Le projet de loi sur le droit à l’erreur reporté

C’est une constante dans la vie législative française : certains projets de lois sont suspendus, pour différentes raisons, avant d’être finalement adoptés plusieurs mois, voire années, plus tard ! Certaines sont à l’avantage de l’entreprise, d’autres moins… Dans ce cas, en attendant que l’échéance arrive, l’entreprise a tout intérêt à mettre ce temps de latence à profit pour se préparer à répondre à ses obligations. Démonstration avec le droit à l’erreur.

Que contient le projet de loi ?

Le Gouvernement souhaite instituer un droit pour les entreprises, comme les particuliers, de se tromper dans leurs déclarations sans être sanctionnées financièrement par l’administration si elles sont de bonne foi. Celles qui commettent une erreur se verraient même conseillées et accompagnées afin de ne pas refaire la même erreur. Bref, de la pédagogie plutôt que des sanctions, un vrai changement de la part du fisc. Serait tout de même exclu de ce dispositif ce qui relève des biens et de la sécurité des personnes, des engagements européens et internationaux, et du champ du pénal (fraude).

Toutefois le périmètre de cette nouvelle mesure n’est encore pas connu. Il reste notamment à clarifier si les entreprises auront à prouver leur bonne foi, et si oui comment.

Pourquoi est-il repoussé ?

La présentation du projet de loi, qui devait se faire en juillet 2017 en Conseil des ministres, a finalement été reportée à la rentrée. La raison officielle de ce report est d’étoffer le texte avec d’autres contributions, notamment celles des parlementaires qui auront ainsi davantage de temps pour soumettre leurs propositions. Et le projet de loi contient plusieurs mesures de simplification, dont certaines doivent d’abord faire l’objet d’une expérimentation. Officieusement, les attentes, notamment des chefs d’entreprise, sont tellement fortes sur ce sujet que le Gouvernement veut prendre le temps de la concertation. Et il semble que ce premier jet n’ait pas été jugé suffisamment convaincant pour s’en tenir au calendrier initial.
Mais, l’objectif reste tout de même de soumettre le texte au Parlement à l’automne 2017.

Quelles sont les conséquences pour l’entreprise?

Il est vrai que les contrôles fiscaux sont de plus en plus précis, et que la réglementation est sans cesse en évolution, ce qui rend l’environnement administratif de plus en plus complexe pour une entreprise, avec un risque accru de faire des erreurs. La mise en place d’un droit à l’erreur serait donc un soulagement pour nombre de dirigeants. En attendant de mieux connaître le contenu de cette mesure, rien de mieux pour prouver sa bonne foi que de tenir une comptabilité fiable et en en règle. Un logiciel qui trace et enregistre tout peut vous y aider plus facilement. Les solutions proposées aux entreprises aujourd’hui permettent un traitement efficace des données comptables, avec une saisie simplifiée, des tâches automatisées, une édition des documents déclaratifs… Un bon moyen de gagner du temps et surtout de diminuer les risques d’erreurs !

Comme se déroule un contrôle fiscal ? Comment être préparé ? Qu’est ce que le droit à l’erreur ? Pour tout savoir sur les contrôles fiscaux et vous assurer de les vivre sereinement, rendez-vous sur notre page web dédiée et notre Foire aux Questions.