Tout comprendre au « zéro cotisations Urssaf »

La « réduction générale des cotisations patronales » (ex-réduction Fillon), également appelée « zéro cotisations Urssaf » permet de réduire les cotisations patronales sur les bas salaires. Qui est concerné et surtout, comment calculer cette réduction de cotisations ? Explications.

Qui est concerné par ce dispositif ?

Le « zéro cotisations Urssaf » s’applique aux salariés selon 2 conditions :

• la rémunération est inférieure à 1,6 fois le SMIC (soit 2 463,07 € brut mensuel) ;
• ils relèvent obligatoirement du régime d’assurance chômage ou leur emploi ouvre droit à l’allocation chômage, quelles que soient la nature et la forme de leur contrat de travail et la durée du travail à laquelle ils sont soumis.

Certains salariés en sont exclus, notamment les mandataires sociaux. Les entreprises peuvent en bénéficier pour les salariés en contrat de mission si celui-ci a duré au moins 3 mois au cours de la dernière année civile. En cas de temps partiel, le montant du SMIC est corrigé en fonction du temps de travail.

Ce dispositif concerne les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage :

• Epic (Établissements publics à caractère industriel et commercial) ;
• sociétés d’économie mixte ;
• entreprises nationales ;
• associations culturelles affiliées au régime général ;
• offices publics de l’habitat ;
• La Poste.

Il ne concerne pas l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les particuliers employeurs ainsi que les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture et les chambres de métiers de l’artisanat (CMA).

Quel est le montant de la réduction ?

La réduction s’applique sur les cotisations patronales suivantes :

• assurance maladie, invalidité-décès, vieillesse ;
• allocations familiales ;
• contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
• contribution solidarité autonomie (CSA) ;
• retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc-Arrco) ;
• contribution patronale d’assurance chômage.

La réduction se calcule chaque année sur la rémunération annuelle brute du salarié, à laquelle il faut ajouter les primes de fin d’année, le 13e mois, les gratifications, les indemnités de congés payés ainsi que la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires. Un coefficient maximal de réduction est déterminé pour chaque entreprise, en fonction de sa contribution (0,1% ou 0,5%) au FNAL. Celui-ci permet de calculer le montant de la réduction annualisée pour un salarié.

Un simulateur en ligne, proposé sur le site de l’Urssaf, permet de faire ce calcul.

La réduction générale des cotisations peut-elle être cumulée avec d’autres exonérations ?

La réduction générale des cotisations patronales ne peut pas être cumulée avec une autre exonération de cotisations patronales, sauf avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires et avec l’exonération pour les employés d’aides à domicile.

Comment obtenir la réduction générale ?

La procédure est déclarative : l’employeur doit indiquer sur les lignes spécifiques du bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou de la déclaration sociale nominative (DSN) le nombre de salariés concernés par cette réduction, ainsi que le montant des réductions ou des restitutions de cotisations. Un contrôle peut être effectué a posteriori par les organismes de recouvrement. Les employeurs se doivent donc de conserver toutes les pièces justificatives, et de les mettre à disposition des inspecteurs le cas échéant.