L’année 2019 à peine commencée, les entreprises et leurs employés sont déjà confrontés à de nombreuses évolutions réglementaires. Prélèvement à la source, compte personnel de formation ou encore défiscalisation des heures supplémentaires. Découvrez toutes les mesures qui impactent directement vos salariés.
Le revenu des salariés, au cœur des changements
Si la mise en place du prélèvement à la source est la principale évolution à laquelle les entreprises doivent se conformer. D’autres mesures ont, en 2019, un impact sur les revenus des salariés.
L’introduction du prélèvement à la source :
En vigueur depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est désormais directement réalisé par l’employeur. L’entreprise doit appliquer le taux de prélèvement transmis par la DGFiP (Direction générale des Finances publiques), retenir le prélèvement sur le salaire net et le reverser à l’État. Pour une vue d’ensemble du circuit du prélèvement à la source, découvrez notre infographie.
Une nouvelle fiche de paie :
Conséquence du prélèvement à la source, le bulletin de salaire évolue. De nouvelles informations font leur apparition, dont : le net à payer après impôt, le taux de prélèvement (personnalisé ou non), le montant de l’impôt ainsi que l’assiette de rémunération du salarié.
Un SMIC à la hausse :
Grâce à une revalorisation de 1,5 % opérée au début de l’année, le SMIC brut mensuel est passé à 1 521,22€, soit une hausse de 22,75€. Les salariés au SMIC et qui sont bénéficiaires de la prime d’activité verront également cette dernière augmenter de 100 € à compter de février.
La prime exceptionnelle :
Les employeurs qui le souhaitent peuvent accorder à leurs salariés une prime exceptionnelle. Elle est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux (dans la limite de 1 000€). Et, elle peut être versée jusqu’au 31 mars, mais uniquement aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.
Les nouvelles cotisations : source de questionnement
Depuis le 1er janvier 2019, différentes mesures font évoluer les règles en matière de cotisations patronales, mais également salariales.
L’évolution du CICE et du CITS :
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires disparaissent. Ils laissent place à un allégement de charges. Concrètement, les cotisations d’assurance maladie diminuent de 6 % du salaire brut pour les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC.
La suppression du forfait social pour certaines épargnes :
Depuis le début de l’année, les PME et les TPE n’ont plus à s’acquitter du forfait social sur les sommes qui sont versées au titre de certains dispositifs d’épargne. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, cela concerne les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation. Seul l’intéressement est concerné pour les entreprises comptant entre 50 et 250 salariés. Forfait social en moins, les sommes prélevées jusque-là à l’entreprise bénéficient aux salariés. L’objectif est d’ailleurs l’augmentation de leur pouvoir d’achat. Selon Christophe Castaner (LREM), la suppression du forfait social permettrait aux salariés bénéficiant de l’intéressement de percevoir l’équivalent d’un treizième mois.
La défiscalisation des heures supplémentaires :
Les lois du 22 et 24 décembre 2018 prévoient dorénavant une défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires. En plus d’être exonérées de cotisations salariales, elles ne sont plus soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an et par personne.
La fusion des régimes AGIRC et ARRCO :
La retraite complémentaire des cadres (AGIRC) et la retraite complémentaire des salariés (ARCCO) ne font désormais plus qu’un. Ce rapprochement induit une augmentation des cotisations de l’ensemble des salariés au titre de la retraite. À noter que pour 20 % des salariés, cette fusion aura également une incidence sur le décompte de points.
Formation et chômage : les aides aux salariés qui se réinventent
L’année 2019 est également placée sous le signe de la formation et de la reconversion professionnelle. En effet, des évolutions majeures sont à noter en termes de droit au chômage et de droit à la formation.
Le CPF passe aux euros :
Toutes les heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF), ainsi que celles obtenues au titre du droit individuel à la formation, sont converties en euros. Chaque heure cumulée vaut désormais 15€. Cette transformation s’accompagne d’un élargissement des formations disponibles via le CPF.
L’évolution de la formation professionnelle :
Dans le cadre de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, aussi appelée loi Avenir professionnel, chaque salarié cumule annuellement 500 € sur son CPF pour se former (800 € pour les moins qualifiés). Il est possible de cumuler au maximum 5 000 € (8 000€ pour les moins qualifiés). De plus, l’employeur doit dorénavant réaliser un entretien professionnel avec son salarié tous les 2 ans. Ce rendez-vous doit permettre de définir des perspectives en matière de formation et d’évolution professionnelle.
Le droit au chômage étendu :
Depuis le 1er janvier, de nouvelles conditions permettent aux démissionnaires de bénéficier de l’allocation chômage. C’est notamment le cas s’ils réalisent une création ou une reprise d’entreprise. Mais, également si leur projet de reconversion professionnelle exige le suivi d’une formation.
Face aux évolutions en matière de revenu, de cotisations et de formation qui touchent directement les salariés, les TPE et PME ont tout intérêt à les accompagner. En plus de faciliter la compréhension de ces changements, ce soutien aura l’avantage de rassurer les équipes et de dissiper les doutes. En 2019, plus que jamais, l’heure est à l’échange.
Sources :
economie.gouv.fr: le prélèvement de l’impôt à la source / Le compte personnel d’activité (CPA), comment ça marche ? /Le forfait social : quelle part à la charge de l’employeur ? / Heures supplémentaires pour les salariés du privé, comment ça marche ?
agirc-arrco.fr, Ce qui change au 1er janvier 2019
travail-emploi.gouv.fr, Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
service-public.fr, En quoi consiste l’entretien professionnel ? / Smic : revalorisation de 1,5 % au 1er janvier 2019
legifrance.gouv.fr, Version du code du travail en vigueur au 1 janvier 2019
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