Le décompte général et définitif (DGD) est le document qui vient clore juridiquement et financièrement un marché à la fin du chantier. C’est lui qui fixe les droits à paiement des parties, détermine le droit à intérêts moratoires et le point de départ du délai de contestation. Son établissement doit donc suivre une procédure particulière.
Quels sont les textes qui régissent le décompte général et définitif ?
Le décompte général définitif est régi par le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux) datant dans sa dernière version du 8 septembre 2009.
Que contient le décompte général définitif (DGD) ?
Le DGD implique les trois parties liées aux travaux : le maître d’œuvre, le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. Il comprend trois documents :
- Le projet de décompte final (PDF), dressé par l’entrepreneur, qui reprend les prestations réellement exécutées et le montant total des sommes dues, en prix de base hors taxes.
- Le certificat de paiement de solde, établi à partir de la différence entre le montant indiqué dans le décompte final et le dernier décompte remis par l’entrepreneur.
- Le récapitulatif des acomptes versés à l’entrepreneur ainsi que les dates de versement et le solde restant à payer.
Comment est établi le décompte général définitif ?
Tout commence par la notification du PV (procès-verbal) de réception des travaux. Sur la base de ce PV, l’entrepreneur établit un projet de décompte final (PDF) qu’il transmet au maître d’œuvre (MOE) avec copie au maître d’ouvrage (MO). Une fois ce document transmis, il ne peut plus ajouter de dépenses. Le MOE a alors un mois pour produire le décompte général (DG) qu’il envoie d’abord au MO qui dispose alors de 30 jours pour notifier ce décompte à l’entrepreneur. Ce dernier a ensuite 30 jours pour aviser. C’est à la suite de l’avis de ce dernier que le DGD est élaboré.
Comment sont transmis les documents ?
Si les textes prévoient en principe que le projet de décompte final soit transmis au MOE par tout moyen donnant à la réception une date certaine (par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception), l’obligation de facturation électronique qui concerne désormais toutes les entreprises, a changé la donne. Celles-ci doivent créer un compte sur la plateforme Chorus Pro afin d’y déposer leur PDF.
Que se passe-t’il si le décompte ne contient aucune réserve ?
Si le premier décompte général établi par le MOE est accepté par l’entrepreneur, sa signature confère au document la qualité de DGD. Et une fois signé, il devient intangible. Une copie est alors adressée au MO, et l’entrepreneur devra recevoir son solde dans un délai de 30 jours.
Que se passe-t’il si le décompte entraîne des réserves ?
Si l’entrepreneur n’est pas d’accord avec le décompte, il doit fournir un mémoire en réclamation au MO et MOE. Attention : un simple courrier exprimant le désaccord en termes vagues n’est pas suffisant. Le mémoire doit faire apparaître les montants de ses réclamations, accompagnés des justificatifs nécessaires, avec notamment l’indication des bases de calcul des sommes réclamées. Il doit être très précis car en cas de contentieux, l’entrepreneur ne pourra présenter au juge administratif aucun autre grief ou demande que ceux qu’il aura exposés dans son mémoire en réclamation.
Ces réclamations devront ensuite être vérifiées et acceptées afin qu’il reçoive les sommes non contestées dans un délai de 30 jours. En revanche, si l’entrepreneur refuse de valider le décompte mais qu’il ne fournit aucune explication, le DGD s’imposera à lui d’office.
Qu’est-ce que la procédure du DGD tacite ?
Depuis 2014 il existe une procédure dite tacite pour le DGD. Son objectif est d’accélérer le règlement des sommes dues à l’entrepreneur. Elle prévoit que lorsque le PDF reste sans réponse au bout des 30 jours, l’entrepreneur peut notifier un projet de décompte général. Ce décompte devra comporter :
- le PDF ;
- le projet d’état de solde ;
- le récapitulatif du solde et des acomptes mensuels.
À réception, le MOE aura alors 10 jours pour établir le DGD. Et s’il reste silencieux, le projet de décompte devient alors automatiquement le DGD.
A quoi sert le décompte général définitif (DGD) ?
Le DGD est nécessaire car il stoppe toute relation financière entre les parties présentes. C’est aussi un document indispensable en matière d’assurance. Il représente la pièce à envoyer à l’assureur dommage ouvrage pour lui notifier le montant définitif des travaux et éviter tout litige dans la prise en compte de la garantie.
Quelles sont les difficultés liées au décompte général définitif ?
Les DGD peuvent faire l’objet de recours contentieux lorsque la procédure amiable (production d’un mémoire en réclamation) a échoué. Si la décision expresse ou implicite du MO sur sa réclamation ne convient pas à l’entrepreneur, celui-ci a alors 6 mois pour saisir le juge administratif compétent. Passé ce délai, s’il ne l’a pas saisi, il est censé avoir accepté la décision du maître d’ouvrage et le décompte général acquiert un caractère définitif. Le plus souvent les litiges portent sur les sommes dues. Le juge administratif fixe alors le solde des obligations contractuelles de chaque partie et arrête le solde du marché.
