Pour bien comprendre les obligations qu’impose la loi de lutte contre la fraude à la TVA, Frédéric Bertacchi, avocat (CMS Bureau Francis Lefebvre) spécialiste des questions fiscales relatives à la TVA nous livre son expertise. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, les logiciels de caisse devront garantir 4 conditions : l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données. Afin de démontrer leur respect de cette obligation, leurs utilisateurs devront communiquer à l’administration une attestation émanant de l’éditeur du logiciel, ou bien un certificat établi par un organisme accrédité. En cas, de manquement à cette nouvelle loi, les assujettis à la TVA se verront infliger 7 500 € d’amende et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ainsi que 45 000 € d’amende en cas de production d’un faux certificat.
Pour tout savoir sur la réglementation encadrant la loi de lutte contre la fraude à la TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2018, rendez-vous sur notre page Web dédiée.
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