Le reçu pour solde de tout compte est un document obligatoirement remis à la fin du contrat de travail par l’employeur à son salarié lorsque celui-ci quitte définitivement l’entreprise. Il indique les montants que l’employeur doit lui verser pour son départ, qu’il s’agisse de sa dernière rémunération, mais aussi des indemnités dues. Explications.
À quelle occasion est remis le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte intervient lorsque le contrat de travail est rompu, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, contrat temporaire), et quel que soit le motif de départ, que celui-ci intervienne à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Il peut s’agir d’une démission de l’employé, d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, du départ en pré-retraite de l’employé ou de son départ en retraite.
Le reçu pour solde de tout compte est un document remis par l’employeur au salarié qui récapitule les sommes qui restent à payer à l’employé avant son départ.
Comment est-il calculé ?
- le salaire jusqu’à son dernier jour du contrat ;
- les heures supplémentaires non-payées ;
- l’indemnité de départ ;
- le prorata de 13e mois s’il y en a un ;
- les congés payés restants ;
- Les éventuelles primes ;
- Le solde des jours de RTT non-pris ;
- Le solde et la liquidation du compte épargne-temps, sauf s’il est transféré ;
- La prime de précarité pour les CDD ;
- L’épargne salariale si le salarié demande le déblocage.
Pour éviter toute contestation ultérieure, mieux vaut détailler explicitement ces sommes, les calculs utilisés, les périodes concernées…
Quelles sont les formalités à respecter ?
Lorsque l’employeur remet le document à son salarié, celui-ci doit apposer sur le reçu les mentions « reçu établi en deux exemplaires dont l’un m’a été remis » et « pour solde de tout compte », écrites à la main, avec sa signature. Ce document doit effectivement être établi en double exemplaire : l’un pour le salarié, l’autre pour l’employeur, et peut être remis en mains propres contre décharge ou envoyé en lettre recommandée avec avis de réception.
Attention, la loi n’oblige pas le salarié à le signer, celui-ci peut donc refuser. L’absence de signature n’autorise pas l’employeur à suspendre le versement des sommes, ni de retarder la remise des autres documents dus, comme l’attestation employeur Pôle emploi ou le certificat de travail.
À noter : le solde de tout compte doit être remis au salarié à son départ de l’entreprise, c’est-à-dire à l’expiration du contrat de travail du salarié. En revanche, si le salarié est redevable d’une période de préavis et qu’il est dispensé de l’effectuer, le solde de tout compte peut lui être remis à son départ physique de l’entreprise, sans attendre la fin du préavis dispensé.
À quoi sert-il ?
Le solde de tout compte fait office de preuve qu’il a payé les sommes mentionnées sur le document et ne lui doit plus rien d’autre.
Il peut arriver que le salarié, avec le recul, estime que l’employeur s’est trompé dans le calcul du solde de tout compte et que les sommes qu’il lui doit devraient être plus importantes : il peut alors contester le montant du solde de tout compte dont il a signé le reçu, dans un délai de 6 mois.
Dans le cas où l’employeur ne remet pas ce document au salarié ou si la contestation porte sur des sommes non mentionnées dans le document, le salarié a même jusqu’à 3 ans pour contester les sommes de départ perçues.
Enfin, s’il n’a pas signé le solde de tout compte, il peut contester directement devant le conseil des prud’hommes :
- dans l’année qui suit si le montant concerne la rupture du contrat (par exemple : indemnité de licenciement) ;
- dans les 2 ans s’il s’agit de l’exécution du contrat de travail (par exemple : frais professionnels) ;
- dans les 3 ans si cela relève des salaires.
Comment contester le solde de tout compte ?
Pour contester le solde de tout compte, le salarié doit dénoncer le reçu du solde de tout compte par courrier recommandé envoyé à l’employeur dans lequel il détaillera les raisons de sa contestation, par exemple que des sommes ont été oubliées comme le paiement de certaines heures supplémentaires. À la réception du courrier, si l’employeur ne verse pas les sommes demandées à son salarié, ce dernier pourra intenter une action en justice devant le conseil des prud’hommes.
À noter : l’employeur peut lui aussi contester le solde de tout compte, s’il estime par exemple qu’il a trop versé au salarié. Il a alors 3 ans pour réclamer le trop-perçu.
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