L’indemnisation des démissions

C’est une constante dans la vie législative française : certains projets de lois sont suspendus, pour différentes raisons, avant d’être finalement adoptés plusieurs mois, voire années, plus tard ! Certaines sont à l’avantage de l’entreprise, d’autres moins … Dans ce cas, en attendant que l’échéance arrive, l’entreprise a tout intérêt à mettre ce temps de latence à profit pour se préparer à répondre à ses obligations. Démonstration avec l’indemnisation des démissions.

Que contient le projet ?

Dans son programme de campagne, le nouveau Président de la République avait proposé d’étendre le bénéfice de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires comme en bénéficient ceux qui sont licenciés (involontairement privés d’emploi) ou dont le contrat de travail est rompu d’un commun accord dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Cette promesse revient aujourd’hui sur le devant de la scène puisque le projet est sérieusement à l’étude et des précisions ont été récemment apportées. Il serait question notamment de limites. Par exemple cette indemnisation ne serait autorisée qu’une fois tous les cinq ans.

Pourquoi le projet est-il à l’étude ?

Pour le moment cette mesure est encore à l’étude ; étude confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui doit rendre un rapport à l’Elysée d’ici la fin de l’année, dans la perspective de l’ouverture de négociations avec les partenaires sociaux. Ainsi, cette possible mesure fait partie d’une réflexion plus vaste qui concerne la refonte de l’assurance chômage dans son ensemble. Dans ce cadre, il n’est pas exclu que l’État prenne en charge la gestion du dispositif d’assurance chômage, actuellement géré par les organisations patronales et les syndicats de salariés (sous l’égide de l’UNEDIC). S’est également engagée une réflexion sur la possibilité de rendre l’assurance-chômage « universelle » laquelle pourrait concerner non seulement les salariés mais aussi les travailleurs indépendants : artisans, commerçants indépendants, entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs… L’objectif étant de faciliter la mobilité et la transition entre les différents statuts dans un cadre plus sécurisé, renvoyant à l’idée de flexi-sécurité. Reste cependant à étudier la faisabilité de ces différentes possibilités et notamment, sujet particulièrement délicat, leur coût, potentiellement considérable, et leur financement.

Quelles conséquences pour l’entreprise ?

Aujourd’hui, si un salarié souhaite quitter l’entreprise il peut démissionner ou négocier son départ dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Ce mode de rupture peut s’avérer coûteux pour l’entreprise puisque cette dernière doit verser une indemnité de départ (dite « indemnité spéciale de rupture ») dont le montant est au moins égal à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque la société applique une convention collective. Si la démission, assurément sous de strictes conditions, devait être indemnisée au titre de l’assurance chômage, les salariés pourraient être tentés de quitter plus facilement leur employeur sans négocier sachant qu’ils ne se retrouveraient pas sans revenus une fois le contrat rompu. Un résultat à double tranchant : un coût moindre pour l’entreprise certes et une possible meilleure fluidité du marché du travail, mais un turnover probablement plus important avec l’assurance chômage comme filet de sécurité pour les salariés qui ne souhaitent pas rester.