Légal & Réglementation

Retraite Cavec : une déclaration intégrée à la DSN à compter de 2027

La Cavec sera intégrée à la DSN à compter de 2027. Une évolution qui modifie les modalités déclaratives des cabinets d’expertise comptable et impose d’anticiper les ajustements nécessaires.

mars 19, 20264 min de lecture Partager

Dès le 1^er janvier 2027, la DSN va remplacer les procédures actuelles pour la déclaration et le paiement des cotisations Cavec. Pour garantir leur conformité et leur efficacité, les cabinets d’experts-comptables ont tout intérêt à se préparer dès maintenant à ces nouvelles formalités déclaratives.

La Cavec rejoint la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Jusqu’à présent, la Cavec (Caisse d’assurance vieillesse des experts‑comptables et des commissaires aux comptes) n’était pas intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN). Pour les salariés concernés, la déclaration et le paiement des cotisations devaient être réalisés via une procédure spécifique, à savoir :

• un bordereau de cotisations trimestriel ;
• l’espace Ma Cavec en ligne.

À compter du 1^er janvier 2027, la déclaration en DSN devient obligatoire pour les salariés concernés des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. Elle se substituera aux procédures bilatérales actuellement existantes. D’ici là et pour toute l’année 2026, la procédure actuelle reste donc en vigueur.

Une phase de test pour les cabinets volontaires en 2026

Depuis le 1^er janvier 2026, la nouvelle procédure de déclaration en DSN est testée en production avec les cabinets qui le souhaitent. Cette phase de test a plusieurs objectifs :

• vérifier la qualité des données transmises via la DSN ;
• définir d’éventuelles règles de gestion spécifiques à la Cavec ;
• identifier les éventuels ajustements techniques à réaliser avant la généralisation de la DSN.

Toutefois, la déclaration en DSN sert uniquement de test : elle n’a aucune valeur déclarative à l’heure actuelle. C’est pourquoi, même les cabinets volontaires doivent continuer à déclarer et payer leurs cotisations via le bordereau trimestriel et l’espace Ma Cavec en ligne en 2026.

Comment préparer l’intégration de la Cavec à la DSN ?

La future intégration des cotisations Cavec à la DSN implique de nombreux changements dans vos procédures déclaratives. L’usage d’une solution de gestion paie compatible DSN vous permet d’automatiser ces déclarations et de garantir votre conformité.

Vous renseigner sur les nouvelles procédures

À partir de 2027, les cabinets devront déclarer en DSN les cotisations Cavec des experts-comptables salariés et inscrits au tableau de l’Ordre, y compris ceux affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Sont en revanche exclus de cette nouvelle procédure :

• les experts-comptables et commissaires aux comptes indépendants ;
• les conjoints des affiliés ayant opté pour le statut de conjoint associé ou de conjoint collaborateur.

Les salariés concernés devront être déclarés en DSN via la rubrique « Code régime Retraite Complémentaire – S21.G00.71.002 ». Autre changement notable : la cotisation due à la Cavec devra être déclarée et réglée de façon mensuelle et non plus trimestrielle comme à l’heure actuelle.

Optimiser vos déclarations avec une solution de gestion

Avec la future intégration des cotisations Cavec dans la DSN, les cabinets vont devoir reparamétrer leur système de paie, notamment pour actualiser les profils des salariés, les taux de cotisation et les codes spécifiques. Sans une configuration adaptée, les risques d’erreurs, de rejets ou de non-conformité augmentent.

Pour simplifier votre transition, vous pouvez utiliser un logiciel de paie Cloud compatible DSN. Cette solution permet de réaliser les déclarations DSN automatiquement, sans ressaisie manuelle. Elle est également mise à jour régulièrement au regard des évolutions réglementaires, dont l’intégration des cotisations Cavec à la DSN, permettant ainsi de garantir votre conformité.

Votre fournisseur logiciel peut aussi vous proposer un ensemble de services pour mieux gérer vos obligations déclaratives et administratives, dont :

• des prestations à la carte pour être accompagné dans l’installation de votre logiciel de paie ;
• une aide pour paramétrer vos DSN ;
• une assistance téléphonique illimitée pour répondre à vos problématiques techniques courantes.

Vous préparer dès maintenant, c’est la garantie de gagner du temps, d’assurer votre conformité et d’améliorer la traçabilité des données dès le 1^er janvier 2027.

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