Destinée à compléter la couverture santé des salariés, la complémentaire tranche 1 répond à des exigences spécifiques, notamment dans le cadre des obligations imposées aux employeurs.
- Complémentaire tranche 1 : définition
- Qui est concerné ?
- Comment fonctionne-t-elle ?
- Comment bien la choisir ?
Qu’est-ce que la complémentaire tranche 1 ?
La complémentaire tranche 1entre dans le cadre des régimes de prévoyance et de complémentaire santé instaurés par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2016.
C’est une mutuelle collective obligatoire qui couvre les salariés sur la partie de leur rémunération située en dessous du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale). En d’autres termes, elle concerne les revenus allant jusqu’à un montant déterminé chaque année par la Sécurité sociale. En 2025, ce plafond est fixé à 3 925 €.
Tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés, avec une participation minimale de l’employeur fixée à 50 % du coût de la cotisation.
Où la trouver sur ma fiche de paie ?
La complémentaire tranche 1 apparaît sur le bulletin de paie du salarié sous la forme d’une ligne dédiée aux cotisations de mutuelle santé. Cette ligne détaille la part salariale et la part patronale de la cotisation, permettant ainsi au salarié de visualiser le montant prélevé sur son salaire brut. Elle est généralement inscrite sous la rubrique des « prélèvements obligatoires » ou des « cotisations sociales ».
Par ailleurs, en fonction des dispositifs mis en place par l’entreprise, les avantages fiscaux et sociaux peuvent être précisés dans la fiche de paie, notamment en ce qui concerne les exonérations de charges sociales pour l’employeur.
Complémentaire tranche 1 vs complémentaire tranche 2
La complémentaire tranche 2 concerne les rémunérations dépassant le PMSS et offre souvent une couverture plus étendue. La tranche 2 est généralement négociée dans les conventions collectives et les accords d’entreprise, avec des taux de cotisation plus élevés et des garanties renforcées.
Qui est concerné par la complémentaire tranche 1 ?
Tous les salariés du secteur privé, indépendamment de leur statut ou de leur ancienneté, sont couverts par la complémentaire tranche 1 dès lors qu’ils perçoivent une rémunération ne dépassant pas le PMSS. Cependant, certaines exonérations existent, notamment pour les contrats courts, les apprentis, ou en cas de couverture complémentaire déjà souscrite par le salarié.
Les cadres et non-cadres sont également concernés, bien que les conventions collectives ou accords de branche puissent prévoir des dispositions spécifiques adaptées aux différents métiers.
Comment fonctionne-t-elle ?
Le fonctionnement de la complémentaire tranche 1 repose sur plusieurs principes clés :
- Une cotisation partagée : l’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié.
- Un socle de garanties minimales : la loi impose une prise en charge des soins courants, de l’hospitalisation, des consultations médicales, de l’optique et du dentaire.
- Un impact sur la fiscalité : les cotisations versées par l’employeur sont exonérées de charges sociales sous certaines conditions, tout comme la part salariale qui bénéficie d’un régime fiscal avantageux.
Comment bien choisir votre complémentaire tranche 1 ?
Le choix d’une complémentaire tranche 1 dépend de plusieurs critères :
- Les garanties proposées : vérifier la couverture des soins courants, des dépassements d’honoraires et des frais hospitaliers.
- Le niveau de remboursement : s’assurer que les remboursements sont suffisants pour les besoins des salariés.
- Le coût pour l’entreprise et les salariés : une bonne complémentaire doit être équilibrée entre coût et couverture.
- Les services annexes : accès à des réseaux de soins, services d’accompagnement, téléconsultation, etc.
La complémentaire tranche 1 permet d’assurer un socle minimal de garanties tout en offrant un cadre fiscal et social avantageux pour les employeurs.
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