Prélèvement à la source

Avec une entrée en vigueur en France à partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source permet aux personnes soumises aux paiements de l’impôt sur le revenu d’être taxées sur la base de leur situation réelle. Le décalage entre le paiement du revenu et la date de paiement de l’impôt est minimisé. L’instauration du prélèvement à la source a des impacts sur la gestion des entreprises, entre autres pour le calcul du salaire net versé. C’est un système à la fois souple et fidèle aux revenus réels des contribuables.

Définition du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est un mode de paiement des impôts sur le revenu mis en place en France à partir de 2019. Il a pour but de permettre le paiement étalé des impôts, en prenant en compte le revenu réel du déclarant. Historiquement, les Français étaient imposés par rapport à leurs revenus de l’année précédente. Les paiements pouvaient alors être mensualisés, ou réalisés de façon trimestrielle sur la base d’acomptes.

Le prélèvement à la source vise à s’adapter à la situation réelle du contribuable.

Mettre en place le paiement à la source pour ses salariés

Au 1er janvier 2019, une entreprise qui embauche des salariés est un collecteur de l’impôt sur le revenu. Au même titre que la caisse de retraite pour les allocations, les administrations et les particuliers employeurs, vous versez chaque mois au salarié un montant Net d’impôt.

En tant qu’employeur, vous disposez pour chaque salarié d’un taux de prélèvement à appliquer aux salaires. En ce qui concerne le mode de calcul de l’impôt, rien n’a changé, car la situation maritale, les revenus annexes, et le patrimoine entrent dans la balance. De la même manière, le prélèvement à la source n’enlève pas les avantages fiscaux dont un particulier peut bénéficier lorsqu’il réalise des investissements de type Loi Pinel ou des dons à des associations.

Il relève de la responsabilité de chaque contribuable d’opter pour un taux personnalisé ou pour un taux non personnalisé pour ne pas communiquer à son employeur son niveau d’imposition. Ceci permet une certaine confidentialité, pour éviter des pratiques de management où le niveau de revenus global d’un salarié serait pris en compte pour la négociation de sa rémunération.

Édition des bulletins de salaire avec le prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source modifie les obligations légales qui concernent les fiches de paie. Les informations ajoutées permettent une communication transparente entre le salarié et l’employeur en ce qui concerne les montants retenus et versés.

Le contribuable ayant connaissance du taux à appliquer, car il le choisit lui-même, peut ainsi contrôler la conformité des salaires versés.

Les quatre mentions obligatoires à ajouter à partir du 1er janvier 2019 sont :

• le taux appliqué
• l’assiette
• la part de salaire retenu au titre du prélèvement à la source
• le montant du salaire si le prélèvement à la source n’était pas appliqué.

Veillez donc à la présence de ces informations dans votre logiciel de paie.

Le prélèvement à la source pour les dirigeants TNS

Les dirigeants d’entreprises TNS (travailleurs non-salariés) ne se rémunèrent pas de la même façon que les salariés. Ils sont, dans tous les cas, imposés sur la base de leurs revenus, sous forme d’acomptes. Les revenus des entrepreneurs variant en fonction de l’activité de la société, et des bénéfices distribués.

L’administration fiscale applique un taux en fonction des dernières informations connues. C’est la raison pour laquelle il est important de mettre à jour sa situation, afin de moduler les taux de prélèvement selon les changements de situation. Ce dispositif est valable pour les indépendants qui perçoivent :

• BNC (bénéfices non commerciaux)
• BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
• BA (bénéfices agricoles).

De cette manière, l’entrepreneur pourra payer moins d’impôt immédiatement s’il survient une chute dans l’activité de l’entreprise.