Depuis le premier janvier 2022, le signalement FCTU (Fin de Contrat de Travail Unique) remplace le signalement FCT (Fin de Contrat de Travail) et toutes les autres modalités de transmission de l’attestation employeur. Évolution du FCT, le signalement FCTU reprend la plupart de ses éléments.
Le signalement FCTU simplifie la transmission des fins de contrat dans l’environnement DSN
La fonction RH et ses principaux outils évoluent en permanence pour accompagner au plus près les grandes mutations du travail. La réglementation, les attentes des salariés et les besoins stratégiques des entreprises en matière de gestion des talents induisent en effet un rythme de transformation soutenu.
Sage Advice publie régulièrement des articles qui rendent compte des principales évolutions. Par exemple :
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Signalement FCTU : de quoi s’agit-il ?
Depuis le 1er janvier 2022, le signalement FCTU est l’unique façon acceptée par Pôle Emploi et par les organismes complémentaires pour être informé d’une fin de contrat de travail. Il permet de signaler tous les contrats de travail créés ou achevés dans le mois, indépendamment du nombre de jours du contrat.
Le signalement FCTU simplifie donc désormais le travail de déclaration dans le cas des contrats infra-mensuels, pour lesquels aucune DSN n’a été déposée le mois précédent le dernier jour travaillé et payé. C’est aussi le cas pour les contrats supra-mensuels, c’est-à-dire quand les dates de début et de fin sont déclarées dans deux DSN mensuelles distinctes.
Pour autant, certains contrats de travail demeurent exclus du signalement FCTU, comme ils l’étaient déjà du signalement FCT :
- Les fins de contrats d’usage (CDDU-D) dans la situation d’infra DSN mensuelle (hors demande expresse du salarié).
- Les fins de contrats de mission pour les salariés intérimaires (motif de rupture : 032 fin de mission d’intérim).
- Les stages, les contrats de soutien et d’aide par le travail et les mandats sociaux.
- Les contrats de travail concernés par le motif d’exclusion DSN S21.G00.40.025.
Quel fonctionnement ?
Le signalement FCTU consiste en l’envoi d’une ‘’enveloppe’’ de données aux organismes, qui les informe de la fin de contrat des salariés sortants. Il est identifié par la valeur 07, qui correspond fort logiquement à ‘’signalement Fin de Contrat de Travail Unique’’ dans la rubrique DSN S20.G00.05.001.
La procédure du signalement FCTU est la suivante :
- Transmission en machine to machine du signalement FCTU par le gestionnaire de paie à partir de sa solution de paie.
- Transmission de l’enveloppe de données aux différents organismes destinataires par Pôle Emploi.
- Réception d’un avis de réception ok de Pôle Emploi.
- Téléchargement de l’attestation employeur par le gestionnaire de paie.
En conclusion, le signalement FCTU s’impose depuis le 1er janvier comme une modalité simplificatrice de la déclaration de fin de contrat. Mais la modalité de signalement est d’autant plus simple que le logiciel de paie mis en œuvre supporte le fonctionnement en machine to machine.
C’est pourquoi le recours à une solution digitale RH conforme et performante constitue un pré-requis pour la fonction RH.
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