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Évolution des obligations légales et lutte contre la fraude à la TVA

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Contenu actualisé le 09/01/2018

Face à l’augmentation du montant lié à la fraude à la TVA estimé par l’Etat, ce dernier s’est engagé depuis plusieurs années dans une lutte contre la fraude. Il s’est doté de plusieurs outils et a renforcé les obligations qui incombent aux entreprises. En voici quelques illustrations.

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Parallèlement à ces évolutions légales, l’Etat s’est doté de procédures d’échanges automatiques de données entre administrations et entre pays pour recouper les informations et détecter les anomalies. Il a renforcé son arsenal juridique (délit de fraude fiscale) et revu ses outils de contrôle (procédure de flagrance, contrôle avant remboursement de crédit de TVA…). De quoi mieux prévenir les fraudes mais aussi accompagner les entreprises pour leur éviter les erreurs involontaires.

On parle alors de « droit à l’erreur », c’est-à-dire se tromper en toute « bonne foi » sans être sanctionné financièrement par l’administration.

Pour tout savoir sur la réglementation encadrant la loi de lutte contre la fraude à la TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2018, rendez-vous sur notre page Web dédiée.
Retrouvez également notre Foire Aux Questions, afin de répondre à toutes vos questions au cas pas cas.