Baisser la dépense publique, alléger la fiscalité des entreprises afin de préserver la compétitivité, simplifier un certain nombre de démarches administratives : tels étaient les principaux objectifs du Gouvernement à travers la nouvelle Loi de finances 2020. Comment cela se manifeste-t-il concrètement pour les entreprises ? Voici 7 mesures phares du nouveau texte en direction des PME et ETI.
Un réaménagement du mécénat d’entreprise
Suite à un rapport de la Cour des comptes qui en critiquait le fonctionnement, la réduction d’impôt à laquelle peuvent prétendre les entreprises au titre du mécénat est abaissée de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros. À noter cependant que le taux de 60 % est maintenu, sans plafond, pour les actions s’inscrivant en faveur des personnes en difficulté :
- distribution de repas ;
- accès au logement ;
- fourniture de soins.
Une révision du crédit d’impôt recherche
Les frais de fonctionnement retenus pour le calcul de la base de ce crédit d’impôt ont été revus à la baisse. Ils étaient jusqu’ici fixés forfaitairement à 50 % des frais de personnel de recherche et à 75 % des dotations aux amortissements.
Désormais, les frais de personnel ne seront pris en compte qu’à hauteur de 43 % afin d’être plus cohérents avec le niveau de charge réellement observé au sein des entreprises. La quote-part basée sur la dotation aux amortissements, elle, demeure inchangée, notamment pour ne pas léser les activités industrielles qui sont généralement plus capitalistiques. D’après Bercy, cette mesure représentera une économie d’environ 230 millions d’euros.
Pour savoir comment bénéficier du crédit d’impôt recherche, découvrez notre article dédié.
Une modification de la fiscalité des véhicules
D’une part, la loi révise le plafond de déductibilité des amortissements afin de tenir compte des nouveaux barèmes européens de détermination des émissions de CO2¹. Par ailleurs, le nouveau texte allège le barème de la taxe sur les véhicules de tourisme et de société (TVTS). Mais surtout, la législation se veut plus incitative pour les véhicules dits propres. C’est ainsi qu’elle renforce les bonus et malus en faveur de l’achat ou la location de véhicules moins polluants. A titre d’exemple, le malus dû lors de la première immatriculation se déclenchera désormais à partir d’un taux de CO2 de 110 g/km, contre 117 g/km auparavant, et la dernière tranche du barème s’appliquera dès 172 g/km (pour un coût de 12 500 €), contre 191 g/km (et un coût de 10 500 €) précédemment.
Opérations de fusion et scission : un nouveau traitement fiscal
La loi du 19 juillet 2019² portait déjà sur le traitement fiscal des opérations de fusion simplifiée entre sociétés sœurs – ou de scission – qui s’effectuent sans augmentation de capital et sans échange de titres. La nouvelle Loi de finances assure la neutralité fiscale de ce type d’opérations pour la société absorbante (ou la société bénéficiaire des apports en cas de scission) afin d’éviter que cette dernière ne voie se créer un profit imposable. Ces nouvelles dispositions, qui créent un cadre plus favorable pour les projets de restructurations juridiques simples, s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019.
Une intensification de la lutte contre la fraude à la TVA
La nouvelle loi institue pour l’administration un droit de communication directement auprès des entrepôts et des plateformes logistiques. Ces entreprises devront tenir un registre de leurs transactions, retraçant les flux de biens importés et permettant d’identifier clairement l’entité redevable de la TVA. Elles devront les conserver pendant 10 ans. En parallèle, une procédure de name and shame est officiellement instaurée ; les noms des entreprises dans lesquelles une fraude aura été constatée seront rendus publics.
Êtes-vous sûr que vos solutions de gestion, de comptabilité ou vos systèmes de caisse sont bien conformes à la loi anti-fraude à la TVA de 2018 ? Pour vous en assurer, découvrez notre infographie dédiée.
Une baisse de l’impôt sur les sociétés
Le gouvernement poursuit son objectif d’abaisser le taux d’impôt sur les sociétés à 25 % en 2022 pour l’ensemble des entreprises. En revanche, la trajectoire prévue diffère selon la taille de l’entreprise. En 2020 et pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, ce taux est de :
- 28 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros.
- 31 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros, pour la part des bénéfices imposables qui dépasse 500 000 euros.
Le gouvernement estime à 1 milliard d’euros la baisse d’impôts ainsi réalisée au profit des entreprises en 2020.
Rationalisation du recouvrement fiscal
L’objectif de la nouvelle loi est de réorganiser le recouvrement des prélèvements obligatoires afin de fournir aux entreprises un seul interlocuteur pour le paiement de leurs impôts. Pour ce faire, le texte prévoit 3 grands changements qui seront réalisés en parallèle, progressivement d’ici 2025 :
- la DGFiP (Direction générale des finances publiques) prendra en charge les impôts et taxes aujourd’hui prélevés par la Direction générale des douanes et droits indirects.
- le recouvrement de la sphère sociale des prélèvements obligatoires sera unifié autour des URSSAF.
- les synergies et des services communs seront développés entre la DGFiP et les URSSAF.
¹WLTP pour Worldwide-harmonised Light vehicle Test Procedure
²dite de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés
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