Loi de finances pour 2025 : les 10 grands changements pour les entreprises

Après un parcours atypique, la loi de Finances pour 2025 a finalement été promulguée le 14 février dernier. Une fois encore, elle induit de nombreux changements pour les entreprises, toutes tailles confondues.

• Report de la suppression de la CVAE
• Une taxe et une contribution pour les grandes entreprises
• Exonération fiscale des pourboires
• Aides à la mobilité des salariés
• Taxe incitative à l’acquisition de véhicules propres
• Crédits d’impôt recherche et innovation
• Zones d’exonération
• Soutien au monde agricole
• Logiciels de caisse auto-certifiés
• Abaissement du seuil de franchise de TVA
• Comment garantir votre conformité ?

1. La suppression de la CVAE reportée à 2030

Fixée initialement à 2027, la suppression de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est reportée à 2030 dans le cadre de la loi de Finances pour 2025. Les taux applicables ont également été revus. Pour rappel, la CVAE est un impôt local dû par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €.

50 milliards d’euros :
c’est l’objectif de redressement des comptes publics porté par la loi de finances pour 2025.

En complément, une contribution complémentaire à la CVAE est instaurée uniquement pour 2025. Elle correspond à 47,4 % de la CVAE et n’est due que par les entreprises redevables de la CVAE.

2. La création d’une taxe et d’une contribution pour les grandes entreprises

Les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros se voient appliquer deux nouveaux dispositifs fiscaux.

• Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices : applicable au titre du 1^er exercice clos à partir du 31 décembre 2025, elle concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
• Une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres : elle concerne les entreprises dont le siège social est en France.

3. Loi de finances pour 2025 : prolongation de l’exonération fiscale des pourboires

En vigueur depuis 2022, l’exonération de charges sociales et fiscales sur les pourboires est prolongée en 2025. Elle s’applique aux pourboires versés aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 Smic par mois.

4. L’évolution des aides à la mobilité des salariés

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de Finances pour 2025, les régions de France métropolitaine et la Corse ont le droit de créer un versement mobilité dont sont redevables les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette mesure ne s’applique toutefois pas en Île-de-France, ni dans les DOM-TOM. Son taux correspond au maximum à 0,15 % des rémunérations soumises à cotisations sociales.

Dans le même temps, l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est prolongée en 2025 pour la prise en charge des frais de transports publics des salariés jusqu’à 75 %. Pour rappel, l’obligation légale est uniquement de 50 %.

5. La création d’une taxe incitative à l’acquisition de véhicules propres

Depuis 2022, les entreprises disposant d’un parc de plus de 100 véhicules ont l’obligation de renouveler progressivement leur flotte avec des véhicules « propres » : ces derniers doivent d’ailleurs constituer 20 % des renouvellements depuis le 1er janvier 2024 par exemple.

Pour les y inciter, la loi de Finances pour 2025 instaure une taxe annuelle pour les entreprises ne respectant pas l’objectif de verdissement de leur flotte : son montant est de 2 000 € par véhicule propre manquant.

6. L’évolution des crédits d’impôt recherche et innovation

Visant à soutenir les entreprises investissant dans la recherche et le développement, le Crédit d’impôt recherche (CIR) connaît plusieurs évolutions notables, dont :

• la réduction de 43 à 40 % du taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement ;
• la suppression des dépenses de veilles technologiques ;
• la suppression des frais liés aux brevets.

Pour sa part, le Crédit d’impôt innovation (CII) est reconduit pour 3 ans, malgré une réduction du taux de prise en compte des dépenses de 30 à 20 %. Il vise à soutenir les entreprises investissant notamment dans la conception de prototypes.

7. Loi de finances 2025 : prolongation des zones d’exonération

Les principaux dispositifs d’exonération au profit des territoires vulnérables sont prolongés, dont :

• les Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) jusqu’à fin 2025 ;
• les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) jusqu’à fin 2025 ;
• les Bassins d’emploi à redynamiser (BER) jusqu’à fin 2027.

Quant aux Zones de revitalisation rurale (ZRR), elles bénéficient désormais du zonage France ruralités revitalisation (FRR), et ce, jusqu’à fin 2027.

8. Loi de finances pour 2025 : des mesures de soutien au monde agricole

La loi de Finances pour 2025 instaure également de nouvelles mesures de soutien aux agriculteurs, dont :

• une augmentation de 20 à 30 % du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
• une incitation comptable pour augmenter les cheptels bovins ;
• un renforcement de la déduction pour épargne de précaution (DEP) destinée aux aléas climatiques ou sanitaires.

9. L’interdiction des logiciels de caisse auto-certifiés

Dorénavant, les éditeurs de logiciels de caisse ont l’interdiction de produire une attestation individuelle pour certifier de leur conformité.

Ils ont donc désormais l’obligation d’obtenir un certificat qui atteste que leur logiciel de caisse est conforme aux critères en vigueur, notamment en matière de sécurisation, l’inaltérabilité, de conservation et d’archivage des données.

 10. La suspension de l’abaissement du seuil de franchise de TVA

La loi de Finances pour 2025 a instauré un plafond unique de 25 000 € de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de franchise en base de TVA, contre 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales jusqu’à présent.

L’abaissement du seuil de franchise de TVA pouvant lourdement impacter les micro-entreprises, le gouvernement a décidé de suspendre cette mesure jusqu’au 1er juin 2025, le temps d’une concertation avec les acteurs impliqués.

Loi de finances pour 2025 : comment garantir votre conformité ?

Pour faciliter le suivi et le respect de la réglementation mouvante, les solutions de gestion Cloud présentent de nombreux avantages, vous permettant notamment d’être conforme aux nouvelles mesures introduites par la loi de Finances pour 2025 :

• une mise à jour proactive du logiciel par votre fournisseur, notamment au regard du cadre réglementaire ;
• l’automatisation de nombreuses tâches pour faciliter la conformité de vos process ;
• un accompagnement au changement de vos équipes proposé par votre fournisseur.

Ces articles pourraient également vous intéresser :

• Aides à l’apprentissage : quelles conditions pour les entreprises en 2025 ?
• [#Sage on Air ] La digitalisation des PME, plus que jamais un bouclier contre la crise !
• DSN (Déclaration sociale nominative) : les nouveautés 2025