En France, le prélèvement à la source ou PAS a été mis en place le 1er janvier 2019. Il concerne les salaires, mais aussi les pensions de retraite, les revenus de remplacement (comme les allocations chômage), les revenus des indépendants, ainsi que certains revenus fonciers. Explications.
- Prélèvement à la source : qu’est-ce que c’est ?
- Où trouver le taux de prélèvement ?
- La gestion du paiement à la source pour l’entreprise
- Le prélèvement à la source pour les dirigeants TNS
Prélèvement à la source : qu’est-ce que c’est ?
Le prélèvement à la source est un système de collecte de l’impôt sur le revenu qui consiste à faire prélever le montant de l’impôt directement par un tiers payeur (employeur, caisse de retraite, etc.) sur les revenus au moment de leur versement au contribuable.
Ce système adapte le recouvrement de l’impôt aux situations contemporaines des contribuables, en particulier pour tenir compte de l’évolution des revenus en temps réel. Le PAS permet de réduire le décalage temporel entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.
Ainsi, le taux d’imposition est calculé par l’administration fiscale sur la base de la dernière déclaration de revenus du contribuable. Ce taux est ensuite communiqué à l’employeur ou à la caisse de retraite, qui se charge de déduire l’impôt sur le revenu de ses employés ou pensionnés avant de leur verser leur salaire ou pension nette.
Toutefois, les contribuables doivent toujours effectuer une déclaration de revenus chaque année pour permettre à l’administration fiscale de recalculer le taux de prélèvement et de régulariser la situation fiscale du contribuable, s’il y a lieu.
Où trouver le taux de prélèvement ?
Particuliers
Pour récupérer votre taux de prélèvement à la source, rien de plus simple ! Il vous suffit de suivre ces étapes :
- Connectez-vous à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr grâce à votre numéro fiscal et votre mot de passe.
- Rendez-vous dans la rubrique « Prélèvement à la source » située dans l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source ».
- Votre taux de prélèvement à la source s’affiche directement sur cette page. Vous pouvez aussi y trouver le montant de votre impôt estimé pour l’année en cours.
Si vous êtes un nouvel utilisateur, votre taux de prélèvement par défaut est celui de votre dernier avis d’imposition. Il sera actualisé automatiquement en septembre selon votre déclaration de revenus.
Vous pouvez choisir un taux individualisé ou non personnalisé en fonction de votre situation. Les options sont à sélectionner directement sur votre espace en ligne.
Entreprises
En tant qu’entreprise, vous pouvez récupérer le taux de vos salariés directement depuis votre logiciel de paie, grâce à la passerelle dédiée avec l’administration fiscale. Cela vous garantit fiabilité et confidentialité des données.
La gestion du paiement à la source pour l’entreprise
Une entreprise qui embauche des salariés est un collecteur de l’impôt sur le revenu. Au même titre que la caisse de retraite pour les allocations, les administrations et les particuliers employeurs, vous versez chaque mois au salarié un montant net d’impôt.
En tant qu’employeur, vous disposez pour chaque salarié d’un taux de prélèvement à appliquer aux salaires. En ce qui concerne le mode de calcul de l’impôt, rien n’a changé, car la situation maritale, les revenus annexes, et le patrimoine entrent dans la balance. De la même manière, le prélèvement à la source n’enlève pas les avantages fiscaux dont un particulier peut bénéficier lorsqu’il réalise des investissements de type Loi Pinel ou des dons à des associations.
Il relève de la responsabilité de chaque contribuable d’opter pour un taux personnalisé ou pour un taux non personnalisé pour ne pas communiquer à son employeur son niveau d’imposition. Ceci permet une certaine confidentialité, pour éviter des pratiques de management où le niveau de revenus global d’un salarié serait pris en compte pour la négociation de sa rémunération.
Édition des bulletins de salaire avec le prélèvement à la source
La mise en place du prélèvement à la source a modifié les obligations légales qui concernent les fiches de paie. Les informations ajoutées permettent une communication transparente entre le salarié et l’employeur en ce qui concerne les montants retenus et versés.
Le contribuable ayant connaissance du taux à appliquer, car il le choisit lui-même, peut ainsi contrôler la conformité des salaires versés.
Les quatre mentions obligatoires sont :
- le taux appliqué
- l’assiette
- la part de salaire retenu au titre du prélèvement à la source
- le montant du salaire si le prélèvement à la source n’était pas appliqué.
Veillez donc à la présence de ces informations dans votre logiciel de paie.
Le prélèvement à la source pour les dirigeants TNS
Les dirigeants d’entreprises TNS (travailleurs non-salariés) ne se rémunèrent pas de la même façon que les salariés. Ils sont, dans tous les cas, imposés sur la base de leurs revenus, sous forme d’acomptes. Les revenus des entrepreneurs variant en fonction de l’activité de la société, et des bénéfices distribués.
L’administration fiscale applique un taux en fonction des dernières informations connues. C’est la raison pour laquelle il est important de mettre à jour sa situation, afin de moduler les taux de prélèvement selon les changements de situation. Ce dispositif est valable pour les indépendants qui perçoivent :
- BNC (bénéfices non commerciaux)
- BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
- BA (bénéfices agricoles).
De cette manière, l’entrepreneur pourra payer moins d’impôt immédiatement s’il survient une chute dans l’activité de l’entreprise.
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Glossaire initialement publié le 19/09/2018. Dernière mise à jour le 28/05/2025.
