Les réductions Fillon ouvrent le droit pour les entreprises à des allégements substantiels de leurs cotisations sociales patronales. Connaître le principe des réductions Fillon est la première condition pour en bénéficier dans leur intégralité !
Entrée en application en 2003, la mesure repose sur des principes généraux intangibles et sur des aménagements annuels de son mode de calcul :
- Un mécanisme centré sur les bas salaires
- De nouvelles bases de calcul en 2022
La fonction RH et ses principaux outils évoluent en permanence pour accompagner au plus près les grandes mutations du travail. La réglementation, les attentes des salariés et les besoins stratégiques des entreprises en matière de gestion des talents induisent en effet un rythme de transformation soutenu.
Sage Advice publie régulièrement des articles qui rendent compte des principales évolutions. Par exemple :
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Réductions Fillon : de quoi parle-t-on ?
Réduire le coût du travail est une voie choisie par la France pour développer l’emploi salarié. Les réductions Fillon désignent usuellement les mesures de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. Elles consistent depuis 2003 en un allègement des cotisations sociales patronales.
Les réductions Fillon s’appliquent de manière dégressive sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC¹. Elles sont maximales et proches de 100 % au niveau du SMIC.
Ces réductions apparaissent sur le bulletin de paie clarifié sous la rubrique ‘’allègement de cotisations’’.
Quelles cotisations sont concernées ?
5 types de charges sociales sont concernées par les réductions Fillon :
- Les assurances sociales : maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès
- Les allocations familiales
- Le fonds national d’aide au logement (FNAL)
- La contribution de solidarité pour l’autonomie
- Les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Quels types de contrats sont inclus dans le dispositif ?
Les réductions Fillon portent sur les rémunérations de tous les salariés de l’entreprise soumis au régime d’assurance chômage.
C’est-à-dire que la mesure inclut :
- Les contrats en CDI
- Les contrats en CDD
- Les contrats temporaires ou intermittents
Quel mode de calcul pour les réductions Fillon ?
La remise de cotisations s’applique par année civile pour chaque salarié présent dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un coefficient de réduction à la rémunération brute annuelle.
En 2022, le plafond d’application des réductions Fillon est de 31 323,41 euros. Ce qui signifie que les rémunérations supérieures à ce montant n’ouvrent pas droit au dispositif.
Les réductions Fillon sont cumulables avec deux autres mesures d’allègement du coût du travail :
- L’exonération pour les employeurs d’aide à domicile
- La déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires
Réductions Fillon : quelles évolutions pour 2022 ?
Depuis le 1er janvier 2022, le taux AT/MP maximum intégré dans le calcul du coefficient de réduction est fixé à 0,59 %, contre 0,70% en 2021.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, les allégements bénéficiant aux employeurs éligibles à la DFS² sont plafonnés à 130 % de la réduction qui aurait été appliquée hors contexte DFS. Cette disposition reste donc valable en 2022.
Le coefficient de calcul des réductions Fillon pour 2022 se calcule comme suit :
Entreprises de moins de 50 salariés :
(0,3195/0,6) x ((1,6 x SMIC annuel/rémunération brute annuelle) – 1)
Entreprises de plus de 50 salariés :
((0,3185 + (FNAL/100))/0,6) x ((1,6 x SMIC annuel/rémunération brute annuelle) – 1)
En conclusion, les réductions Fillon représentent un allégement significatif du coût du travail pour les entreprises. La contrepartie est l’exigence de conformité des calculs par rapport aux différents paramètres qui s’appliquent en la matière.
C’est pourquoi le recours à une solution digitale RH conforme et performante constitue un pré-requis pour la fonction RH.
¹Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance – d’une valeur brute mensuelle de 1 645,58 euros au 1er mai 2022.
²Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Article initialement publié le 12 novembre 2020. Dernière mise à jour le 9 juin 2022
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