Légal & Réglementation

Fait générateur des cotisations : les règles à connaître avant 2027

Précisées par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale en juin 2025, les règles du fait générateur des cotisations sociales font l’objet d’une phase transitoire en 2026. Elles clarifient plusieurs situations de paie sensibles : éléments non mensuels, heures supplémentaires, fins de contrat ou contrats courts. Elles deviendront pleinement opposables pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027.

Publié le 12 septembre 20258 min de lecture Partager

Dernière mise à jour en 16 juillet 2026 pour refléter les changements récents apportés au fait générateur des cotisations.

Le fait générateur des cotisations et contributions sociales a été précisé par la mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) du 27 juin 2025. Depuis, le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 a également modifié l’article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, notamment pour les rémunérations versées après le départ du salarié. L’année 2026 constitue une phase transitoire et pilote, avant que ces modalités ne deviennent pleinement opposables pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027. Le cahier technique de la norme DSN 2027, actualisé en juin 2026, intègre déjà cette évolution.

Ces règles ne remettent pas en cause le principe général du fait générateur, mais précisent son application dans plusieurs situations fréquentes : versement décalé d’heures supplémentaires, éléments de rémunération non mensuels, fins de contrat ou encore contrats courts. Explications.

Fait générateur : le principe de rattachement confirmé

Le fait générateur permet de déterminer l’assiette, le taux, le plafonnement, les exonérations et exemptions applicables aux rémunérations. Le BOSS confirme que la législation à appliquer est bien celle en vigueur au cours de la période d’emploi à laquelle la rémunération se rapporte, et non celle de la date de versement. Ainsi, un rappel de salaire dû au titre du mois de décembre mais versé en mars reste soumis aux règles applicables en décembre.

Ce principe de rattachement social ne s’applique toutefois pas de manière identique à toutes les données transmises en DSN. Il concerne notamment les rémunérations, les bases assujetties et les cotisations individuelles de sécurité sociale. Les cotisations dues aux organismes complémentaires n’entrent pas dans ce périmètre. Certaines données fiscales, comme la rémunération nette fiscale, le prélèvement à la source ou le montant net social, restent quant à elles rattachées à leur date de prise en compte en paie.

Fait générateur : les éléments versés selon une périodicité non mensuelle

Certaines rémunérations, comme les primes annuelles, le treizième mois ou certains avantages d’épargne salariale, ne sont pas versées tous les mois. Le BOSS distingue deux principales situations :

• Les éléments habituels et réguliers, par exemple une prime annuelle prévue par une convention collective et versée chaque mois de janvier, sont rattachés au mois au cours duquel ils auraient normalement dû être pris en compte en paie. Une prime de treizième mois habituellement intégrée à la paie de janvier N+1 au titre de l’année N est ainsi rattachée à janvier N+1. En cas d’omission ou de versement tardif, la correction reste rattachée à cette période d’origine.
• Les éléments exceptionnels versés à une date inhabituelle, comme une prime décidée ponctuellement au printemps, sont rattachés au mois de leur prise en compte en paie lorsqu’ils sont versés dans les trois mois suivant la décision d’attribution. Au-delà de ce délai, ils sont rattachés à la période au cours de laquelle la décision a été prise.

Fait générateur : la prise en compte décalée de certains événements

Dans certaines entreprises, des éléments comme les heures supplémentaires ou le maintien de salaire en cas d’absence sont pris en compte avec un mois de décalage. Le BOSS précise que ces sommes doivent être rattachées à la période d’emploi concernée : par exemple, des heures supplémentaires effectuées en janvier mais payées en février doivent être calculées selon les règles en vigueur en de ce mois.

Pour les entreprises qui prennent habituellement et régulièrement ces éléments en compte avec un décalage, une tolérance permet toutefois de les rattacher au mois de leur prise en compte en paie. Les heures supplémentaires réalisées en janvier et intégrées à la paie de février peuvent alors être rattachées à février et calculées selon les règles applicables à cette période.

Le cas particulier des heures supplémentaires annualisées

Lorsque les heures supplémentaires ou complémentaires sont décomptées sur l’année, elles sont rattachées au dernier mois de l’année civile. Si la période d’annualisation retenue par l’entreprise ne se termine pas en décembre, elles sont rattachées au dernier mois de cette période. Ainsi, si un employeur verse en mars N la rémunération des heures supplémentaires effectuées entre mars N-1 et février N, il doit appliquer les règles en vigueur au titre de février N.

La rétroactivité facilitée par les logiciels de paie

Les corrections doivent en effet être intégrées dans une paie ultérieure tout en étant rattachées socialement à la période d’emploi d’origine. Certaines solutions de paie, comme Sage 100 Paie & RH, disposent d’une fonction de rappel des salaires permettant de gérer la rétroactivité. Elle facilite la reprise des éléments concernés, limite les ressaisies manuelles et contribue à sécuriser les régularisations. En 2026, la phase transitoire et pilote permet aux entreprises, aux organismes sociaux et aux éditeurs de préparer l’application pleinement opposable des nouvelles modalités à partir de janvier 2027.

 « Je tenais à vous remercier pour la mise en place de la rétroactivité. En phase de test, j’ai trouvé la solution fluide, intuitive et agréable à utiliser. Le parcours est logique, avec peu de clics, ce qui rend l’expérience très appréciable. Bien sûr, quelques ajustements seront toujours possibles, mais je suis déjà très satisfaite de l’outil, surtout au regard du travail de développement que cela a dû représenter. On souligne souvent ce qui ne va pas, alors je voulais simplement dire merci. Et mention spéciale pour le tableau de bord : clair, utile, et sûrement très apprécié des clients avec la visibilité sur les effectifs et les tâches à réaliser. Sans oublier les exports paie disponibles partout – une vraie pépite !  » 

Apogea (partenaire Sage)

Fait générateur : les rémunérations versées après la rupture du contrat

Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 a complété les règles applicables aux rémunérations versées après la fin du contrat de travail. Pour les éléments non mensuels versés à un ancien salarié, les règles applicables sont désormais celles retenues pour le versement des mêmes éléments aux salariés encore présents dans l’entreprise.

Le BOSS précise également les règles applicables aux rémunérations versées après la fin du contrat de travail. Lorsqu’il s’agit d’éléments dus pour une période antérieure à la rupture, comme une prime mensuelle ou une indemnité compensatrice de préavis, les cotisations doivent suivre les règles du mois correspondant. Les sommes dues au titre de la rupture elle-même, comme une indemnité de licenciement ou de non-concurrence, relèvent des règles  en vigueur au terme de la dernière période d’emploi, même lorsque cette période n’a donné lieu à aucune rémunération.

Certains éléments versés après la sortie, notamment une prime annuelle ou un intéressement prévu par un accord, sont rattachés au mois avec la rémunération duquel ils auraient normalement dû être pris en compte en paie.

Enfin, en cas de succession de CDD, lorsqu’un élément est habituellement versé à une date fixe – une prime annuelle en juin, par exemple – il doit être rattaché à ce mois habituel, y compris si le contrat correspondant est déjà terminé. Il doit également être affecté au contrat au titre duquel il est dû. De même, un rappel de rémunération concernant un CDD antérieur doit être rattaché à la période d’emploi et au contrat d’origine, même si le salarié travaille toujours dans l’entreprise sous un autre contrat au moment de la correction.

Fait générateur : les salariés non mensualisés

Des précisions sont également apportées pour les CDD de courte durée qui chevauchent deux mois civils. Si le contrat d’une durée inférieure à un mois commence avant la clôture de la paie du premier mois et s’achève le mois suivant, l’employeur peut établir un seul bulletin et verser une rémunération unique. L’ensemble de cette rémunération est alors rattaché au dernier jour de la période d’emploi.

Par exemple, pour un CDD courant du 15 janvier au 13 février et donnant lieu à une rémunération unique versée en février, cette rémunération est rattachée à février. Lorsque le contrat commence après la clôture de la paie du premier mois et se termine au cours du mois suivant, les règles applicables restent celles du dernier jour de la période d’emploi. Un CDD courant du 30 janvier au 13 février est ainsi intégralement rattaché à février. En cas d’erreur ou d’omission, les montants corrigés doivent également être rattachés à la période d’emploi concernée. Les modalités de déclaration restent soumises aux consignes techniques de la déclaration sociale nominative (DSN)

Sources :

• Assiette générale – Mise à jour sur le fait générateur
• Article R242-1, legifrance
• Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales, legifrance
• Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives
• Application des principes du fait générateur, net-entreprises

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