Fiscalité : baisse des impôts de production, aide à la rénovation énergétique pour les PME, modification de la TVA pour le e-commerce… De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en application cet été et peuvent vous concerner directement. Tour d’horizon.
Fiscalité : une baisse des impôts de production
Les impôts de production, critiqués depuis longtemps pour leur impact sur la compétitivité des entreprises parce qu’ils reposent sur des facteurs de production indépendamment des bénéfices réalisés, vont être réduits. Le Gouvernement vise en effet une baisse globale de 10 milliards d’euros sur 2021 en faveur des entreprises. Ainsi :
- le taux d’imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduit de moitié dès cette année ;
- la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises (TFPB) est abaissée pour les locaux industriels soumis à la méthode comptable ;
- le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée de l’entreprise est fixé à 2 %, au lieu de 3% précédemment. Une exonération de CET est même prévue pour les créations et extensions d’établissements sur décision de la collectivité locale.
Une aide à la rénovation énergétique des bâtiments des PME
Un crédit d’impôt est mis en place pour les petites et moyennes entreprises qui engagent des dépenses de rénovations énergétiques sur les bâtiments dont elles sont propriétaires ou locataires, et qu’elles utilisent dans le cadre de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, pour un usage tertiaire. Son montant est fixé à 30 % des dépenses, plafonné à 25 000 euros.
Pour en bénéficier, les dépenses doivent être engagées jusqu’au 31 décembre 2021. La liste des travaux éligibles est prédéfinie et ceux-ci doivent être réalisés par des professionnels respectant des critères de qualification. Il peut s’agir par exemple de l’acquisition et de la pose d’un système d’isolation thermique, d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un système de ventilation mécanique…
Une suppression de la majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé
Depuis 2006, les entreprises qui n’adhéraient pas à une association de gestion agréée (AGA) ou un centre de gestion agréé (CGA) pour contrôler leurs déclarations fiscales et la cohérence de leur comptabilité devaient payer une majoration de leurs impôts de 25 %. Compte tenu de l’évolution des pratiques comptables, le recours à ces organismes est de moins en moins nécessaire. Le Gouvernement a donc acté la suppression progressive de cette majoration. Dès 2021 (imposition des revenus 2020), la majoration sera abaissée à 20 %. Puis, à 15 % et 10 % les années suivantes, pour être totalement supprimée en 2024. Cette suppression permettra en outre aux entreprises d’économiser le coût annuel de l’adhésion.
Fiscalité : une modification du régime de TVA du commerce électronique
Depuis le 1er juillet, le régime de TVA pour les ventes en ligne de marchandises en provenance de pays hors de l’Union européenne, ou intra-européennes, est simplifié.
Au-delà d’un seuil de 10 000 euros, la TVA est désormais déclarée et payée dans l’État membre de consommation. Parallèlement, la collecte de la TVA est simplifiée, notamment, pour les entreprises inscrites au guichet unique de TVA français qui ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales des autres États pour déclarer et payer la TVA. Enfin, pour lutter contre le fractionnement de colis échappant à la TVA, les ventes à distance en dehors de l’UE de moins de 22 euros ne sont plus exonérées de TVA, sauf dans les départements et régions d’Outre-mer.
Pour en savoir plus sur le paquet TVA sur le e-commerce, découvrez notre article dédié.
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