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Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) : quelles nouveautés en 2021 ?

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Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) : quelles nouveautés en 2021 ?

La réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon), appelée également « zéro cotisations Urssaf », a été instaurée en 2003 à l’époque où François Fillon était Ministre du Travail. Depuis, elle ne cesse d’évoluer. Faisons le point sur les changements à venir pour 2021.

Qu’est-ce que la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) ?

C’est une réduction des charges patronales applicables aux salariés dont la rémunération n’excède pas 2 463,07 € brut, soit 1,6 fois le SMIC.
Cet allègement est un coefficient calculé sur la rémunération annuelle brute du salarié et dépend de la taille de l’entreprise.

Qui est éligible ?

La réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) concerne :

  • Les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage ;
  • Les Établissements publics industriels et commerciaux (Epic) ;
  • Les sociétés d’économie mixte (SEM) ;
  • Les entreprises nationales ;
  • Les associations cultuelles affiliées au régime général ;
  • Les offices publics de l’habitat (OPH) ;
  • La Poste.

Comment la calculer ?

Pour connaître le montant de la réduction générale des cotisations sociales patronales d’une entreprise, il existe un simulateur en ligne. La formule actuelle permettant de calculer le coefficient est la suivante :

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés :
    (0,3205 / 0,6) x (1,6 x (18 473 €*/ rémunération annuelle brute du salarié) – 1)
  • Pour les entreprises de 50 salariés et plus :
    (0,3245 / 0,6) x [1,6 x (18 473 €* / rémunération annuelle brute du salarié) – 1]

*montant du SMIC annuel

Le coefficient obtenu est ensuite appliqué aux cotisations patronales suivantes :

  • Cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) ;
  • Contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
  • Cotisations d’allocations familiales ;
  • Contribution solidarité autonomie (CSA) ;
  • Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires ;
  • Contribution patronale d’assurance chômage ;

Quelles évolutions pour 2021 ?

Un nouveau plafond du coefficient de réduction

Chaque année depuis sa création, la valeur maximale du coefficient de réduction des charges patronales a changé.

  • Entre le 1er janvier et le 30 septembre 2019, elle était de 0,2809 pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,2849 au-dessus de 20 salariés.
  • Entre le 1er octobre et le 31 décembre 2019, elle est passée à 0,3214 pour les petites entreprises et 0,3254 pour les plus grosses.
  • En 2020, elle est de 0,3205 pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 0,3245 au-dessus de 50 salariés. Ce plafond est donc amené à évoluer encore en 2021.

L’évolution du salaire minimum

Par ailleurs, pour calculer le coefficient de la réduction générale des cotisations patronales, on se base sur le montant annuel du SMIC. Celui-ci étant revalorisé au 1er janvier, pour tenir compte de l’inflation, le coefficient évoluera en fonction de son nouveau montant.

Le bonus-malus sur les contributions chômage

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge de l’entreprise. À partir du 1er mars 2021 : les employeurs d’au moins 11 salariés appartenant à certains secteurs d’activité se verront donc appliquer un système de bonus-malus.

L’objectif du bonus-malus est d’inciter les entreprises à proposer davantage de CDI et à allonger la durée des CDD, plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou des CDD très courts. Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de séparation des entreprises concernées (nombre de fins de contrat de travail rapporté à l’effectif annuel moyen).

Quelles sont les démarches pour bénéficier de la réduction ?

Il suffira de déclarer le nombre de salariés concernés ainsi que le montant des réductions ou des restitutions de cotisations sur les lignes spécifiques du bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou de la déclaration sociale nominative (DSN).