Prélèvement à la source : quelle confidentialité pour les données communiquées ?

Publié il y a · 3 min de lecture

Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier prochain, vous deviendrez le tiers-collecteur de l’impôt sur le revenu de vos salariés. Une situation inédite qui pourrait être source d’inquiétude, notamment pour vos salariés, qui peuvent se demander si la confidentialité et la sécurité de leurs données personnelles seront assurées. Pour répondre à leurs interrogations, prenez les devants !

Vous faites peut-être partie des 70,09 % d’employeurs qui estiment – selon une étude sur l’impact du PAS de juin 2017 demandée par le Sénat – que le dispositif aura un effet négatif sur les relations sociales au sein de votre entreprise ? Plutôt que de laisser cette mauvaise impression s’installer et vos salariés s’inquiéter, anticipez pour leur expliquer comment les données vont être échangées entre les différents intervenants : salarié, service des impôts et employeur.

Un seul élément communiqué : le taux de prélèvement

Seul le taux du prélèvement, à appliquer au salaire net imposable sur la fiche de paie, est communiqué à l’employeur lors des échanges d’informations de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Vous n’aurez en effet connaissance ni de la déclaration de revenus de vos salariés, ni de leur quotient familial par exemple. Et encore : ce taux de prélèvement transmis directement par le fisc pourra être « anonymisé » sur demande du salarié, soit en appliquant un taux neutre (celui d‘un célibataire sans enfant) pour que vous ne puissiez pas en déduire le niveau de revenus global du foyer qui pourrait inclure des revenus patrimoniaux importants, soit en bénéficiant d’un taux individualisé qui ne tiendra pas compte des revenus du conjoint. Dans tous les cas, le salarié devra ultérieurement régulariser le montant de l’impôt réellement dû directement auprès des services fiscaux, sans passer par vous.

L’administration fiscale, seule interlocutrice du salarié

Par ailleurs, l’administration fiscale restera le seul et unique interlocuteur de vos salariés pour tout ce qui touche à ses impôts. C’est en effet les services fiscaux, et uniquement eux, qui sont en mesure de :

  • calculer le taux du prélèvement et de le communiquer aux employeurs,
  • recevoir d’éventuelles demandes de modulation de taux de prélèvement par les salariés,
  • recevoir les déclarations de revenus des contribuables,
  • calculer le montant final de l’impôt,
  • recevoir le paiement du solde d’impôt,
  • procéder à la restitution d’un éventuel trop-versé.

En tant qu’employeur, vous n’intervenez pas dans ces domaines.

Des sanctions pénales en cas de divulgation

Quel que soit le type de taux de prélèvement transmis par l’administration, qu’il soit réel ou neutralisé, elle rappelle que cette information est confidentielle et que sa divulgation pourra être punie par une sanction pénale.
Il est toujours bon également de rappeler à vos salariés que le niveau du taux de prélèvement ne pourra jamais faire l’objet de discriminations en matière d’augmentations salariales ni constituer un motif de priorité pour un licenciement si vous veniez à rencontrer des difficultés.

Autre sujet d’inquiétude possible, la sécurité des données lors des échanges entre l’administration fiscale et l’employeur. Là encore, le transfert de l’information sur le taux de prélèvement passant par la DSN, les données seront protégées au même titre que les autres informations transmises à cette occasion (salaire, arrêts maladie, cotisations sociales…).

Le prélèvement à la source

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