DGD (Décompte Général Définitif)

Le DGD est régi par le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux) modifié par l’arrêté du 29 décembre 2022.

• Qu’est-ce que le DGD ?
• Comment faire un décompte général définitif (DGD) ?
• Décompte général et DGD : quelle différence ?
• La procédure tacite pour le DGD

Qu’est-ce que le DGD ?

Le décompte général définitif (DGD) est le document qui vient clore juridiquement et financièrement un chantier. C’est lui qui fixe les droits à paiement des parties, détermine le droit à intérêts moratoires et le point de départ du délai de contestation. Son établissement doit donc suivre une procédure particulière.

Décompte général et DGD : quelle différence ?

Après la réception des travaux, l’entreprise établit un décompte général détaillant les sommes dues en tenant compte des travaux exécutés, des éventuels avenants, des pénalités, et des paiements intermédiaires. Ce document est transmis au maître d’ouvrage, qui dispose d’un délai pour le vérifier et émettre des réserves ou des modifications.

Une fois les échanges finalisés et les accords obtenus sur les montants, le décompte devient définitif par la signature des deux parties, formalisant ainsi le DGD.

Comment faire un décompte général définitif ?

Le décompte général définitif est établi en collaboration entre le maître d’ouvrage et l’entreprise de travaux, en fin de chantier. Il comprend trois documents :

• Le projet de décompte final (PDF), dressé par l’entrepreneur, qui reprend les prestations réellement exécutées et le montant total des sommes dues, en prix de base hors taxes.
• Le certificat de paiement de solde, établi à partir de la différence entre le montant indiqué dans le décompte final et le dernier décompte remis par l’entrepreneur.
• Le récapitulatif des acomptes versés à l’entrepreneur ainsi que les dates de versement et le solde restant à payer.

La procédure tacite pour le DGD

Depuis 2014, il existe une procédure tacite pour le DGD. Elle intervient lorsqu’aucune contestation ou réponse formelle n’est émise par le maître d’ouvrage dans un délai légal après réception du décompte général. Ce silence vaut acceptation implicite, et le décompte général définitif devient alors contractuellement valide.

Le délai applicable est généralement fixé par le contrat ou, à défaut, par la réglementation (souvent 30 à 45 jours). Cette procédure vise à éviter des blocages administratifs et à sécuriser la clôture financière d’un chantier.

En conclusion, le DGD est nécessaire car il stoppe toute relation financière entre les parties présentes. C’est aussi un document indispensable en matière d’assurance. Il représente la pièce à envoyer à l’assureur dommage ouvrage pour lui notifier le montant définitif des travaux et éviter tout litige dans la prise en compte de la garantie.

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Glossaire initialement publié le 17/11/2020. Dernière mise à jour le 02/12/2024