au travail

Pour améliorer la santé et la prévention des risques au sein de l’entreprise, la loi santé au travail du 2 août 2021 prévoit un renforcement du rôle du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), entraînant de nouvelles obligations pour les employeurs. Voici ce qui attend les entreprises dans les prochains mois.

Le DUERP, un document obligatoire dans toutes les entreprises

Toute entreprise, quelles que soient sa taille et son activité, a l’obligation d’évaluer les risques liés à son activité afin de garantir la santé et la sécurité de ses salariés. Cette évaluation doit être retracée dans un document unique, appelé DUERP, sous peine de sanction de 1 500 euros en l’absence de document (3 000 euros en cas de récidive) voire 15 000 euros et/ou 1 an de prison en cas d’accident du travail entraînant une incapacité totale inférieure ou égale à 3 mois.

Le DUERP doit à la fois recenser l’ensemble des risques professionnels auxquels peuvent être confrontés les salariés, mais aussi détailler les actions mises en place pour prévenir ces risques et protéger les personnes. Il est obligatoire dès l’embauche du premier salarié, et reste fondamental dans la mesure où il doit aider l’employeur à assurer son obligation générale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés.

Un renforcement des actions de prévention

Pour le Gouvernement, la prévention en matière de santé et de sécurité doit jouer un rôle primordial dans les entreprises (autant voire plus que les actions de réparation) et le DUERP doit devenir l’outil central de cette démarche de prévention. Si jusqu’à présent, les employeurs pouvaient se contenter d’indiquer quelques actions de prévention, la loi santé au travail prévoit désormais un renforcement de cette obligation visant notamment à garantir son caractère opérationnel :

Pour les entreprises d’au moins 150 salariés :
Le DUERP devra annoncer un programme annuel de prévention comprenant les mesures qui seront prises au cours de l’année pour prévenir les risques professionnels, les ressources qui seront mobilisées ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre.

Pour les entreprises de moins de 150 salariés :
Le DUERP devra définir et consigner une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.

De nouveaux acteurs dans l’élaboration du DUERP

Pour évaluer les risques dans l’entreprise, l’employeur pourra ou devra solliciter différents acteurs :

  • le Comité social et économique (CSE) et la Commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils sont présents dans l’entreprise. Le CSE devra ainsi être consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur toutes ses mises à jour ;
  • les salariés compétents en matière de santé et de sécurité, s’ils ont été désignés ;
  • le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère ;
  • des organismes extérieurs, par exemple les services de prévention des caisses de Sécurité sociale, l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail…

Une durée de conservation allongée

Autre mesure imposée par la loi santé au travail : les employeurs devront désormais conserver le DUERP, avec ses versions successives, pendant au moins 40 ans. L’objectif est de permettre une traçabilité des expositions aux risques des salariés, par exemple en cas de maladie professionnelle qui peut parfois se déclencher plusieurs années après la fin de l’exposition. Une disposition utile lorsque l’entreprise disparaît.

Faciliter l’accès au DUERP

Afin de faciliter l’accès aux documents, notamment pour les salariés, y compris une fois qu’ils auront quitté l’entreprise, la loi impose également leur dématérialisation. Le DUERP et ses mises à jour devront être déposés sur un portail numérique, géré par les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel (par exemple MEDEF, U2P, CPME, Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, Fédération française du bâtiment, Fédération des auto-entrepreneurs, Chambre nationale des professions libérales…). Ce portail devra garantir la confidentialité des informations contenues et proposer une procédure d’accès sécurisée réservée aux personnes autorisées à consulter le document.

Une entrée en vigueur progressive

La loi santé au travail entrera en vigueur le 31 mars 2022. En ce qui concerne l’obligation de dématérialisation, elle sera mise en place de manière progressive et en fonction de l’effectif de l’entreprise :

  • à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
  • au plus tard, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.

Plusieurs décrets d’application sont attendus d’ici là.

Pour aller plus loin dans l’application de mesures de prévention dans le domaine de l’entreprise, la loi prévoit également que toutes les versions successives du DUERP devront être transmises systématiquement aux services de santé au travail à des fins statistiques et de recherche scientifique.