Des logiciels certifiés contre la fraude à la TVA

Le 15 juin 2017, le ministère de l’Action et des Comptes publics a décidé de recentrer et de simplifier le dispositif de loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2018. Finalement, seuls les logiciels et systèmes de caisse seront concernés par cette échéance. > accéder à la communication
Suite à cette annonce, certaines informations et dates mentionnées dans cet article peuvent avoir évoluées.
Cependant, les règles de contrôles fiscaux de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) se sont considérablement renforcées depuis 2012. Sa volonté de lutter contre les fraudes et de renforcer ses contrôles au sein des entreprises reste inchangée.

A partir du 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA auront l’obligation d’utiliser un système de comptabilité et/ou de caisse sécurisé et certifié. Une nouvelle réglementation anti-fraude instaurée par la Loi de Finance pour 2016.

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, estimée par le Ministère des Finances à 17 milliards d’euros en 2015, les pouvoirs publics imposent l’utilisation de logiciels rendant impossible la pratique frauduleuse consistant à soustraire les paiements en espèces des recettes. Ainsi à compter du 1er janvier 2018, tout paiement enregistré ne pourra plus être supprimé sans traçabilité des modifications.

Obligation de certification

Tout logiciel ou système de gestion de caisse devra être certifié conforme par un organisme habilité par l’administration pour vérifier qu’il respecte bien les critères définis par la loi. Tout contrevenant à la législation qui n’aura pas fourni de justificatifs de certification sous 30 jours encourra une amende de 7500€ par logiciel concerné et sera tenu de régulariser sa situation sous 60 jours.

Des conditions précises de traitement des données

La certification des logiciels est soumise à des conditions précises dans le traitement des données:

• Inaltérabilité: le système doit enregistrer et rendre inaltérables toutes les données d’origine relatives aux règlements. Toute modification ou annulation est donc également enregistrée.
• Sécurisation: assurée par tout procédé technique fiable, c’est-à-dire de nature à garantir la restitution des données de règlement dans l’état de leur enregistrement d’origine. Il peut notamment s’agir d’une technique de chaînage des enregistrements ou de signature électronique des données.
• Conservation: le système doit prévoir obligatoirement une clôture annuelle, mensuelle et journalière. Pour chaque clôture, des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables, doivent être calculées par le système de caisse, comme le cumul du grand total de la période et le total perpétuel pour la période comptable.
• Archivage: ll s’agit de figer les données et de donner date certaine aux documents archivés par un dispositif technique garantissant l’intégrité dans le temps des archives produites. Les archives peuvent être conservées dans le système lui-même ou en dehors du système lorsqu’il existe une procédure de purge. Le logiciel ou système doit prévoir une traçabilité des opérations d’archivage, selon un procédé fiable.

Entreprises, anticipez !

Si vous utilisez un logiciel fourni par un éditeur, ce dernier vous fournira une attestation nominative prouvant la certification de sa solution. Il lui appartient en effet de la demander à un organisme accrédité.

Sont également concernés par la règlementation les logiciels de comptabilité, de gestion commerciale ou de gestion développés en interne. Dans ce cas, c’est à votre entreprise d’engager la procédure de mise à la norme.

Enfin, attention aux logiciels dits « libres » ou en open-source, par définition librement modifiables, qui pourraient ne pas se révéler conformes.

Pour en savoir plus sur cette loi, consultez le texte paru au Bulletin Officiel.