Comment traiter et comptabiliser les aides spécifiques octroyées par l’État ?

Pour soutenir les entreprises en difficulté pendant la crise sanitaire, l’État a mis en place différentes mesures d’aides. L’autorité des normes comptables (ANC) vient de publier des recommandations pour leur comptabilisation. Pour y voir plus clair, nous vous présentons un petit « guide » pour appliquer ces exceptions comptables.

Le traitement comptable des aides pour l’activité partielle

Les allocations d’activité partielle sont les montants versés par l’État aux entreprises qui ont mis leurs salariés au chômage partiel pour éviter de les licencier en cas de baisse d’activité. Ces sommes couvrent un pourcentage ou la totalité des salaires.

• Selon les normes comptables françaises
  Les allocations d’activité partielle doivent être comptabilisées au crédit d’un compte de charges de personnel.
• Selon les normes comptables internationales
  Les allocations sont considérées comme une subvention dans le champ d’application d’IAS 20.

Le traitement comptable du fonds de solidarité pour les TPE, micro-entrepreneurs et indépendants

Le Fonds de solidarité propose de verser une aide directe de 1500 euros aux plus petites entreprises répondant à plusieurs critères (notamment de taille d’entreprise, de chiffre d’affaires et de bénéfice annuel imposable) qui ont subi une importante perte de chiffre d’affaires à cause de la crise.

• Selon les normes comptables françaises
  Cette aide est considérée comme une subvention d’exploitation (compte 74).
• Selon les normes comptables internationales
  Les entreprises pouvant bénéficier de cette aide n’établissent pas de comptes consolidés et ne sont donc pas concernées par les normes comptables internationales.

Pour en savoir plus les aides octroyées aux indépendants, découvrez notre article dédié.

Le traitement comptable de l’aide complémentaire versée par les régions

Pour compléter les 1 500 euros versés par l’État, les régions peuvent accorder à ces mêmes entreprises une aide complémentaire (de 2 000 à 5 000 euros), chaque région déterminant le montant et les conditions d’obtention.

• Selon les normes comptables françaises
  Cette aide bénéficie du même traitement comptable que l’aide de 1500 euros versée par l’État et doit donc être comptabilisée en subvention d’exploitation. Attention il faut bien prévoir des libellés distincts pour les différencier.
• Selon les normes comptables internationales
  Là encore, les entreprises pouvant bénéficier de cette aide n’établissent pas de comptes consolidés et ne sont donc pas concernées.

Le traitement comptable des remboursements anticipés de crédit d’impôt et de TVA

L’État a mis en œuvre des procédures de remboursement anticipé pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, notamment du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et de la TVA.

• Selon les normes comptables françaises
  Dans la plupart des cas, le remboursement anticipé d’un crédit d’impôt et de TVA n’a aucun impact sur le compte de résultat.
• Selon les normes comptables internationales
  Il n’a pas d’impact non plus.

Le traitement comptable du prêt garanti par l’État (PGE)

Ces prêts bancaires accessibles à toutes les entreprises et dont le montant est garanti par l’État doivent leur permettre d’améliorer une trésorerie défaillante.

• Selon les normes comptables françaises
  Le PGE est à enregistrer comme emprunt auprès des établissements de crédit (compte 164). Il est mentionné dans l’annexe dans les dettes à échéance de plus d’un an sauf si l’entreprise décide de ne pas demander l’amortissement sur une période additionnelle.
• Selon les normes comptables internationales
  Le PGE est classé en passif non courant. À la clôture, si l’entreprise a décidé de ne pas demander l’amortissement sur une période additionnelle, elle classe la part exigible de ce prêt en passif courant.